3.Les lois et règlements applicables

Question 1

Quelles sont les différences entre une loi et un règlement?

Answer 1

Le temps d’adoption d’une loi est plus long
loi sont adoptés par le parlement / assemblé
règlement sont adoptés par une commission, une régie ou un ordre

Question 2

Quelles sont les 3 lois qui encadrent l’ingénieur?

Answer 2

Code civil du QC
Code des professions
Loi sur les ingénieurs

Question 3

Qu’est-ce que mentionne le code civil du QC

Answer 3

responsable des dommages causés par sa faute

temps ne dégage pas l’ingénieur de sa responsabilité

Question 4

Qu’est-ce que mentionne le code des professions?

Answer 4

règlemente les ordres

exige l’adoption de certains règlements

Question 5

Qu’est-ce que mentionne la loi sur les ingénieurs?

Answer 5

• champ de pratique réservé à l’ing.

- ce qui consitue la pratique illégale

Question 6

Quel est le règlement le plus important?

Answer 6

Code de déontologie pcqu’il contient des dispositions sur les devoirs / obligations envers le public

Question 7

Le régime collectif de base d’assurance professionnelle couvre quels ingénieurs?

Answer 7

tous les ing.

si pratique privé -> doit prendre l’assurance complétaire

Question 8

Quel est le but de l’inspection professionnelle?

Answer 8

Aider l’ing. a améliorer sa pratique

elle est obligatoire

Question 9

Quel est le mandat du comité d’inspection professionnelle (CIP) ?

Answer 9

surveiller l’exercice

inspection les qualifications des ing soupconné d’incompétence

Question 10

Quels sont les 4 objectifs du programme de surveillance de l’exercice?

Answer 10

Inspecter les ing. travaillant dans des domaines à risque
Mettre l’évaluation des compétences en priorité
Proposer des mesures correctives
Rappeler les valeurs fondamentales de la profession

Question 11

Quel est le but du questionnaire d’autoévaluation?

Answer 11

Informer les ing. suir leurs obligations

ce n’est pas un examen, pas de question tech.

Question 12

Quelles sont les 4 étapes du processus d’inspection professionnelle?

Answer 12

Avis
préparation (formulaire de préinspection - CV, projets, organigramme)
inspection
rapport (indice de confiance) et suivi

Question 13

Quelles sont les 4 sanctions prévus par le Codes des professions?

Answer 13

Réprimande
Amende
Radiateur temporaire ou permanente
Suspension du droit d’exercice

Question 14

Quels sont les rôles du Bureau du syndic

Answer 14

Informer
Prévenir
Enquêter
Déposer des plaintes

Question 15

Quelle est la sanction la plus sévère ?

Answer 15

révocation du permis (ne peut plus exercer la profession)

*la radiation du tableau est moins sévère pcqu’il conserve son permis d’exercice

Question 16

Quelles sont les 7 inconduites professionnelles?

Answer 16

Obligations envers l'humain
Connaissances insuffisantes
Avis contradictoires
Collusion / corruption
Sceau et signature
Désintéressement
Discrimination / harcelement

Question 17

Quelles sont les 3 natures des activités de l’ingénierie?

Answer 17

Consultations et avis
Rapports, calculs, plans, etc
Inspecter / surveiller des travaux

Question 18

Quelles sont les 5 types d’infraction (pratique illégale)?

Answer 18

Exercice illégal de l'ingénierie
Plans non conformes
Authentification illégale
Usurpation de titre
Ecouragement de la pratique illégale