2. Types de responsabilité Flashcards
Vrai ou faux : Selon le Code de déontologie, un pharmacien est toujours pharmacien peu importe s’il est à la pharmacie ou non.
Vrai
Vrai ou faux : Le pharmacien doit toujours respecter l’honneur de sa profession.
Vrai
Pour les informations importantes, on devrait toujours les demander par ___.
Pour les informations importantes, on devrait toujours les demander par écrit.
Vrai ou faux : Nul n’est supposé ignoré la loi
Vrai
Si je me demande : est-ce éthique de poser ce geste? Quelle référence je dois consulter?
Code de déontologie
💥💥La responsabilité civile est entre deux ___.💥💥
La responsabilité civile est entre deux personnes.
💥💥Quelles sont les deux dispositions générales de la responsabilité civile?💥💥
- ART. 1457 : Extracontractuelle = aucun contrat
- ART. 1458 : Contractuelle = contrat
💥💥Nommez trois types de préjudices💥💥
- Corporel
- Moral
- Matériel
- Que signifie douée de raison?
- Qui est-ce qui est considéré comme n’étant pas douée de raison?
- Capacité à comprendre la notion entre le bien et le mal
- Enfant < 6 ans, animaux
Vrai ou faux : Un ph propriétaire peut être tenu responsable civilement d’un acte d’un de ses employés.💥💥
VRAI
ART 1457 : Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
Pour qu’il y ait préjudice, quels sont les trois éléments essentiels?💥💥
- Ça prend une FAUTE
- Ça prend un DOMMAGE
- Ça prend un LIEN entre la faute et le dommage
La responsabilité civile naît de la …..
transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui.
La responsabilité civile :💥💥
Le but ici est de compenser pour la ___ ou le ___ ___
La responsabilité civile :💥💥
Le but ici est de compenser pour la perte** ou le **gain éventuel.
*On ne parle pas ici d’enrichir quelqu’un!*
Responsabilité civile
Nommez une étape préalable avant d’avoir recours au tribunal.
Mise en demeure
Mise en demeure = ….
Pour permettre de corriger la faute avant que les tribunaux soient engagés
Vrai ou faux : La mise en demeure n’est pas toujours essentielle. Par exemple, voie de fait = pas de mise en demeure nécessaire.
FAUX
LA MISE EN DEMEURE EST TOUJOURS ESSENTIELLE, QU’ELLE SOIT PAPIER OU AUTOMATIQUE.
Nommez un mode alternatifs de règlement de conflit
Arbitrage/Médiation
Vrai ou faux : Tous les dossiers, une fois déposée à la cour, deviennent publics.
VRAI
Nommez deux types de tribunaux
-
Les tribunaux de droit commun
- Dossier civil, criminel et pénal
-
Les tribunaux dits spécialisés
- Le droit disciplinaire, CNESST, CLP
Nommez trois tribunaux de droit commun
- Cour du Québec
- Cour supérieure
- Cour d’appel
Tribunaux de droit commun💥💥
-
COUR DU QUÉBEC
- Division petites créances < ____ $
- Division chambre civile < ____ $
- Les juges sont nommés par quel gouvernement?
- Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la ___.
Tribunaux de droit commun💥💥
-
COUR DU QUÉBEC
- Division petites créances < 15 000 $
- Division chambre civile < 85 000 $
- Les juges sont nommés par quel gouvernement? Provincial
- Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la Constitution.
Toute réclamation de 85 000$ et plus s’effectue à la cour ___.
Toute réclamation de 85 000$ et plus s’effectue à la cour Supérieure.
*Aucune limite maximale*
La cour supérieure entend toute réclamation de 85 000$ et plus et quels autres cas?
Le droit familial
Les injonctions
Faillite et insolvabilité
Actions collectives
COUR SUPÉRIEURE
Les juges sont nommés par quel gouvernement?
Fédéral
Cour supérieure
Elle est seule compétente pour entendre les ___ ___ et les ___ ___.
Cour supérieure
Elle est seule compétente pour entendre les actions collectives** et les **demandes d’injonction.
Nommez des tribunaux spécialisés
- Conseil de discipline
- Tribunal des professions
- Tribunal administratif du Québec
Vrai ou faux : La responsabilité civile du pharmacien touche seulement la remise du médicament.
FAUX
LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE
CODE DES PROFESSIONS
ART.87 Le conseil d’administration doit adopter, par règlement, un ___ ___ ___ imposant au professionnel des devoirs d’ordre général et particuler envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.
LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE
CODE DES PROFESSIONS
ART.87 Le conseil d’administration doit adopter, par règlement, un Code de déontologie imposant au professionnel des devoirs d’ordre général et particuler envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.
QSJ : Décrit l’ensemble des obligations que le ph doit respecter dans le cardre de sa vie professionnelle
Code de déontologie
Vrai ou faux : L’intention du pharmacien de commettre l’infraction n’est pas essentielle en droit disciplinaire.
VRAI
💥💥Distinguer le syndic vs inspection professionnelle💥💥
💥💥Syndic : Reçoit les demandes d’enquêtes (plaintes) du public et s’occupe du suivi qui en découle. Police, on doit collaborer. Suite à une plainte. BEAUCOUP de pouvoirs.
💥💥Inspection professionnelle : En charge de rejoindre tous les ph au moins un fois tous les cinq ans. Il s’occupe des activités de développement professionnel et de l’inspection professionnelle.
Vrai ou faux : Si un acte est criminel = acte civil également
FAUX
Ce ne sont pas des automatismes
La responsabilité criminelle ou pénale : Infraction prévue dans le ___ ___ et dans les textes de ___ ___
La responsabilité criminelle ou pénale : Infraction prévue dans le code criminel** et dans les textes de **lois criminelles
