A l'abordage Flashcards
A quoi sont exposés les militaires en cas de fautes?
- S.Discipline (règlement sur la disciplinaire)
- S.Statutaires
- S.Professionnelles
L’action disciplinaire est-elle dépendante de l’action pénale?
Non, l’action disciplinaire est indépendante
Une même faute peut-elle faire l’objet d’une c.pénale et d’une s.disciplinaire?
Oui, les deux sont possibles pour la même faute
Une condamnation pénale entraîne-t-elle une sanction disciplinaire?
Non pas nécessairement
Qu’est-ce qui ne fait pas obstacle à l’exercice du ouvoir disciplinaire?
RAN/CAN -Refus d'ordre de poursuite -Acquittement -Non lieu / -Classement sans suite -Absence de condamnation pénale -Non lieu
La sanction pénale poursuit …1… ou tendant à faire respecter …2… sans chercher à assurer …3…
1 : un objectif propre au droit pénal
2: l’ordre social
3: la discipline interne d’une profession
La sanction disciplinaire a pour …1… ou …2…
1 : objet d’assurer la répression des fautes
2: manquements commis par les militaires
Combien de principes existent sur la généralité des sanctions?
5
L’action disciplinaire ne peut avoir que des …1… et non …2… , de …3… , …4….
1 : faits établis
2: une faute présumée
3: simples rumeurs
4: informations judiciaires
Comment s’apprécie la détermination de la nature de la sanction?
Par:
- les circonstances et conséquences de la faute
- le degré de responsabilité
- le comportement global
Vrai ou Faux
Les tribunaux d’ordre judiciaire doivent définitivement statués pour prononcer une sanction.
Faux, ils n’ont pas besoin d’attendre
Vrai ou Faux
Un non lieu qui contredit la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire.
Faux il faut qu’il contredise la réalité
Vrai ou Faux
Des allusions à une procédure pénale définitive peuvent-être mentionnées sur bulletin de sanction.
Vrai, seule les procédures en cours ne doivent pas être mentionnées.
Quelles sont les fautes de première catégorie?
- intérieur d’une enceinte H/S
- extérieur S
Quelles sont les fautes de deuxième catégorie?
-extérieur H (répercussion sur service)
Quelles sont les fautes de troisième catégorie?
-H/S fautes contraires à l’honneur, probité, bonnes moeurs
Quelles sont les sanctions du premier groupe?
-A, C, R, B, AB
Quelles sont les sanctions du deuxième groupe?
- Exclusion temporaire de fonction
- Abaissement temporaire d’échelon
- Radiation du tableau d’avancement
Quelles sont les sanctions du troisième groupe?
- Retrait d’emploi
- Radiation des cadres
- Résiliation de contrat
Qu’est-ce qui détermine les différents échelons du pouvoir disciplinaire?
C’est un décret qui le détermine
Qui est l’AM1 pour les MDR endivisionnés?
Chef de corps (CEM seulement pour OFF et SS OFF endivisionnés)
L’AM1 est-il autorisé à déléguer à des SS OFF non titulaires d’un CDT le droit de sanctionner?
Non, seulement les OFF et SS OFF titulaires du CDT + suppléent
Qu’est ce qu’une absence par suppléance?
L’absence par suppléance est:
- une absence titulaire
- un congé de courte durée
- une permission
- une mission
Vrai ou Faux
La délégation est accordée automatiquement au CDU spécialisé
Vrai
[CDU, CDUS, titulaire, suppléance ou intérim]
Un sous-OFF peut-il demander une sanction envers un MDR non placé sous ses ordres?
Oui (SS OFF/OFF non délégataire des pouvoirs use du droit de demander)
De quoi doit faire l’objet la nomination d’un officier à un CDT “sup” ou “int”?
La nomination doit faire l’objet d’un ordre publié en DB (sauf si sans préavis)
Quel est le nombre de jours max pour un CDU?
7 jours (sans effet immédiat) pour MDR et SS OFF
Quel est le nombre de consignes max par un CDU?
10 tours
Qui donne les blâmes?
- AM2
- AM3
Que peuvent infliger l’AM2 et l’AM3?
- Le blâme
- 30 jours
- 40 jours
Combien y’a-t’il de registres de sanctions, quels sont leurs numéros et où sont-ils?
