1er Flashcards
(157 cards)
1
Q
VOL
A
Élément matériel :
=> Soustraction (à l’insu, contre le gré) de la chose d’autrui.
Élément moral :
=> Conscience de soustraire une chose qui ne lui appartient pas.
=> Volonté de se comporter, même momentanément, comme maître de la chose.
2
Q
EXTORSION
A
Élément matériel :
=> Des moyens mis en œuvre (violences, menaces de violences, contraintes morales).
=> Remise par la victime.
=> Objet de la remise (signature, engagement, renonciation, révélation d’un secret, remise de fonds, valeurs, biens).
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur d’obtenir ce qui ne peut être librement consenti en usant de procédés contraignants.
3
Q
CHANTAGE
A
Élément matériel :
=> Menace de révélations ou d’imputations diffamatoires (caractère diffamatoire
de la menace, menace visant une
personne physique/morale, menace visant un fait déterminé vrai/faux.
=> L’expression de la menace (écrite/verbale)
=> L’objet de la menace (signature, engagement, renonciation, révélation d’un secret, remise de fonds,
valeurs, biens).
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de contraindre autrui pour obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti.
4
Q
DEMANDE DE FONDS SOUS CONTRAINTE (MENDICITE AGRESSIVE)
A
Élément matériel :
=> Un comportement (en réunion et de manière agressive, sous la menace d’un animal dangereux)
=> Une sollicitation (sur la voie publique, remise de fonds, valeurs, biens)
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fonds, valeurs ou biens.
5
Q
ESCROQUERIE
A
Élément matériel :
=> Un moyen de tromperie (usage d’un faux nom, usage d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie, emploi de manœuvres
frauduleuses).
=> Une remise (fonds, valeurs, biens, fourniture d’un service, consentement à un acte opérant obligation ou décharge).
=> Au préjudice d’une victime.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’utiliser des moyens frauduleux en vue d’obtenir une remise de la victime.
6
Q
FILOUTERIE
A
Élément matériel :
=> Impossibilité absolue de payer ou refus de payer.
=> Remise de service (boissons ou aliments, chambre d’hôtel (<10 jours), carburants, lubrifiants, taxi ou voiture de place).
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de son impécuniosité.
=> Volonté de l’auteur de ne pas payer.
7
Q
L’ABUS DE CONFIANCE
A
Élément matériel :
=> Une remise préalable de la chose.
=> Un acte matériel de détournement (usage abusif, retard de restitution, refus de restituer, impossibilité de restituer).
=> Au préjudice d’autrui.
Élément moral :
=> Conscience de la précarité de la détention et de l’obligation combinée de restitution.
8
Q
RECEL
A
Élément matériel :
=> Un acte matériel (dissimuler, détenir, transmettre, faire office d’intermédiaire pour transmettre, bénéficier par tout
moyen du produit du crime/délit).
=> L’objet de l’acte (nature de la chose, une chose provenant d’un crime/délit, une infraction commise par un tiers).
Élément moral :
=> Connaissance de l’origine frauduleuse de la chose.
9
Q
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES
A
Élément matériel :
=> Absence de justification de ressources et/ou de l’origine des biens possédés (pour l’auteur de la NJR).
=> Relations habituelles du mis en cause (pour l’auteur de la NJR).
- Avec un ou plusieurs auteurs d’infractions (initiales) criminelles/délictuelles punies d’au moins 5 ans.
- Avec la victime d’une de ces mêmes
infractions.
Élément moral :
=> Conscience de bénéficier du produit de la commission d’infractions commises par une personne avec laquelle il entretient des relations habituelles.
=> Conscience de profiter des ressources de la victime de ces infractions.
10
Q
CONTREFAÇONS ET FALSIFICATIONS DE CHÈQUES OU AUTRE INSTRUMENT
A
Élément matériel :
=> Un moyen de paiement.
=> Un comportement répréhensible (contrefaçon/falsification, faire usage ou tenter de faire usage d’un chèque/instrument contrefait/falsifié, accepter de recevoir un moyen de paiement contrefait/falsifié).
Élément moral :
=> Agir sciemment et volontairement sachant que son intervention permet de contrefaire, falsifier, user ou accepter un moyen de paiement contrefaisant.
