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droit social 1 > A l'abordage > Flashcards

A l'abordage Flashcards

1
Q

A quoi sont exposés les militaires en cas de fautes?

A
  • S.Discipline (règlement sur la disciplinaire)
  • S.Statutaires
  • S.Professionnelles
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2
Q

L’action disciplinaire est-elle dépendante de l’action pénale?

A

Non, l’action disciplinaire est indépendante

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3
Q

Une même faute peut-elle faire l’objet d’une c.pénale et d’une s.disciplinaire?

A

Oui, les deux sont possibles pour la même faute

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4
Q

Une condamnation pénale entraîne-t-elle une sanction disciplinaire?

A

Non pas nécessairement

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5
Q

Qu’est-ce qui ne fait pas obstacle à l’exercice du ouvoir disciplinaire?

A 
RAN/CAN
-Refus d'ordre de poursuite
-Acquittement
-Non lieu
/
-Classement sans suite
-Absence de condamnation pénale
-Non lieu
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6
Q

La sanction pénale poursuit …1… ou tendant à faire respecter …2… sans chercher à assurer …3…

A

1 : un objectif propre au droit pénal

2: l’ordre social
3: la discipline interne d’une profession

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7
Q

La sanction disciplinaire a pour …1… ou …2…

A

1 : objet d’assurer la répression des fautes

2: manquements commis par les militaires

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8
Q

Combien de principes existent sur la généralité des sanctions?

A

5

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9
Q

L’action disciplinaire ne peut avoir que des …1… et non …2… , de …3… , …4….

A

1 : faits établis

2: une faute présumée
3: simples rumeurs
4: informations judiciaires

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10
Q

Comment s’apprécie la détermination de la nature de la sanction?

A

Par:

  • les circonstances et conséquences de la faute
  • le degré de responsabilité
  • le comportement global
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11
Q

Vrai ou Faux

Les tribunaux d’ordre judiciaire doivent définitivement statués pour prononcer une sanction.

A

Faux, ils n’ont pas besoin d’attendre

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12
Q

Vrai ou Faux

Un non lieu qui contredit la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire.

A

Faux il faut qu’il contredise la réalité

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13
Q

Vrai ou Faux

Des allusions à une procédure pénale définitive peuvent-être mentionnées sur bulletin de sanction.

A

Vrai, seule les procédures en cours ne doivent pas être mentionnées.

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14
Q

Quelles sont les fautes de première catégorie?

A
  • intérieur d’une enceinte H/S

- extérieur S

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15
Q

Quelles sont les fautes de deuxième catégorie?

A

-extérieur H (répercussion sur service)

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16
Q

Quelles sont les fautes de troisième catégorie?

A

-H/S fautes contraires à l’honneur, probité, bonnes moeurs

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17
Q

Quelles sont les sanctions du premier groupe?

A

-A, C, R, B, AB

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18
Q

Quelles sont les sanctions du deuxième groupe?

A
  • Exclusion temporaire de fonction
  • Abaissement temporaire d’échelon
  • Radiation du tableau d’avancement
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19
Q

Quelles sont les sanctions du troisième groupe?

A
  • Retrait d’emploi
  • Radiation des cadres
  • Résiliation de contrat
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20
Q

Qu’est-ce qui détermine les différents échelons du pouvoir disciplinaire?

A

C’est un décret qui le détermine

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21
Q

Qui est l’AM1 pour les MDR endivisionnés?

A

Chef de corps (CEM seulement pour OFF et SS OFF endivisionnés)

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22
Q

L’AM1 est-il autorisé à déléguer à des SS OFF non titulaires d’un CDT le droit de sanctionner?

A

Non, seulement les OFF et SS OFF titulaires du CDT + suppléent

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23
Q

Qu’est ce qu’une absence par suppléance?

A

L’absence par suppléance est:

  • une absence titulaire
  • un congé de courte durée
  • une permission
  • une mission
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24
Q

Vrai ou Faux

La délégation est accordée automatiquement au CDU spécialisé

A

Vrai

[CDU, CDUS, titulaire, suppléance ou intérim]

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25
Q

Un sous-OFF peut-il demander une sanction envers un MDR non placé sous ses ordres?