Il en existe 2 : n°130/56 (1ere catégorie) et n°130/57 (qui regroupe les 2ème et 3ème catégorie)
Ils sont au groupement (désigné AM1) dans la section CDT
Sur quoi ne sont pas inscrites les sanctions?
- livret matricule, livret instruction, dossier individuel de compagnie
- Bulletin de note OFF feuille de note SS OFF MDR
- CR accident, perte, vol
- Doc faisant apparaître une sanction encourue ou proposées
Où sont inscrites les sanctions?
-registre des sanctions (sect cdt)
-registre de sanctionnés (cie)
-feuillet d’enregistrement des bulletins de Punition
chancellerie pour les OFF (FEBSPRC)
Que répertorie le registre des sanctionnés?
Les militaire assujettis à une sanction privative de liberté (distinguant mesure d’isolement/Privation) barrées lorsque la sanction est terminée
Combien de pages compte le FEBSPRC?
4
A quoi est destiné le FEBSPRC?
Il sert à récapituler les BS (sauf consigne) + pièce condamnation du casier judiciaire
Que fait le CDU ou chancelier lors de l’ouverture du FEBSPRC?
Il va page 3 dans la cartouche “certification”
Quelle est la durée max du FEBSPRC?
La durée max est de 5 ans (sans rature, surcharge, grattage, batonnage)
Que comporte chaque inscription sur le FEBSPRC?
REF Indication de la nature et taux de la peine
Dans quel sous dossier est archivé le feuillet?
SD5 OFF, SD4 SS OFF, MDR
Qui contrôle le feuillet et quand?
Sous responsabilité (AM1 OFF, CDU autres) au 1er janvier à avant notation
Pour quelle raison doit-on détruire le feuillet?
- La condamnation doit être effacée (amnistiée)
- L’état laisse à désirer
- Toutes les lignes sont utilisées
Qui lève les sanctions? Sont-elles effacées?
-AM1 : celui qui l’a infligé
-AM2, AM3 : mesure d’ensemble, demande AM1
Les sanctions ne sont pas effacées mais dispensées.
Sous quelle autorité est placé la commission recours?
Sous le président
La procédur d’instruction de recours est-elle écrite ou orale?
Elle est écrite
Quand la commission peut-elle statuer?
Lorsque l’intéressé a présenté des obs écrites
Vrai ou faux
Un militaire en non-activité peut assister l’intéressé en commission de recours.
Faux
La commission des recours recommande au ministre chargé des armées, …1… les recours soit …2… ou …3… .
Son avis ne lie pas le ministre.
1 : de rejeter
2: agréer totalement
3: partiellement
Quel est le délai de la commission pour notifier?
4 mois avec une lettre recommandée avec accusé de réception
De quoi fait mention la notification recours?
Elle fait mention à la faculté d’exercer un recours pour excès de pouvoir devant juridiction compétente.
DROIT DE RECOURS
Vrai ou Faux
Tout militaire peut se plaindre d’une mesure disciplinaire
Faux (administrative)
Dans quel cas peut-il y avoir un recours?
- Dans le cadre d’un règlement de discipline générale
- Pour un recours administratif
Quels sont les actes du recours dans le cadre du règlement disciplinaire général?
- Le recrutement
- L’exercice au pouvoir disciplinaire
Quels sont les actes du recours dans le cadre administratif?
La situation personnelle exept (recrutement, disc)
Vrai ou Faux
La saisie de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle rentre dans le champ d’application.
Vrai
Qui préside la commission des recours?
L’officier général
Que comprend la commission et pour combien de temps?
Elle comprend:
- 4 officiers généraux (T, A, M, Gie)
- Direction chargée de la fonction militaire ou représentant
- OFF général représentant l’armée ou formation
2ans renouvelable (2x) / except DCAM / 2eme sect (1x) -->Rapporteurs (1 général) parmi des OFF
Par qui et quoi sont nommés les rapporteurs de la commission des recours?
Par un arrêté du ministre chargé des armées
Comment saisir la commission?
A compter de l’acte (2mois) par lettre recommandé avec copie de l’acte de commission des recours des militaires 14 rue St Dominique 00450 Années
Quel est le délai si l’acte n’est pas envoyé à la commission recours?
2 semaines
Vrai ou Faux
Il peut y avoir recours pour du collectif
Faux, il n’existe que le recours individuel , 1er janvier 2001
Que fait AM1 si saisie par militair (recours)? AM2,3?