11
Q
DDD NE PRÉSENTANT PAS UN DANGER POUR LES PERSONNES ET ENTRAÎNANT UN DOMMAGE IMPORTANT
A
Élément matériel :
=> Une atteinte matérielle : (par tout moyen sauf incendie et explosifs)
=> Sur un bien appartenant à autrui : (bien immobilier, mobilier / appartenance du bien)
=> Entraînant un dommage important : (destruction, dégradation, détérioration)
Élément moral :
=> Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition
12
Q
DDD NE PRÉSENTANT PAS UN DANGER POUR LES PERSONNES ET ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER
A
Élément matériel :
=> Une atteinte matérielle : par tout moyen (sauf incendie et explosifs).
=> Sur un bien appartenant à autrui : (bien immobiliers, mobiliers / appartenance du bien).
=> Entraînant un dommage léger : (destruction, dégradation, détérioration).
Élément moral :
=> Intention coupable
13
Q
DDD PAR INSCRIPTION, SIGNES ET DESSINS COMMUNÉMENT APPELÉS « TAGS »
A
Élément matériel :
=> Une atteinte matérielle par traçage :(inscriptions, signes, dessins).
=> Sur un bien appartenant à autrui : (façades, véhicules, voie publique, mobilier urbain).
=> Entraînant un dommage léger : (destruction, dégradation, détérioration).
Élément moral :
Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition.
14
Q
DDD PORTANT SUR DES BIENS CULTURELS PUBLICS OU CLASSES
A
Élément matériel :
=> Une atteinte matérielle : par tout moyen (sauf incendie et explosifs).
=> Sur un bien culturel ou classé
=> Entraînant un dommage (destruction, dégradation, détérioration).
Élément moral :
Volonté d’occasionner un dommage sur un bien en sachant qu’il présente un intérêt pour la collectivité.
15
Q
DDD DANGEREUSES POUR LES PERSONNES (INFRACTION INTENTIONNELLE)
A
Élément matériel :
=> Une atteinte matérielle de nature à créer un danger pour les personnes (effet d’une substance explosive, l’incendie, les moyens créant un danger pour les personnes).
=> Sur un bien appartenant à autrui (les biens / l’appartenance du bien).
=> Entraînant un dommage (destruction, dégradation, détérioration).
Élément moral :
Agir en connaissant l’efficacité du moyen mis en œuvre, ainsi que le danger représenté par ce moyen pour la sécurité des personnes.
16
Q
DDD DANGEREUSES POUR LES PERSONNES (INFRACTION NON INTENTIONNELLE)
A
Élément matériel :
=> Un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
=> Une atteinte matérielle (effet de l’explosion, l’incendie).
=> Sur un bien appartenant à autrui
=> Entraînant un dommage (destruction, dégradation, détérioration).
=> Un lien de causalité (causalité directe ou indirecte).
Élément moral :
=> Agir en méconnaissant les exigences légales ou réglementaires qui auraient du être respectées.
Si violation manifestement délibérée :
=> Agir en méconnaissant volontairement les exigences légales ou réglementaires en toute connaissances des risques encourus.
17
Q
LA DIFFUSION DE PROCÉDÉS PERMETTANT LA FABRICATION D’ENGINS DE DESTRUCTION
A
Élément matériel :
=> Les moyens de diffusion (par tout moyen).
=> La diffusion à l’égard de tout public.
=> Les procédés permettant la fabrication d’engins de destruction.
Élément moral :
=> Connaissance du risque couru en diffusant des modes d’emploi dont l’utilisation s’avère dangereuse.
=> Diffuser sciemment un mode d’emploi destiné à fabriquer un engin de destruction.
18
Q
LA DÉTENTION OU LE TRANSPORT DE SUBSTANCES OU PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS EN VUE DE LA PRÉPARATION DE DDD DANGEREUSES OU D’UNE ATTEINTE AUX PERSONNES
A
Élément matériel :
=> La détention ou le transport.
=> La nature des substances et produits incendiaires ou explosifs : les substances ou produits incendiaire ou explosifs, les éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs.
=> La préparation caractérisée de certaines infractions : infraction définies à l’art. 322-6 CP, les infractions d’atteinte aux personnes.
=> L’absence d’utilisation de ces substances ou produits incendiaires ou explosifs.