A

Oui (SS OFF/OFF non délégataire des pouvoirs use du droit de demander)

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26
Q

De quoi doit faire l’objet la nomination d’un officier à un CDT “sup” ou “int”?

A

La nomination doit faire l’objet d’un ordre publié en DB (sauf si sans préavis)

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27
Q

Quel est le nombre de jours max pour un CDU?

A

7 jours (sans effet immédiat) pour MDR et SS OFF

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28
Q

Quel est le nombre de consignes max par un CDU?

A

10 tours

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29
Q

Qui donne les blâmes?

A
  • AM2

- AM3

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30
Q

Que peuvent infliger l’AM2 et l’AM3?

A
  • Le blâme
  • 30 jours
  • 40 jours
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31
Q

Combien y’a-t’il de registres de sanctions, quels sont leurs numéros et où sont-ils?

A

Il en existe 2 : n°130/56 (1ere catégorie) et n°130/57 (qui regroupe les 2ème et 3ème catégorie)
Ils sont au groupement (désigné AM1) dans la section CDT

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32
Q

Sur quoi ne sont pas inscrites les sanctions?

A
  • livret matricule, livret instruction, dossier individuel de compagnie
  • Bulletin de note OFF feuille de note SS OFF MDR
  • CR accident, perte, vol
  • Doc faisant apparaître une sanction encourue ou proposées
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33
Q

Où sont inscrites les sanctions?

A

-registre des sanctions (sect cdt)
-registre de sanctionnés (cie)
-feuillet d’enregistrement des bulletins de Punition
chancellerie pour les OFF (FEBSPRC)

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34
Q

Que répertorie le registre des sanctionnés?

A

Les militaire assujettis à une sanction privative de liberté (distinguant mesure d’isolement/Privation) barrées lorsque la sanction est terminée

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35
Q

Combien de pages compte le FEBSPRC?

A

4

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36
Q

A quoi est destiné le FEBSPRC?

A

Il sert à récapituler les BS (sauf consigne) + pièce condamnation du casier judiciaire

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37
Q

Que fait le CDU ou chancelier lors de l’ouverture du FEBSPRC?

A

Il va page 3 dans la cartouche “certification”

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38
Q

Quelle est la durée max du FEBSPRC?

A

La durée max est de 5 ans (sans rature, surcharge, grattage, batonnage)

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39
Q

Que comporte chaque inscription sur le FEBSPRC?

A

REF Indication de la nature et taux de la peine

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40
Q

Dans quel sous dossier est archivé le feuillet?

A

SD5 OFF, SD4 SS OFF, MDR

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41
Q

Qui contrôle le feuillet et quand?

A

Sous responsabilité (AM1 OFF, CDU autres) au 1er janvier à avant notation

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42
Q

Pour quelle raison doit-on détruire le feuillet?

A
  • La condamnation doit être effacée (amnistiée)
  • L’état laisse à désirer
  • Toutes les lignes sont utilisées
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43
Q

Qui lève les sanctions? Sont-elles effacées?

A

-AM1 : celui qui l’a infligé
-AM2, AM3 : mesure d’ensemble, demande AM1
Les sanctions ne sont pas effacées mais dispensées.

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44
Q

Sous quelle autorité est placé la commission recours?

A

Sous le président

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45
Q

La procédur d’instruction de recours est-elle écrite ou orale?

A

Elle est écrite

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46
Q

Quand la commission peut-elle statuer?

A

Lorsque l’intéressé a présenté des obs écrites

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47
Q

Vrai ou faux

Un militaire en non-activité peut assister l’intéressé en commission de recours.

A

Faux

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48
Q

La commission des recours recommande au ministre chargé des armées, …1… les recours soit …2… ou …3… .
Son avis ne lie pas le ministre.

A

1 : de rejeter

2: agréer totalement
3: partiellement

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49
Q

Quel est le délai de la commission pour notifier?

A

4 mois avec une lettre recommandée avec accusé de réception

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50
Q

De quoi fait mention la notification recours?

A

Elle fait mention à la faculté d’exercer un recours pour excès de pouvoir devant juridiction compétente.

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51
Q

DROIT DE RECOURS
Vrai ou Faux
Tout militaire peut se plaindre d’une mesure disciplinaire

A

Faux (administrative)

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52
Q

Dans quel cas peut-il y avoir un recours?

