2) Les prises de position de l'administration fiscale

Question 1

Le rescrit fiscal

Answer 1

C’est une procédure qui permet au contribuable de consulter l’administration sur un point précis. Il conduit à une prise de position formelle d’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Question 2

Ils existent combien de rescrit fiscaux ?

Answer 2

Ils en existent deux

1) Rescrits prévus par la loi

2) Rescrits généraux ( non prévu par la loi )

Question 3

Rescrits prévus par la loi

Answer 3

• La réponse de l’administration lui est opposable
• Le silence d’administration vaut acceptation (délai variant entre 3 et 6 mois selon les rescrits)

Question 4

Rescrits généraux

Answer 4

• La réponse lui est opposable
• Le silence de l’administration ne vaut pas acceptation.

Question 5

Quand est-ce que le rescrit s’applique ?

Answer 5

Dès lors que le contribuable s’est conformé à la solution retenue par administration, qu’il est de bonne foi et sa situation est exactement identique à celle sur laquelle administration avait pris position

Question 6

La doctrine administrative

Answer 6

Correspond aux commentaires émis par administration sur l’application d’une loi. Elle lui permet de faire connaitre sa position sur un point précis ou de donner son interprétation fiscal.

Question 7

C’est quoi la doctrine illégale

Answer 7

Il arrive que l’interprétation donnée par administration aille au dela ce qui est prévu par les textes et conduise à ajouter des nouveaux éléments.

On parle de doctrine illégal

Dans cette situation, deux régime distincts s’appliquent.

Question 8

Doctrine illégale et défavorable au contribuable

Answer 8

Non opposable

Question 9

Doctrine illégale et favorable au opposable

Answer 9

Possibilité pour le contribuable de s’en prévaloir

Question 10

Les conditions pour une doctrine illégale mais favroable au contribuable

Answer 10

• La doctrine administrative doit ajouter des nouveaux éléments à la loi

-Elle doit être régulièrement publiée

-Elle doit avoir été en vigueur à la date de l’opération effectuée.

-

Question 11

Le plus de ‘expert concernant le rescrit fiscal

Answer 11

Cette procédure conduit à exposer aux yeux d’administration les situations et les montages juridiques envisagés par entreprise.