Élément moral :
Conscience de détenir ou de transporter des produits ou substances incendiaires ou explosifs dans le but de commettre une infraction dangereuse pour les personnes.
19
Q
LADÉTENTION OU LE TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS SANS MOTIF LÉGITIME PERMETTANT DE COMMETTRE DES DDD DANGEREUSES
A
Élément matériel :
=> La possession de substances ou produits incendiaires ou explosifs, sans motif légitime : la détention ou le transport / l’absence de motif légitime.
=> La nature des substances et produits incendiaires ou explosifs : les substances ou produits explosifs non soumis à un régime particulier ; les substances ou produits incendiaires et les éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs détenus ou transportés malgré l’interdiction qui en a été faite par arrêté préfectoral en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public.
=> L’absence d’utilisation de ces produits incendiaires ou explosifs.
Élément moral :
=> Conscience de détenir ou de transporter des substances ou produits explosifs sans motif légitime.
=> N’avoir aucun motif légitime et ne pas respecter l’arrêté préfectoral.
20
Q
LES MENACES DE DDD SANS CONDITION
A
Élément matériel :
=> La forme de la menace : écrit, informatique, vidéo, verbale(réitérée)…
=> L’objet de la menace : doit visé un bien déterminé.
Élément moral :
=> Volonté d’atteindre moralement la victime.
21
Q
LES MENACES DE DDD AVEC CONDITION
A
Élément matériel :
=> La forme de la menace : écrit, informatique, vidéo, verbale…
=> L’objet de la menace : doit visé un bien déterminé.
=> La condition.
Élément moral :
=> Volonté d’atteindre moralement la victime.
22
Q
LES FAUSSES ALERTES
A
Élément matériel :
=> La communication ou la divulgation : par tout moyen.
=> Une fausse information : soit l’existence ou la survenue d’une DDD dangereuse pour les personnes ; soit l’existence d’un sinistre et provoquer l’intervention inutile de secours.
Élément moral :
=> Connaissance de la fausseté de l’information.
=> Volonté de faire croire à autrui soit l’existence ou la survenance d’une DDD dangereuse pour les personnes soit la nécessité d’une intervention des secours.
23
Q
LE MEURTRE
A
Élément matériel :
=> Un acte positif de violence.
=> Sur la personne d’autrui : personne humaine / personne vivante / distincte de l’auteur.
=> Un lien de causalité entre l’acte et le décès de la victime.
Élément moral :
Une intention homicide.
24
Q
L’EMPOISONNEMENT
A
Élément matériel :
=> Un acte d’emploi ou d’administration.
=> Sur la personne d’autrui : une personne humaine / une personne vivante / distincte de l’auteur.
=> Substances de nature à entraîner la mort : le caractère mortifère de la substance / l’indifférence du résultat.
Élément moral :
=> Connaissance de la nature mortelle de la substance employée.
=> Intention de donner la mort.
25
PROVOCATION A COMMETTRE UN ASSASSINAT/ EMPOISONNEMENT
Élément matériel :
=> Un objet de provocation (une sollicitation).
=> Une offre de rétribution ou d’avantages.
=> Adressée à une personne déterminée.
=> Restée SANS EFFET.
Élément moral :
=> Conscience de provoquer un tiers à commettre un assassinat / empoisonnement.
26
LA MISE EN DANGER PAR DIFFUSION D’INFORMATIONS PERSONNELLES
Élément matériel :
=> Révélation ou diffusion ou transmission par quelque moyen que ce soit.
=> D’information relatives à la vie privée ou familiale ou professionnelle.
=> Permettant d’identifier ou de localiser la personne.
=> Commis par toute personne.
Élément moral :
=> Intention de nuire gravement.
27
ATTEINTE A L’INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Élément matériel :
=> Captation, enregistrement, transmission des paroles à titre privé sans le consentement de la personne.
=> Fixation, enregistrement, transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement.
=> Captation, enregistrement, transmission de la localisation d’une personne sans son consentement.
Élément moral :
=> Conscience de se livrer à un acte illicite.
=> Volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.
28
DIFFUSION SANS L’ACCORD DE LA PERSONNE CONCERNÉE, D’UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTÈRE SEXUEL.