A
  • Dans le cadre d’un règlement de discipline générale

- Pour un recours administratif

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53
Q

Quels sont les actes du recours dans le cadre du règlement disciplinaire général?

A
  • Le recrutement

- L’exercice au pouvoir disciplinaire

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54
Q

Quels sont les actes du recours dans le cadre administratif?

A

La situation personnelle exept (recrutement, disc)

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55
Q

Vrai ou Faux

La saisie de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle rentre dans le champ d’application.

A

Vrai

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56
Q

Qui préside la commission des recours?

A

L’officier général

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57
Q

Que comprend la commission et pour combien de temps?

A

Elle comprend:

  • 4 officiers généraux (T, A, M, Gie)
  • Direction chargée de la fonction militaire ou représentant
  • OFF général représentant l’armée ou formation
2ans renouvelable (2x) / except DCAM / 2eme sect (1x)
-->Rapporteurs (1 général) parmi des OFF
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58
Q

Par qui et quoi sont nommés les rapporteurs de la commission des recours?

A

Par un arrêté du ministre chargé des armées

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59
Q

Comment saisir la commission?

A

A compter de l’acte (2mois) par lettre recommandé avec copie de l’acte de commission des recours des militaires 14 rue St Dominique 00450 Années

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60
Q

Quel est le délai si l’acte n’est pas envoyé à la commission recours?

A

2 semaines

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61
Q

Vrai ou Faux

Il peut y avoir recours pour du collectif

A

Faux, il n’existe que le recours individuel , 1er janvier 2001

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62
Q

Que fait AM1 si saisie par militair (recours)? AM2,3?

A

AM1 –>Adresser à la commission
–>Copie général = Cab / SD

AM2,3 –> CAB / SD envoi commission

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63
Q

Enregistrement recours?

A

Registre côtées , paraphrées (niveau AM1) contrôlée par le général éventuellement et AM extérieur à chaque inspection

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64
Q

Qu’est ce que le délai contentieux?

A

Délai de 2 mois pendant lequel il est possible de contester devant le juge administratif. Après c’est forclusion (fin Action en Justice)

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65
Q

Que doivent mentionnées les décisions contestées afin que les délais contentieux courent?

A

Les délais contentieux ne courent que si les décisions contestées sont notifiées en mentionnant les voies et délais de recours.

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66
Q

Quel est le domaine exclusif des EVEN GRAVES ?

A

La discipline

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67
Q

Qui émet l’émission du message EVEN ?

A

MUSE

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68
Q

Quand émettre un EVEN ?

A
  • France ou Etranger / Au sein de l’armée, organisme ministère de la défense ou Etablissement
  • H/S civil ou militaire affecté armée, ministère de la défense ou établissement
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69
Q

Quelles sont les notions introduites pour l’appréciation de l’EVEN ?

A
  • Présence d’un lien en service

- Durée de l’interruption de travail

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70
Q

Les EVEN mettent davantage l’accent sur quoi?

A

-Blessures des personnels OPEX

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71
Q

A qui doit-on rendre compte lors d’un refus d’obéissance?

A

-CEMAT

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72
Q

A quelles questions doivent répondre le CR initial EVEN?

A
  • représentation nationale
  • presse
  • opinion publique
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73
Q

Qu’est-ce qui détermine le niveau EVEN ?

A
  • nature
  • importance
  • conséquence
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74
Q

Quels sont les niveaux EVEN ?

A
  • EVEN GRAVE / GUERRE EVEN (Ministre de la Défense)
  • EVEN GRAVE / GUERRE PARIS (CEMAT)
  • EVEN GRAVE / REGION TERRE (Général commandant région terre)
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75
Q

Un militaire en mission hors de la métropole en QL est considéré comme ?

A

Il est considéré en service (EVEN)

76
Q

En dehors des heures de service dans une enceinte militaire EVEN ?

A

Hors service (EVEN)

77
Q

Sur le trajet aller domicile CS EVEN ?

A

Hors service (EVEN)

78
Q

Combien de phases pour la procédure EVEN ?

A

3 + 1 (déclenchement, clôture, suivi AM1, AM2, AM3) [suivi pénal]

79
Q

Quel est le délai maximal pour le message initial EVEN?

A
  • 3h (service) CAB/SD/Chef SG

- 6h C SG

80
Q

Que fait le chef de corps après le message initial ? Quelle est la procédure ?

