Actes admin unilateraux

Question 1

CE, 2002, Madame Duvignères

Answer 1

Abandon de la distinction entre les circulaires réglementaires et interprétatives. Retenue du critère impératif. Les circulaires impératives doivent être regardées comme faisant grief et donc susceptibles d’un REP.

Question 2

CE,1970, Crédit Foncier de france

Answer 2

Une directive ne peut être vue comme une circulaire faisant grief car elle ne contient que des orientations qui n’enlèvent pas à l’admin son pouvoir d’appréciation

Question 3

CE, 2016, Fairvesta

Answer 3

Ouverture du REP contre les actes des autorités de régulation qui sont de nature à produire des effets notables ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.

Question 4

CE, 2017, Bouygues Telecom

Answer 4

Juge admet que les lignes directrices des autorités de régulation sont directement susceptibles de recours quand ils sont de nature à produire des effets notables notamment de nature économique ou susceptibles d’influer de manière significative sur des comportements des personnes

Question 5

CE, 1995, MARIE

Answer 5

Les MOI constitutives de punitions impactant les libertés du détenu ne doivent plus être considérées comme des MOI eut égard à leur nature et leur gravité

Question 6

CE, 2007, Boussouar

Answer 6

renforcement du contrôle sur la situation des détenus en réduisant là catégories des MOI. Principe selon lequel: pour savoir si une décision de l’admin pénitentiaire est susceptible ou non de recours, il convient d’apprécier sa nature ainsi que l’importance des effets de la décision sur la situation des détenus.

Question 7

CE, 1968, époux Barbier

Answer 7

Un AAU pris par une personne privée dans le cadre d’un SP est de la compétence de JA.

Question 8

CE, Ass, 1943, Bougouen

Answer 8

CE compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels (médecins)

Question 9

CE, Ass, 1989, Alitalia

Answer 9

Faculté pour tout administré de demander sans conditions de délai à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux des l’origine, ou devenus illégaux du fait d’un changement de circonstances de fait ou de droit.

Question 10

CE, Ass, 1978, SCI boulevard Arago

Answer 10

Annulation pour incompétence d’un décret de classement d’un site pris avant que l’avis de CE n’ait été connu.

Question 11

CE, 2011, D’anthony

Answer 11

Développement de l’existence d’un PGD selon lequel les vices de procédures entachent d’illégalité l’AAU quand ils sont susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de celui ci ou quand ils privent l’intéressé d’une garantie.

Question 12

CE, 1944, Veuve Trompier Gravier

Answer 12

existence d’un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu’une décision administrative revêt les caractères d’une sanction à l’encontre de la personne concernée

Question 13

CE, 2008, Commune d’Auvers sur Oise

Answer 13

Un AA doit remplir les conditions de forme, et doit comporter le prénom, le nom, la qualité, et la signature dans des caractères lisibles, de l’auteur

Question 14

CE, 1948, Société du Journal l’Aurore

Answer 14

AAU ne produisent leurs effets que pour l’avenir

Question 15

CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l’EST

Answer 15

CE accepte de contrôler une décision d’admin publique en faisant prévaloir le critère organique sur le critère matériel. Règlement pris en application d’un loi est susceptible d’un REP

Question 16

CE, 2001, Ternon

Answer 16

Fixe un délai de 4 mois suivant la prise de décision pour permettre à l’admin de la retirer

Question 17

CE,2002, Madame Soulier

Answer 17

• Si l’acte est créateur de droit, l’admin ne pourra retirer une décision illégale que dans un délai de 4 mois suivant son édiction. Acte disparaîtra pour l’avenir mais également rétroactivement pour les effets passés. si le délai de 4 mois est passé, mais que la décision créatrice de droit est illégale, l’autorité compétente pourra supprimer l’acte uniquement pour l’avenir.
• Pour actes non créateurs de droit, retrait possible à tout moment.