AM1 –>Adresser à la commission
–>Copie général = Cab / SD
AM2,3 –> CAB / SD envoi commission
Enregistrement recours?
Registre côtées , paraphrées (niveau AM1) contrôlée par le général éventuellement et AM extérieur à chaque inspection
Qu’est ce que le délai contentieux?
Délai de 2 mois pendant lequel il est possible de contester devant le juge administratif. Après c’est forclusion (fin Action en Justice)
Que doivent mentionnées les décisions contestées afin que les délais contentieux courent?
Les délais contentieux ne courent que si les décisions contestées sont notifiées en mentionnant les voies et délais de recours.
Quel est le domaine exclusif des EVEN GRAVES ?
La discipline
Qui émet l’émission du message EVEN ?
MUSE
Quand émettre un EVEN ?
- France ou Etranger / Au sein de l’armée, organisme ministère de la défense ou Etablissement
- H/S civil ou militaire affecté armée, ministère de la défense ou établissement
Quelles sont les notions introduites pour l’appréciation de l’EVEN ?
- Présence d’un lien en service
- Durée de l’interruption de travail
Les EVEN mettent davantage l’accent sur quoi?
-Blessures des personnels OPEX
A qui doit-on rendre compte lors d’un refus d’obéissance?
-CEMAT
A quelles questions doivent répondre le CR initial EVEN?
- représentation nationale
- presse
- opinion publique
Qu’est-ce qui détermine le niveau EVEN ?
- nature
- importance
- conséquence
Quels sont les niveaux EVEN ?
- EVEN GRAVE / GUERRE EVEN (Ministre de la Défense)
- EVEN GRAVE / GUERRE PARIS (CEMAT)
- EVEN GRAVE / REGION TERRE (Général commandant région terre)
Un militaire en mission hors de la métropole en QL est considéré comme ?
Il est considéré en service (EVEN)
En dehors des heures de service dans une enceinte militaire EVEN ?
Hors service (EVEN)
Sur le trajet aller domicile CS EVEN ?
Hors service (EVEN)
Combien de phases pour la procédure EVEN ?
3 + 1 (déclenchement, clôture, suivi AM1, AM2, AM3) [suivi pénal]
Quel est le délai maximal pour le message initial EVEN?
- 3h (service) CAB/SD/Chef SG
- 6h C SG
Que fait le chef de corps après le message initial ? Quelle est la procédure ?
GUERRE/EVEN GUERRE/PARIS Compte rendu détaillé
Clôture : Situation, définition de responsabilités, mesures prises*, disponibilités envisagées, difficulté rencontrée
Clôture GUERRE/EVEN ?
2 exemplaires CR + toutes les pièces 30jours AM2 [CRD original, BS (copie ou original) + CR originaux + …]
Citez les documents du dossier de clôture
- rétention BMC
- PV GIE
- PV enquête admin
- Permis de conduire
- décision de justice
- enquête technique spécifique
- relevé des congés maladie
Rôle AM2 GUERRE/EVEN ?
Avis motivé actualisé. 40 jours AM3
Rôle AM3 GUERRE/EVEN ?
Responsable envoi dossier 50 jours au CEMAT
Rôle AM1 GUERRE/PARIS ?
- 1 CRD 30jours
- BS (si originaux/ avant clôture) + copie BE
- CR
- Doc (BML , PV GLE, PV CRE … )
Rôle AM1 “Region Terre”
1 : CRD (CRD + BS + Avis AM2 + Pièces) choix CRT ou CBSPP
2: (transmission bulletin sanction + CR) si pro disc (CRT/COB)
3: Message chef de corps (clôture avant 30 jours)
A qui sont envoyés les pièces EVEN hors délai ?
CEMAT par voie hiérarchique
A qui rend compte l’AM1 suivi du pénal ?
- cabinet / discipline et éventuellement BAJCP contentieux
Rôle AM2 suivi du pénal ?
Surveille que l’AM1 suive et rend compte à l’AM3
Rôle région terre EVEN ?
-Rend compte des décisions de justice prononcées, adressées à la cellule discipline du cabinet CEMAT + SDBC et BSPP
-ref/nom/affection/IDefense/qualif juridique
Suite pénale / juridiction ayant saturé / nature condamnation / perte de grade / suivi pénal plus assuré (RDC)
Dénonciation des faits ?