A

GUERRE/EVEN GUERRE/PARIS Compte rendu détaillé

Clôture : Situation, définition de responsabilités, mesures prises*, disponibilités envisagées, difficulté rencontrée

81
Q

Clôture GUERRE/EVEN ?

A

2 exemplaires CR + toutes les pièces 30jours AM2 [CRD original, BS (copie ou original) + CR originaux + …]

82
Q

Citez les documents du dossier de clôture

A
  • rétention BMC
  • PV GIE
  • PV enquête admin
  • Permis de conduire
  • décision de justice
  • enquête technique spécifique
  • relevé des congés maladie
83
Q

Rôle AM2 GUERRE/EVEN ?

A

Avis motivé actualisé. 40 jours AM3

84
Q

Rôle AM3 GUERRE/EVEN ?

A

Responsable envoi dossier 50 jours au CEMAT

85
Q

Rôle AM1 GUERRE/PARIS ?

A
  • 1 CRD 30jours
  • BS (si originaux/ avant clôture) + copie BE
  • CR
  • Doc (BML , PV GLE, PV CRE … )
86
Q

Rôle AM1 “Region Terre”

A

1 : CRD (CRD + BS + Avis AM2 + Pièces) choix CRT ou CBSPP

2: (transmission bulletin sanction + CR) si pro disc (CRT/COB)
3: Message chef de corps (clôture avant 30 jours)

87
Q

A qui sont envoyés les pièces EVEN hors délai ?

A

CEMAT par voie hiérarchique

88
Q

A qui rend compte l’AM1 suivi du pénal ?

A
  • cabinet / discipline et éventuellement BAJCP contentieux
89
Q

Rôle AM2 suivi du pénal ?

A

Surveille que l’AM1 suive et rend compte à l’AM3

90
Q

Rôle région terre EVEN ?

A

-Rend compte des décisions de justice prononcées, adressées à la cellule discipline du cabinet CEMAT + SDBC et BSPP
-ref/nom/affection/IDefense/qualif juridique
Suite pénale / juridiction ayant saturé / nature condamnation / perte de grade / suivi pénal plus assuré (RDC)

91
Q

Dénonciation des faits ?

A

Officier public, fonctionnaire, autorité constituée au Procureur généralement entreprise par le chef de corps

92
Q

Voies de fait a subordonné ?

A

Epreuve vexatoire aggravée, brutalité

93
Q

“En service” s’étend dans quel sens en droit ?

A
  • l’occasion du service

- en service

94
Q

Pour qu’une injure soit un délit il faut ?

A

Qu’elle soit publique et sans provocation (sans subordination)

95
Q

Quels sont les types d’outrages ?

A
  • Subordonnés
  • Supérieurs
  • Drapeaux
  • Armée
96
Q

Quels sont les actes positifs d’outrages ?

A
  • Paroles
  • Écrits
  • Gestes
  • Menaces
97
Q

Que sont les sévices ?

A

Les sévices sont des mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné (ou d’égal à égal). C’‘est pareil que voie de fait à subordonnés (si connaissent le grade) voie de fait = voie de fait à supérieur

98
Q

Que peuvent comporter les sanctions professionnelles?

A

Elles peuvent comporter un retrait partiel ou total, temporaire ou définitif (décret CE)

99
Q

Quel est le nom du conseil pour faute professionnelle ? 2ème gpe? 3ème gpe?

A
  • examen
  • discipline
  • enquête
100
Q

Quelle est la composition des conseils ?

A
  • 1 militaire du même grade

- 1 militaire de grade supérieur

101
Q

Qui suspend un militaire en cas de faute grave ?

A

L’autorité ayant le pouvoir disciplinaire

102
Q

Un militaire peut-il saisir un officier général sans fournir le motif ?

A

OUI

103
Q

En dehors du service, où peuvent circuler les militants?

A
  • Sur le territoire national, UE, liste ministre défense

- Sur le territoire de stationnement

104
Q

Membre des forces armées le militaire doit ?

A
  • obéir aux ordres
  • se comporter avec honneur et dignité
  • observer les règlements
  • respecter les règles protectrices du secret
  • prendre soin du matériel et des installations
  • prêter main forte aux agents de la force publique
105
Q

Exerçant une fonction dans sa formation, le militaire doit?

