9- Facturation Flashcards

1
Q

Quels sont les motifs (facture) possibles pour la loi LAMal ?

A

Maladie, grossesse et accident (pour personne non couverte par la LAA).

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2
Q

Quels sont les motifs (facture) possibles pour la loi LAA ?

A
  • Accident pro et maladie professionnelle (obligatoire pour toutes personnes travaillant en Suisse )
  • ANP (Accident non professionnel ) : obligatoirement assurée par l’employeur pour toute personne travaillant plus de 8h
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3
Q

Quels sont les motifs (facture) possibles pour la loi LAM ?

A

Accident et maladie.

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4
Q

Quels sont les motifs possibles pour la loi LAI ?

A

Accident, maladie et infirmité congénitale.

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5
Q

Que signifie l’abréviation TP et quelle est sa définition ?

A

Tiers Payant : Le médecin envoie sa facture directement à l’assureur. L’assureur est donc le débiteur de la rémunération.

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6
Q

Que signifie l’abréviation TG et quelle est sa définition ?

A

Tiers Garant : Le médecin envoie sa facture à l’assuré (ou son représentant légal) qui est le débiteur de la facture.

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7
Q

En quoi les Trust Center (centre de confiance) est-il utile à un médecin ?

A

Il permet aux médecins de faire une analyse comparatif de ses prestations avec celle de l’ensemble de ses collègues de la même discipline au niveau cantonal ou national.

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8
Q

Qui est à priori (selon la loi LAMal) le débiteur d’une facture LAMal ?

A

Le patient ou son représentant légal.

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9
Q

Afin de donner au médecin le droit d’envoyer sa facture directement à l’assurance-maladie, quel est le document que le patient doit remplir, signer et remettre au médecin ?

A

La cession de créance.

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10
Q

Qui est le débiteur d’une facture LAA ?

A

L’assurance accident (SUVA ou une autre assurance privée couvrant l’accident LAA)

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11
Q

Pour une facture concernant les soins donnés à un enfant de 13 ans, déterminez qui est le débiteur par défaut pour les cas suivants : LAMal , LAA et LAI.

A
  • Cas LAMal : les parents du patient
  • Cas LAA : Il n’y a pas de débiteur car on ne peut faire une facture LAA pour un enfant
  • Cas LAI : Assurance invalidité (AI)
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12
Q

Quelles sont les données essentielles qui doivent figurer sur chaque facture quelque soit la raison de la consultation ?

A
  • Nom, prénom, date de naissance, adresse et genre
  • Coordonnées du débiteur : patient ou représentant légal, type assurance, employeur
  • Loi et motif de la facture
  • Date à laquelle chaque prestation est facturée
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13
Q

Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LAMal ?

A
  • Diagnostic (par défaut : code «U»)
  • Numéro d’assuré
  • Numéro de carte assurance (num CADA)
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14
Q

Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LAA ?

A

–Numéro de dossier, appelé aussi numéro de sinistre
–Date du sinistre
–Optionnel : nom de l’employeur et numéro de contrat d’assurance

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15
Q

Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LAI ?

A
  • Numero de dossier
  • Date de la décision AI
  • Numéro AVS du patient
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16
Q

Quelle est l’information spécifique requise pour une facturation loi LAM ?

A

Le numéro AVS.

17
Q

Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LCA (loi sur contrat d’assurance) ?

A

Aucune n’est requise !

18
Q

Qui est le débiteur (facture) pour le cas LAMal ?

A

-Tier Garant : patient ou représentant légal

Ou

-Tier Payant : assurance maladie en cas de convention avec le médecin et autorisation du patient

19
Q

Qui sont les débiteurs (facture) pour le cas LAA,LAI, LAM?

A
  • LAA : Tier payant, assurance accident (SUVA ou assurance privé)
  • LAI : Tier payant, assurance invalidité (AI)
  • LAM : Tier payant, assurance SUVA militaire
20
Q

Qui est le débiteur (facture) pour le cas LCA (loi sur contrat assurance) ?

A

Tier garant : Patient ou représentant légal