A. Droits civil et commercial

Question 1

personne physique

Answer 1

tout être humain

Question 1

personne morale

Answer 1

groupement d’intérêts avec une vie juridique propre

Question 2

capacité

Answer 2

aptitude d’une personne physique ou morale à avoir certains droits et pouvoir les exercer

Question 3

capacité de jouissance

Answer 3

aptitude à avoir certains droits

Question 4

capacité d’exercice

Answer 4

aptitude à exercer certains droits

Question 5

incapacité

Answer 5

ne pas avoir le pouvoir d’exercer certains droits (ex: mineurs ou incapables majeurs)

Question 6

personne juridique

Answer 6

personne capable possédant un patrimoine

Question 7

personne capable

Answer 7

personne physique ou morale possédant les capacités d’exercice et de jouissance

Question 8

patrimoine

Answer 8

biens et droits que possède une personne juridique

Question 9

biens corporels

Answer 9

biens saisissables préhensiles identifiables à une chose matérielle (maison, auto, terrain, livre)

Question 10

biens incorporels

Answer 10

biens sans apparence sensible identifiables à un droit (créance, hypothèque, autorisation de transport, propriété intellectuelle)

Question 11

biens immeubles

Answer 11

biens impossibles à déplacer (terrain, maison)

Question 12

biens meubles

Answer 12

biens déplaçables (véhicule, bijou, livre)

Question 13

droits moraux

Answer 13

droits liés à la personne humaine, impossible à céder ou à vendre et indépendants du patrimoine (liberté d’expression, droits de vote, droit syndical)

Question 15

droits patrimoniaux

Answer 15

droits réels ou personnels évaluables monétairement et formant le contenu du patrimoine même

Question 16

droits réels

Answer 16

droits patrimoniaux portant sur une chose réelle (droit de propriété, hypothèque, gage/nantissement)

Question 17

droits personnels

Answer 17

droits patrimoniaux portant sur une personne (créance, obligation)