Officier public, fonctionnaire, autorité constituée au Procureur généralement entreprise par le chef de corps
Voies de fait a subordonné ?
Epreuve vexatoire aggravée, brutalité
“En service” s’étend dans quel sens en droit ?
- l’occasion du service
- en service
Pour qu’une injure soit un délit il faut ?
Qu’elle soit publique et sans provocation (sans subordination)
Quels sont les types d’outrages ?
- Subordonnés
- Supérieurs
- Drapeaux
- Armée
Quels sont les actes positifs d’outrages ?
- Paroles
- Écrits
- Gestes
- Menaces
Que sont les sévices ?
Les sévices sont des mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné (ou d’égal à égal). C’‘est pareil que voie de fait à subordonnés (si connaissent le grade) voie de fait = voie de fait à supérieur
Que peuvent comporter les sanctions professionnelles?
Elles peuvent comporter un retrait partiel ou total, temporaire ou définitif (décret CE)
Quel est le nom du conseil pour faute professionnelle ? 2ème gpe? 3ème gpe?
- examen
- discipline
- enquête
Quelle est la composition des conseils ?
- 1 militaire du même grade
- 1 militaire de grade supérieur
Qui suspend un militaire en cas de faute grave ?
L’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
Un militaire peut-il saisir un officier général sans fournir le motif ?
OUI
En dehors du service, où peuvent circuler les militants?
- Sur le territoire national, UE, liste ministre défense
- Sur le territoire de stationnement
Membre des forces armées le militaire doit ?
- obéir aux ordres
- se comporter avec honneur et dignité
- observer les règlements
- respecter les règles protectrices du secret
- prendre soin du matériel et des installations
- prêter main forte aux agents de la force publique
Exerçant une fonction dans sa formation, le militaire doit?
- Apporter son ….
- S’instruire
- S’entraîner
- Préparer physiquement
Lorsqu’il exerce une autorité, le militaire ?
- Prend des décisions
- Assure la responsabilité
- Droit et devoir d’exiger l’obéissance
- Respecte les droits des subordonnés
- Informe
- Récompense / sanctionne
- Porte attention aux subordonnés
- Veiller à la formation
En tant que subordonné le militaire doit?
- Exécuter loyalement les ordres
- A le devoir de rendre compte
- Ne doit pas exécuter d’ordre illégal
Seul membre d’une formation ou équipage?
- Met tout en oeuvre pour atteindre ou tenir son poste
- Sert les armes
- Evite la capture
- En aucun cas: abandonner l’arme ou se rendre
Comment peut être l’autorité?
Elle peut être entière, limitée, dans un ou plusieurs domaines, permanente ou occasionnelle
Qui autorise ou proscrit le port de la tenue ?
Le ministre de la défense / Cdt
A quoi sont soumis le port de la barbe, des bijoux ?
A l’exigence de l’hygiène, à la sécurité, port des effets et équipements spéciaux
Par quoi sont régies les citations avec croix?
Elles sont régies par un décret spécifique
Qui détermine les autorités habilitées à décerner une récompense?
Arrêté ministre de la défense
Pourquoi peuvent être attribuées des récompenses?
-Distinguer la valeur
-Reconnaître des actes méritoires
-Encourager des recherches
(+ certificat de bonne conduite)
Quelles récompenses peuvent être accordées à titre posthume?
Celles dans la citation sans croix
Par qui sont fixées les prérogatives des AM1, AM2, AM3?
Elles sont fixées par le ministre de la défense
Qui désigne l’AM1 par suppléance? Par intérim?
Par suppléance : prévu par les textes ou à défaut par les premiers subordonnés
Par intérim : C’est l’AM2 qui le désigne
Qui désigne l’AM2, l’AM3 par intérim?
Le Ministre de la défense
Vrai ou Faux
Les autorités disciplinaires peuvent déléguer leur pouvoir.
Vrai
Elles le peuvent en partie ou en totalité
Qui est l’AM pour AM1, AM2, AM3, OFF Gen ?
Le chef d’Etat major de l’armée dont relève l’intéressé
Que fait CEMAT s’il y a une sanction du 3ème groupe envers AM?
