1ère partie: sources de protection droit du num Flashcards
quelles sont les 2 sources du droit numérique ?
nationale et supranationale
sources nationales du DN
“loi informatique et liberté” 78
article 9 du CC
l’article 29 de la loi de 1881: liberté de la presse,
l’article L 121-1 du code de la consommation
loi «Godfrain» du 5 janvier 1988, relative à la criminalité informatique et de piratage
sources non normatives du DN
Coutume
CNIL
droit du travail, en droit civil, en droit pénal, en droit de la presse, et en droit de la propriété intellectuelle
sources supranationales
Convention EDH = article 8 et 10 = respect de la vie privée
directives européennes
règlements (RGPD)
quelles sont les 2 types d’autorités numériques ?
Autorités:
- compétence générale
- compétence spéciale
autorités à compétence générale
- L’autorité de régulation professionnelle de la publicité
- Le CSPLA
- Autorité de la concurrence
autorités à compétence spéciale
- L’ARCEP
- L’ANJ = loi du 22 mai 2019
- la CNIL = 6/01/78
- l’ARCOM
- L’ANSSI
- Le CNN
règles d’attribution du nom de domaine ?
à celui qui en demande le premier l’enregistrement
= paiement annuel appelé «redevance annuelle» au bureau d’enregistrement
bases de données permettant de rechercher l’antériorité du nom de domaine ?
- WAHOIS
- INPEE
+ code des postes et communications électroniques = article L 45-1
principaux conflits juridiques des noms de domaine ?
TYPOSQUATTAGE
CYBERSQUATTING
formes que peuvent prendre les conflits juridiques
- concurrence déloyale (article 1240)
- Conflits opposants le titulaire d’un nom de domaine au titulaire d’un nom droit ou encore à un autre titulaire d’un nom de domaine
modes de règlements des litiges
- médiation judiciaire
- médiation conventionnelle
- conciliation
- voie extrajudiciaire = MARL
Quelles sont les 2 approches possibles pour protéger juridiquement un site internet ?
- La protection par le droit d’auteur
- La protection par la concurrence déloyale
Comment la concurrence peut être déloyale ?
Par le parasitisme = profiter de la réputation ou du savoir faire d’une entreprise mais sans investissement
comment un site peut-il être protégé ?
- droit d’auteur
- concurrence déloyale
condition de la protection d’un site internet par droit d’auteur ?
Il faut qu’il y ait un acte de création, une notion d’originalité afin de protéger tout d’abord un site internet.
comment le site internet est protégé par le droit de la concurrence déloyale ?
= Article 1240 du CC
victime = saisit le TJ sur le fondement de la responsabilité délictuelle
2 textes européens sur l’hébergement du site internet ?
MDA = Digital Market Acts Digital Service Acts = DSA
comment sont appelés les entreprises en position de pouvoir abusés sur le marché numérique ?
GAFAM = google, microsoft, , amazon…
DSA = 25/08/2023
lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne comme la contrefaçon, les propos haineux en ligne… = rendre illégal en ligne ce qui l’est déjà dans le monde physique.
date de la création de la DMA
2 mai 2023
obligations de l’hébergeur ?
Mettre à disposition l’emplacement de stockage des données prévues dans le contrat
Rendre accessible les données stockées
= obligations de résultat
Si on a signé le contrat, alors on peut engager la responsabilité contractuelle
loi de la confiance de l’économie numérique
= 21 juin 2004
= relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques
stipuler des cas d’exonération de responsabilité = notion de force majeure
= le débiteur de l’obligation s’engage mais dans certains cas, le contrat prévoit une cause par laquelle la responsabilité du débiteur n’est pas engagée
clause de réversibilité de l’hébergement
= facilité le transfert de données du client en cas de changement d’hébergeur
= charge de l’hébergeur
l’hébergeur n’est pas responsable du contenu illicite qu’il aurait stocké.
Sur le contenu illicite publié sur le site internet, c’est le titulaire du site (client) qui serait responsable.
quelles sont les obligations du titulaire du site
- le client doit payer le prix (convenu d’avance d’une année ou mensuel) = contrats onéreux
- obligation personnelle = sécurité personnelle