Élément matériel :
=> Un enregistrement ou document obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne, ou par elle même.
=> Un caractère sexuel.
=> Une diffusion sans accord.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de diffuser, sans accord de la personne, un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel.
29
ATTEINTE A LA REPRÉSENTATION DE LA PERSONNE
Élément matériel :
=> Un montage.
=> Une absence de consentement de la personne.
=> La possibilité pour le public de croire à un document authentique.
Élément moral :
=> Volonté de publier un montage frauduleux.
30
L’ATTEINTE A L’INTIMITÉ D’UNE PERSONNE
Élément matériel :
=> Une observation des parties intimes dissimulées d’une personne.
=> À l’insu et sans le consentement de la victime.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de commettre un acte impudique.
=> Volonté d’attenter à l’intimité de la personne.
31
LA VIOLATION DE DOMICILE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE
Élément matériel :
=> Un auteur : PDAP / PCMSP.
=> Dans l’exercice de ses fonctions / sa mission.
=> Un domicile.
=> Une introduction ou tentative d’introduction illicite.
Élément moral :
=> Conscience de pénétrer irrégulièrement au domicile d’autrui.
=> Volonté de passer outre le consentement de l’intéressé.
32
LA VIOLATION DU DOMICILE COMMISE PAR UN PARTICULIER
Élément matériel :
=> Un domicile.
=> Une introduction au moyen de manœuvres, menaces, voies de faits ou contrainte.
=> Le maintien à l’issue d’une entrée illégitime.
=> Hors des cas prévus par la loi.
Élément moral :
=> Volonté de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui, à son insu ou contre son gré.
=> Conscience d’agir en dehors des cas prévus par la loi.
33
L’ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES COMMISE PAR UN PARTICULIER
Élément matériel :
=> L’objet de l’atteinte : une correspondance à destination d’un tiers.
=> Un acte matériel d’atteinte : ouvrir / supprimer / retarder / détourner ou prendre frauduleusement connaissance.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance du contenu d’une correspondance qui ne lui était pas destinée.
34
LA VIOLATION DES CORRESPONDANCES ÉMISES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE
Élément matériel :
=> Des correspondances émises, transmises, reçues par la voie électronique.
=> Un acte matériel d’atteinte : intercepter / détourner / utiliser / divulguer OU procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre des interceptions.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’intercepter, détourner, utiliser, divulguer des correspondances émises par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils pour réaliser de telles interceptions.
35
L’ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE
Élément matériel :
=> L’auteur de l’atteinte : PDAP ou PCMSP dans l’exercice de ses fonctions, agent exploitant de réseaux de communications électroniques ou agent d’un fournisseurs de service de télécommunications.
=> Correspondances : matérielles, par voie de télécommunication.
=> Un acte matériel d’atteinte.
Élément moral :
=> Volonté d’attenter au secret de la correspondance.
36
LES TORTURES ET ACTES DE BARBRIE
Élément matériel :
=> Des actes de tortures et de barbarie.
=> Une souffrance infligée.
=> Sur la personne d’autrui.
Élément moral :
=> Une intention coupable.
=> Une volonté de causer de la souffrance.
37
ATTEINTE VOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE, QUALIFIÉES VIOLENCES
Élément matériel :
=> Un acte positif (contact physique agresseur/victime, atteinte psychique).
=> Sur la personne d’autrui.
=> Un résultat dommageable.
Élément moral :
=> Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui.
38
LES VIOLENCES HABITUELLES SUR MINEUR OU PERSONNE VULNÉRABLE
Élément matériel :
=> Un acte positif (contact physique agresseur/victime, une atteinte psychiques).
=> Des violences habituelles.
=> Une victime particulière (mineur, vulnérable).
=> Un résultat dommageable.
Élément moral :
=> Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui.
39
LES VIOLENCES HABITUELLES AU SEIN DU COUPLE OU BIEN COMMISE PAR EX
Élément matériel :
=> Un acte positif (contact physique agresseur/victime, une atteinte psychique).
=> Des violences habituelles.
=> Un lien particulier entre la victime et l’auteur (couple, ex).
=> Un résultat dommageable.
Élément moral :
=> Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui.
40
LES VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR TOUTE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE, SUR UN SAPEUR POMPIER OU UN AGENT D’UN RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEUR.