A
  • Apporter son ….
  • S’instruire
  • S’entraîner
  • Préparer physiquement
106
Q

Lorsqu’il exerce une autorité, le militaire ?

A
  • Prend des décisions
  • Assure la responsabilité
  • Droit et devoir d’exiger l’obéissance
  • Respecte les droits des subordonnés
  • Informe
  • Récompense / sanctionne
  • Porte attention aux subordonnés
  • Veiller à la formation
107
Q

En tant que subordonné le militaire doit?

A
  • Exécuter loyalement les ordres
  • A le devoir de rendre compte
  • Ne doit pas exécuter d’ordre illégal
108
Q

Seul membre d’une formation ou équipage?

A
  • Met tout en oeuvre pour atteindre ou tenir son poste
  • Sert les armes
  • Evite la capture
  • En aucun cas: abandonner l’arme ou se rendre
109
Q

Comment peut être l’autorité?

A

Elle peut être entière, limitée, dans un ou plusieurs domaines, permanente ou occasionnelle

110
Q

Qui autorise ou proscrit le port de la tenue ?

A

Le ministre de la défense / Cdt

111
Q

A quoi sont soumis le port de la barbe, des bijoux ?

A

A l’exigence de l’hygiène, à la sécurité, port des effets et équipements spéciaux

112
Q

Par quoi sont régies les citations avec croix?

A

Elles sont régies par un décret spécifique

113
Q

Qui détermine les autorités habilitées à décerner une récompense?

A

Arrêté ministre de la défense

114
Q

Pourquoi peuvent être attribuées des récompenses?

A

-Distinguer la valeur
-Reconnaître des actes méritoires
-Encourager des recherches
(+ certificat de bonne conduite)

115
Q

Quelles récompenses peuvent être accordées à titre posthume?

A

Celles dans la citation sans croix

116
Q

Par qui sont fixées les prérogatives des AM1, AM2, AM3?

A

Elles sont fixées par le ministre de la défense

117
Q

Qui désigne l’AM1 par suppléance? Par intérim?

A

Par suppléance : prévu par les textes ou à défaut par les premiers subordonnés
Par intérim : C’est l’AM2 qui le désigne

118
Q

Qui désigne l’AM2, l’AM3 par intérim?

A

Le Ministre de la défense

119
Q

Vrai ou Faux

Les autorités disciplinaires peuvent déléguer leur pouvoir.

A

Vrai

Elles le peuvent en partie ou en totalité

120
Q

Qui est l’AM pour AM1, AM2, AM3, OFF Gen ?

A

Le chef d’Etat major de l’armée dont relève l’intéressé

121
Q

Que fait CEMAT s’il y a une sanction du 3ème groupe envers AM?

A

Il transmet la demande au Ministre de la défense qui ordonne : -conseil d’enquête
-conseil sup d’armée

122
Q

Vrai ou Faux

Les sanctions sont inscrites dans le dossier individuel

A

Faux excepté par avertissement

123
Q

Quelles sanctions du 1er groupe sont exclues de l’effacement d’office?

A
  • Probité
  • Bonnes moeurs
  • Honneur ayant doué BM ou A+30jours ou n°2 casier judiciaire
124
Q

Quelles sont les conditions d’effacement du 2ème grpe?

A
  • 11eme armée (prononcé par le ministre de la défense)
  • Après commission (1 militaire de même grade)
  • Ne comparait pas sauf demande
  • Comportement général bonne satisfaction
125
Q

Comment est effectué l’effacement?

A
  • Toutes les mentions disparaissent, aucun effet rétroactif

- Pas de reconstitution de carrière

126
Q

Quel est le délai avant de présenter une nouvelle demande d’effacement?

A

2ans

127
Q

Fractionnement jours d’arrêt ou consignes ?

A

20 jours / 8 jours

40 jours / 8 jours

128
Q

Permissions et arrêts?

A

Les arrêts entraînent le report.

La permission n’est autorisée que pour les événements familiaux

129
Q

Qui peut augmenter une sanction et dans quel délai?

A

Le Ministre de la défense jusqu’à 4 mois

130
Q

Quel est le délai du suivi pour un sanction?

