2-titre 8 - Les réquisitions

Question 1

Combien existe t’il de type de réquisition et nommez les ?

Answer 1

2 types de réquisitions :

• Administrative
• Judiciaire

Question 2

Quelles sont les autorités qui peuvent opérer à une réquisition administrative ?

Answer 2

• Les maires
• Les préfets

ou leurs représentant qualifiés ( gardien de la paix)

Question 3

Quelles sont les autorités qui peuvent opérer à une réquisition judiciaire ?

Answer 3

• Les officiers de police judiciaire

- Les magistrats