Élément matériel :
=> Une commission en B.O. ou avec guet-apens.
=> Des violences commises avec usage ou menace d’une arme.
=> Une victime particulière (visée par la loi).
=> Un contexte.
=> Un résultat dommageable.
Élément moral :
=> Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui.
=> Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée.
41
PROVOCATION À DES ACTES DE TORTURE ET DE BARBARIE
Élément matériel :
=> Une sollicitation.
=> Une offre de rétribution ou d’avantage.
=> Adressée à une personne déterminée.
=> Restée SANS EFFET
Élément moral :
=> Conscience de provoquer un tiers à commettre des actes de torture et de barbarie.
42
LA PARTICIPATION À UN GROUPEMENT VIOLENT
Élément matériel :
=> Le fait de participer à un groupement, même formé de façon temporaire.
=> En vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériel.
=> De violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradation de bien.
Élément moral :
=> L’auteur participe sciemment au groupement.
43
LES VIOLENCES SUR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE OU SUR LES ÉLUS LOCAUX
Élément matériel :
=> Un acte positif : contact physique agresseur/victime.
=> Une victime particulière.
=> Un contexte : rapport avec la fonction.
=> Un résultat dommageable.
Élément moral :
=> Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui.
=> Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée.
44
L’ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES
Élément matériel :
=> Administration de substances : nature de la substance, mode d’administration.
=> Une atteinte à la personne.
Élément moral :
=> Connaissance du caractère nuisible de la substance.
=> L’intention de nuire à la santé physique ou psychique de la personne.
45
L’EMBUSCADE
Élément matériel :
=> Une infraction préparée : mise en place d’un guet-apens, en vue de violence avec usage ou menace d’une arme, violence non réalisées.
=> Une victime particulière : PDAP, pompiers, RATP, SNCF, proches, à l’occasion ou en raison de leur fonction.
Élément moral :
=> Une matérialisation de la volonté d’agir.
46
LES APPELS TÉLÉPHONIQUES ET LES ENVOIS DE MESSAGES MALVEILLANTS OU AGRESSIONS SONORES
Élément matériel :
=> Des appels téléphoniques, des envois de messages émis par la voie des communications électroniques.
=> Un caractère malveillant.
=> Une réitération.
=> Agression sonore.
Élément moral :
=> La malveillance.
=> La volonté de troubler la tranquillité d’autrui.
47
LA MENACE DE CRIME OU DE DÉLIT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Élément matériel :
=> Menace de crime ou de délit contre les personnes.
=> Dirigée contre une personne.
=> Un moyen indéterminé.
=> Ordre de remplir une condition.
Élément moral :
=> Conscience d’exercer une pression sur la victime en vue de la contraindre à faire ou ne pas faire un acte déterminé.
48
L’USURPATION D’IDENTITÉ
Élément matériel :
=> Une usurpation d’identité.
=> Un usage de données de toute nature.
=> Permettant d’identifier le tiers.
=> Une victime particulière.
Élément moral :
=> Volonté de troubler la tranquillité de la personne ou celle d’autrui.
=> Volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
49
L’USURPATION D’IDENTITÉ
Élément matériel :
=> Une usurpation d’identité.
=> Un usage de données de toute nature.
=> Permettant d’identifier le tiers.
=> Une victime particulière.
Élément moral :
=> Volonté de troubler la tranquillité de la personne ou celle d’autrui.
=> Volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
50
LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Élément matériel :
=> Une dénonciation : forme, auteur, victime, destinataire.
=> Le caractère spontané de la dénonciation.
=> Une dénonciation préjudiciable.
=> Une inexactitude des faits dénoncés.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de dénoncer des faits inexacts au moment où il les dénonce.
51
L’ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL
Élément matériel :
=> Une personne dépositaire d’un secret : en raison de son état, de sa profession, de sa fonction, de sa mission temporaire.
=> Un secret.
=> Un acte de révélation.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de révéler un secret dont il est dépositaire.
52
LA CONTRAINTE EXERCÉE SUR UNE PERSONNE EN VUE DE LUI FAIRE SUBIR UNE ATTEINTE SEXUELLE DE LA PART D’UN TIERS
Élément matériel :
=> Absence de consentement de la victime : violence, contrainte, menace, surprise, victime mineur.