A

Entre 3 et 12 mois (sursis révoqué pour les sanctions égales ou supérieures)

131
Q

Surcis pour le 2ème groupe?

A

Le surcis total ou partiel 3 à 12 mos (xclu tempo) révoqué pour toute sanction autre que l’avertissement

132
Q

Abaissement d’échelon?

A

A titre temporaire max 6 mois, garde bénéfice prom au choix et TA

133
Q

Qui prononce le retrait d’emploi et la radiation off?

A

Un décret du président

134
Q

Qui prend la décision de suspension de fonction?

A

Le ministre de la défense, l’AM2 (pour non off)

135
Q

Que mentionne l’ordre d’envoi devant le conseil disc?

A

Les faits à l’origine, les circonstances

136
Q

Modalité conseil d’enquête

A

Avis remis 3 mois, si non remis demeure max 1 mois

137
Q

Quel est le taux d’arrêt pour un off délégué par signature dans un détachement isolé?

A

20JA avec mesure d’isolement (non off)

138
Q

Quelles sont les deux formes de la discipline?

A
  • Stricte et rigoureuse (mission)

- Souple et bienveillante (vie en collectivité)

139
Q

De qui relève les membres du contrôle général?

A

Le ministre de la défense et sa hiérarchie propre (comme GIE)

140
Q

Vrai ou Faux

Les magistrats du corps judiciaire civil sont soumis à la discipline à la discipline générale

A

Vrai mais ne relève que du Ministre et de sa hiérarchie

141
Q

A quoi sont soumis les Aumoniers ?

A

A la discipline militaire envers l’aumonier en chef. Pas de pouvoir de sanction, pas d’ordre.

142
Q

Qui délivre la lettre de service ou de cdt?

A

Ministre ou autorités de l’adm centrale

143
Q

Quelle est la différence entre une lettre de service et une lettre de cdt?

A

service: une mission particulière
cdt: autorité à l’égard du personnel

144
Q

Qu’est ce qui supplée la lettre de cdt ou de service si la fonction figure sur la liste AM1, AM2 ?

A

Un arrêté du ministre de la défense

145
Q

Dans quels domaine il n’y a pas de délégation?

A
  • destinés aux autorités supérieur
  • engageant sa responsabilité vi à vis AS
  • appréciation sur la manière de servir d’un subordonné
  • engageant des dépenses ou le judiciaire
  • décisions sur le domaine de délégation
146
Q

Qu’est-ce qui caractérise l’exercice du cdt?

A

La continuité et la permanence

147
Q

Sur quel registre sont inscrites les décisions intérim?

A

Sur le registre des actes administratifs de la formation

148
Q

ors d’une permanence, quels sont ceux qui engagent leur responsabilité?

A

Le chef de service de permanence et le titulaire cdt

149
Q

Vrai ou Faux

L’AM1 peut faire signer par ordre dans le domaine disciplinaire.

A

Faux

150
Q

Comment le chef acquière la confiance de ses subordonnés?

A

Par la compétence, la droiture, le sens de la justice et la fermeté

151
Q

Quel est le premier devoir du subordonné?

A

L’obéissance aux ordres

152
Q

En cas de refus d’ordre à qui le militaire doit-il rendre compte?

A

-Cabinet du Ministre de la défense
ou -CEMAT
ou -Inspecteur général

153
Q

Quand est-ce que les militaires reçoivent une instruction en droit des conflits?

A

Lors de la formation initiale et l’approfondisse en formation continue

154
Q

Quel est le devoir du combattant prisonnier?

A

Échapper à la captivité (évader lui et les autres)

155
Q

Que donne le militaire à l’ennemi?

A

Son nom, son prénom, sa date de naissance, son grade et son MAT (+qualité pour le personnel sanitaire)

156
Q

De quoi doivent être protégés les prisonniers?

A

Ils doivent être protégés de la violence, des insultes et de la curiosité publique.

157
Q

Quels sont les autres signes que la Croix Rouge?

A
  • Croissant
  • Lion
  • Soleil Rouge
158
Q

Quels sont les types de personnels sanitaires?

A
  • Permanent (carte d’identité sanitaire, brassard bras gauche)
  • Temporaire (brassard plus petit)
159
Q

Quelles sont les mesures ne privant pas un établissement de protection?