Il transmet la demande au Ministre de la défense qui ordonne : -conseil d’enquête
-conseil sup d’armée
Vrai ou Faux
Les sanctions sont inscrites dans le dossier individuel
Faux excepté par avertissement
Quelles sanctions du 1er groupe sont exclues de l’effacement d’office?
- Probité
- Bonnes moeurs
- Honneur ayant doué BM ou A+30jours ou n°2 casier judiciaire
Quelles sont les conditions d’effacement du 2ème grpe?
- 11eme armée (prononcé par le ministre de la défense)
- Après commission (1 militaire de même grade)
- Ne comparait pas sauf demande
- Comportement général bonne satisfaction
Comment est effectué l’effacement?
- Toutes les mentions disparaissent, aucun effet rétroactif
- Pas de reconstitution de carrière
Quel est le délai avant de présenter une nouvelle demande d’effacement?
2ans
Fractionnement jours d’arrêt ou consignes ?
20 jours / 8 jours
40 jours / 8 jours
Permissions et arrêts?
Les arrêts entraînent le report.
La permission n’est autorisée que pour les événements familiaux
Qui peut augmenter une sanction et dans quel délai?
Le Ministre de la défense jusqu’à 4 mois
Quel est le délai du suivi pour un sanction?
Entre 3 et 12 mois (sursis révoqué pour les sanctions égales ou supérieures)
Surcis pour le 2ème groupe?
Le surcis total ou partiel 3 à 12 mos (xclu tempo) révoqué pour toute sanction autre que l’avertissement
Abaissement d’échelon?
A titre temporaire max 6 mois, garde bénéfice prom au choix et TA
Qui prononce le retrait d’emploi et la radiation off?
Un décret du président
Qui prend la décision de suspension de fonction?
Le ministre de la défense, l’AM2 (pour non off)
Que mentionne l’ordre d’envoi devant le conseil disc?
Les faits à l’origine, les circonstances
Modalité conseil d’enquête
Avis remis 3 mois, si non remis demeure max 1 mois
Quel est le taux d’arrêt pour un off délégué par signature dans un détachement isolé?
20JA avec mesure d’isolement (non off)
Quelles sont les deux formes de la discipline?
- Stricte et rigoureuse (mission)
- Souple et bienveillante (vie en collectivité)
De qui relève les membres du contrôle général?
Le ministre de la défense et sa hiérarchie propre (comme GIE)
Vrai ou Faux
Les magistrats du corps judiciaire civil sont soumis à la discipline à la discipline générale
Vrai mais ne relève que du Ministre et de sa hiérarchie
A quoi sont soumis les Aumoniers ?
A la discipline militaire envers l’aumonier en chef. Pas de pouvoir de sanction, pas d’ordre.
Qui délivre la lettre de service ou de cdt?
Ministre ou autorités de l’adm centrale
Quelle est la différence entre une lettre de service et une lettre de cdt?
service: une mission particulière
cdt: autorité à l’égard du personnel
Qu’est ce qui supplée la lettre de cdt ou de service si la fonction figure sur la liste AM1, AM2 ?
Un arrêté du ministre de la défense
Dans quels domaine il n’y a pas de délégation?
- destinés aux autorités supérieur
- engageant sa responsabilité vi à vis AS
- appréciation sur la manière de servir d’un subordonné
- engageant des dépenses ou le judiciaire
- décisions sur le domaine de délégation
Qu’est-ce qui caractérise l’exercice du cdt?
La continuité et la permanence
Sur quel registre sont inscrites les décisions intérim?
Sur le registre des actes administratifs de la formation
ors d’une permanence, quels sont ceux qui engagent leur responsabilité?
Le chef de service de permanence et le titulaire cdt
Vrai ou Faux
L’AM1 peut faire signer par ordre dans le domaine disciplinaire.
Faux
Comment le chef acquière la confiance de ses subordonnés?
Par la compétence, la droiture, le sens de la justice et la fermeté
Quel est le premier devoir du subordonné?
L’obéissance aux ordres
En cas de refus d’ordre à qui le militaire doit-il rendre compte?
-Cabinet du Ministre de la défense
ou -CEMAT
ou -Inspecteur général
Quand est-ce que les militaires reçoivent une instruction en droit des conflits?
Lors de la formation initiale et l’approfondisse en formation continue
Quel est le devoir du combattant prisonnier?
Échapper à la captivité (évader lui et les autres)
Que donne le militaire à l’ennemi?
