7 - Droit International Flashcards
def Reus-Smit du DI
un ensemble de normes, de règles et de pratiques créées par les États et d’autres acteurs afin d’atteindre différents objectifs sociaux, de l’ordre et la coexistence à la justice et le développement humain
innovation clé du DI
passage du droit naturel (ou divin) au droit positif
sur quoi repose DI moderne
l’accord réciproque et librement consenti des parties prenantes (logique de contrat
sources principales du DI
Traités, coutume, jurisprudence
4 caratéristiques du DI moderne (Reus-Smit)
- Législation multilatérale
- Obligation fondée sur le consentement - l’Etat a voulu faire parti de ce traité (USA qui n’a pas ratifié traité de Rome), Etats peuvent se retirer
- Façon propre de raisonner et d’argumenter
- Autonomie institutionnelle
Élargissement à 4 niveaux ces dernières décennies du DI
Sujets du droit
Acteurs du droit
Domaine du droit
Objectifs du droit
DI auj =
source majeure de légitimité internationale
DI selon réalisme
au service du plus fort, faible obligation
libéralisme
devis rationnel, intérêt à résoudre des problèmes de coordination et de collaboration
constructivisme
cadre constitutif de RI, structure l’interaction, le discours, les identités
théorie critique
la conception moderne (libérale) est à la fois apologiste et utopiste)
a) Les règles ne sont ni neutres ni objectives
b) Le droit est auto-référentiel
c) Les règles ne sont jamais parfaitement définies
d) L’autorité du droit provient du droit lui-même
oui le DI change le monde
Principal point d’ancrage de la souveraineté
Discours clé de légitimation
Forte confirmité
Violations débattues dans les termes du droit
non le DI ne change pas le monde
Pas d’application exécutoire
Sert les intérêts de plus forts
Peut justifier tout et son contraire
À la remorque des changements mondiaux
2 grands tribunaux internationaux
Cour Internationale de Justice (1945), Cour Pénale Internationale (1993 / 2002 Statut de Rome)
CIJ
Exclusivement interétatique
Droit international public
Tous ceux qui signe charte de l’ONU ms pour être poursuivi, pour que la cour puisse résoudre enjeu entre 2 États les 2 doivent consentir
Etats peuvent poser q à CIJ à propos des lois ex Ukraine qui pose q sur génocide
CPI
Juridiction sur indivis ayant commis 4 crimes les plus graves
Mécanismes d’exercice de la juridiction : crime commis par un citoyen d’un Etat membre ou sur son territoire (demande par l’Etat ou un tiers, initiative du procureur); ou renvoi par le Conseil de sécurité
Cours de dernier ressort - juridiction complémentaire - intervient qd tribunaux des pays n’ont pas capacité de poursuivre ind en q
relations coloniales dev DI
Justification de l’impérialisme - terra nullius, mission civilisatrice, traités inégaux
Souveraineté infirmée au nom de critères culturels
par DI Etats nouvellement indep. se sont insérés au monde
Pourtant n’avaient pas consenti à ses règles et coutumes
DI souvent mobilisé pour maintenir domination postcoloniale
DI façonnée par décolo
Idée pas de conclure que DI = fondalement impérialiste mais que sa forme actuelle largement façonnée à travers rapports coloniaux
L’usage de “moyens adoucis” pour dominer n’est pas exclusive à la période contemporaine et a même eu lieu auparavant dans des sociétés depuis colonisées
Le droit international, malgré ses limites, peut aussi s’avérer aussi un outil de réforme, de justice et de progrès
DI selon Hurd (2020)
le droit n’est pas une contrainte extérieure, mais une pratique dans laquelle s’engagent quotidiennement les acteurs internationaux pour expliquer et justifier leurs choix et actions
Contre la vision enchantée du droit international: la différence entre légalité et illégalité est éminemment politique et la contestation est endémique
Les règles se transforment au gré de leurs usages et déploiement