A
  • Personnel armé
  • Gardé par une sentinelle
  • Armes retirés des blessés
  • Personnel et matériel vétérinaire
  • Activités étendue au civil
160
Q

Si la sécurité, la discipline, la mission ou les circonstances le nécessitent, la circulation peuvent être restreinte a?

A
  • interdiction certains établissements ou zone géo
  • prévenir son cdt
  • limitation de durée
  • maintien au domicile
  • rappel des permissionaires
161
Q

Sur la libre circulation personnel en service?

A
  • intérieur de la caserne
  • activité sport / cult / trajet / astreinte…
  • intervenant à son initiative
162
Q

Que font les militaires lors d’un covoiturage?

A

-déclaration préalable écrite au cdt (adhoc)
-prise de connaissance par le cdt
-début du covoiturage
Valable 1 an

163
Q

En tenue, il est interdit de circuler?

A

-Extérieur sans coiffure / main poche (sauf auto: Ministre) autorisé bâtiment couvert ouvert au public (gare…)

164
Q

A l’étranger l’uniforme peut être porté?

A

-affectés : EM…
-poste mission diplomatique
-mission officielle
-transit ou escale
Si cérémonie autorisation du Ministre de la défense + accord diplomatique

165
Q

A qui est interdit la tenue?

A
  • radiés

- réunion publique privée politique électorale

166
Q

Comment porter des décorations étrangères?

A

-accord grand chancelier de la légion d’honneur obligatoire que si la personne est étrangère

167
Q

De quoi dépend l’aspect de la chevelure?

A
  • La morphologie
  • Contexture
  • Soin
168
Q

Quels sont les critères d’appréciation de la coupe de cheveux?

A
  • épaisseur, ne laisse pas la marque
  • dégradée, s’arrête au plus bas entre le niveau bas de l’oreille et le col
  • pattes droites de faible épaisseur
169
Q

AUTODABS?

A
  • Pas un droit
  • En tout temps ind ou coll
  • Egal ou inférieur à 4h exceptionnelles
170
Q

Qui fixe les fêtes religieuses ouvrant un AUTODABS?

A

Le ministère de la fonction publique

171
Q

Vrai ou Faux

Un militaire qui change de garnison a droit à un AUTODABS

A

Faux

Cdt, chgmt situation de famille 4jours

172
Q

AUTODABS pour contrainte particulière?

A
  • activité opé […] période habituelle de travail
  • astreinte
  • mission sup à 1 mois pas droit aux permissions d’éloignmt
173
Q

Quelle est la durée de l’AUTODABS pour un juré d’assises douée?

A

Durée de session

174
Q

Qu’est-ce qui est interdit à titre de sanction?

A
  • supprimer la perm AUTODABS
  • classer un doc dans un dossier
  • imposer exercice, garde, HG (sauf si désignation avant)
175
Q

Quelle est la différence entre l’autorité d’emploi et l’autorité d’affectation?

A
  • autorité d’emploi = temporairement placé

- autorité d’affectation = définitif

176
Q

A quoi répondent les militaires aux arrêts?

A

Appels particuliers

177
Q

Qui sont les visiteurs autorisés aux arrêts?

A
  • OFF
  • Praticiens
  • Président catégorie
  • Défenseur Parent
  • Conjoint
  • Partenaire
  • Concubin
  • Enfants
178
Q

Avec quoi est concomitant l’ordre d’envoi devant le conseil?

A

Le prononcé des jours d’arrêt

179
Q

Que peuvent réduire les AM?

A

Les sanctions attribuent par Échelon Subordonnés (type, niveau)

180
Q

A qui soumettent les anxiétés CEMA, CEMAT ?

A

-DRH du ministère de la défense, sous direction de la fonction militaire

181
Q

Qu’est-ce que la suspension de fonction?

A

C’est la mesure administrative conservatoire (AM)

182
Q

Qui suspend de ses fonctions?

A
  • AM2
  • Now OFF
  • Ministre Off
183
Q

Qui fixe les modalités pratiques d’effacement?

A

CEMAT

184
Q

Qu’est-ce qui peut effacer une sanction du 2eme et 3eme groupe?

A

-Amnistie

185
Q

A quoi sert le contrôle hiérarchique?

A

Contrôler, aggraver, réduire, rapporter (annuler)

droit social 1 (2 decks)

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