Son nom, son prénom, sa date de naissance, son grade et son MAT (+qualité pour le personnel sanitaire)
De quoi doivent être protégés les prisonniers?
Ils doivent être protégés de la violence, des insultes et de la curiosité publique.
Quels sont les autres signes que la Croix Rouge?
- Croissant
- Lion
- Soleil Rouge
Quels sont les types de personnels sanitaires?
- Permanent (carte d’identité sanitaire, brassard bras gauche)
- Temporaire (brassard plus petit)
Quelles sont les mesures ne privant pas un établissement de protection?
- Personnel armé
- Gardé par une sentinelle
- Armes retirés des blessés
- Personnel et matériel vétérinaire
- Activités étendue au civil
Si la sécurité, la discipline, la mission ou les circonstances le nécessitent, la circulation peuvent être restreinte a?
- interdiction certains établissements ou zone géo
- prévenir son cdt
- limitation de durée
- maintien au domicile
- rappel des permissionaires
Sur la libre circulation personnel en service?
- intérieur de la caserne
- activité sport / cult / trajet / astreinte…
- intervenant à son initiative
Que font les militaires lors d’un covoiturage?
-déclaration préalable écrite au cdt (adhoc)
-prise de connaissance par le cdt
-début du covoiturage
Valable 1 an
En tenue, il est interdit de circuler?
-Extérieur sans coiffure / main poche (sauf auto: Ministre) autorisé bâtiment couvert ouvert au public (gare…)
A l’étranger l’uniforme peut être porté?
-affectés : EM…
-poste mission diplomatique
-mission officielle
-transit ou escale
Si cérémonie autorisation du Ministre de la défense + accord diplomatique
A qui est interdit la tenue?
- radiés
- réunion publique privée politique électorale
Comment porter des décorations étrangères?
-accord grand chancelier de la légion d’honneur obligatoire que si la personne est étrangère
De quoi dépend l’aspect de la chevelure?
- La morphologie
- Contexture
- Soin
Quels sont les critères d’appréciation de la coupe de cheveux?
- épaisseur, ne laisse pas la marque
- dégradée, s’arrête au plus bas entre le niveau bas de l’oreille et le col
- pattes droites de faible épaisseur
AUTODABS?
- Pas un droit
- En tout temps ind ou coll
- Egal ou inférieur à 4h exceptionnelles
Qui fixe les fêtes religieuses ouvrant un AUTODABS?
Le ministère de la fonction publique
Vrai ou Faux
Un militaire qui change de garnison a droit à un AUTODABS
Faux
Cdt, chgmt situation de famille 4jours
AUTODABS pour contrainte particulière?
- activité opé […] période habituelle de travail
- astreinte
- mission sup à 1 mois pas droit aux permissions d’éloignmt
Quelle est la durée de l’AUTODABS pour un juré d’assises douée?
Durée de session
Qu’est-ce qui est interdit à titre de sanction?
- supprimer la perm AUTODABS
- classer un doc dans un dossier
- imposer exercice, garde, HG (sauf si désignation avant)
Quelle est la différence entre l’autorité d’emploi et l’autorité d’affectation?
- autorité d’emploi = temporairement placé
- autorité d’affectation = définitif
A quoi répondent les militaires aux arrêts?
Appels particuliers
Qui sont les visiteurs autorisés aux arrêts?
- OFF
- Praticiens
- Président catégorie
- Défenseur Parent
- Conjoint
- Partenaire
- Concubin
- Enfants
Avec quoi est concomitant l’ordre d’envoi devant le conseil?
Le prononcé des jours d’arrêt
Que peuvent réduire les AM?
Les sanctions attribuent par Échelon Subordonnés (type, niveau)
A qui soumettent les anxiétés CEMA, CEMAT ?
-DRH du ministère de la défense, sous direction de la fonction militaire
Qu’est-ce que la suspension de fonction?
C’est la mesure administrative conservatoire (AM)
Qui suspend de ses fonctions?
- AM2
- Now OFF
- Ministre Off
Qui fixe les modalités pratiques d’effacement?
CEMAT
Qu’est-ce qui peut effacer une sanction du 2eme et 3eme groupe?
-Amnistie
A quoi sert le contrôle hiérarchique?
Contrôler, aggraver, réduire, rapporter (annuler)