=> Sur une personne.
=> Atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou sur soi-même : viol, agression sexuelle.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de faire subir à la victime une atteinte sexuelle.
53
LE VIOL
Élément matériel :
=> Un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital.
=> Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur.
=> Une victime.
=> Une absence de consentement.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’imposer à la victime des rapports sexuels non consentis par elle.
54
LA PROVOCATION A COMMETTRE UN VIOL
Élément matériel :
=> Promesses, offres, dons, avantages quelconques.
=> A une personne.
=> Afin de commettre un viol.
=> Crime non réalisé.
Élément moral :
=> Volonté de provoquer autrui à commettre un viol.
55
LE VIOL COMMIS PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Élément matériel :
=> Un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital.
=> Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur.
=> Un auteur majeur.
=> Une victime mineur de moins de 15 ans.
=> Une différence d’âge d’au moins cinq ans sauf contrepartie.
Élément moral :
=> Volonté de commettre un acte de pénétration ou un acte bucco-génital.
=> Connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime.
56
LE VIOL INCESTUEUX
Élément matériel :
=> Un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital.
=> Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur.
=> Un auteur majeur.
=> Une victime mineur.
=> Un lien de parenté direct ou indirect.
=> Une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Élément moral :
=> Volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital.
57
LES AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL
Élément matériel :
=> Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital.
=> Commis sur la personne d’autrui.
=> Une absence de consentement : violence, contrainte, menace, surprise, victime mineur.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime.
58
LES AGRESSIONS SEXUELLES IMPOSÉES À UNE PERSONNE VULNÉRABLE
Élément matériel :
=> Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital.
=> Un acte commis sur la personne d’autrui.
=> L’absence de consentement de la victime : violence, contrainte, menace, surprise.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime.
59
PROVOCATION À COMMETTRE UNE AGRESSION SEXUELLE
Élément matériel :
=> Promesses, offres, dons, avantages quelconques.
=> A une personne.
=> Afin de commettre une agression sexuelle.
=> Crime non réalisée.
Élément moral :
=> Volonté de provoquer autrui à commettre une agression sexuelle.
60
LES AGRESSIONS SEXUELLES IMPOSÉES À UN MINEUR DE 15 ANS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE, MENACE OU SURPRISE
Élément matériel :
=> Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital.
=> Une victime mineur de moins de 15 ans.
=> L’absence de consentement de la victime : violence, contrainte, menace, surprise.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime.
=> La connaissance de l’âge inférieur à 15 ans de la victime.
61
L’AGRESSION SEXUELLE COMMISE PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Élément matériel :
=> Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital.
=> Un auteur majeur.
=> Une victime mineur de moins de 15 ans.
=> Une différence d’âge d’au moins cinq ans, sauf contrepartie.
Élément moral :
=> La conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène.
=> La connaissance de l’âge inférieur à 15 ans de la victime.
62
L’AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE
Élément matériel :
=> Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou un acte bucco-génital.
=> Un auteur majeur.
=> Une victime mineur.
=> Un lien de parenté direct ou indirect.
=> Une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène.
63
L’ADMINISTRATION D’UNE SUBSTANCE AFIN DE COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
Élément matériel :
=> Administration d’une substance : nature et mode d’administration.
=> A l’insu de la victime.
=> De nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
=> Dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle.
Élément moral :
=> Connaissance du caractère sédatif/amnesiant de la substance.
=> Volonté de profiter de la soumission chimique de la victime pour commettre un viol ou une agression sexuelle.
64
L’EXHIBITION SEXUELLE
Élément matériel :
=> Un acte impudique.
=> La publicité de l’acte.
Élément moral :
=> Conscience de l’impudicité de l’acte.
65
LE HARCÈLEMENT SEXUEL
Élément matériel :
=> Harcèlement sexuel exigeant des actes répétés.
=> Harcèlement sexuel résultant de la commission d’un acte unique.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de se livrer à un acte de harcèlement.
=> Volonté de l’auteur d’obtenir un acte de nature sexuelle.
66
LES ATTEINTES SEXUELLES PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Élément matériel :
=> Une atteinte sexuelle.
=> Un auteur majeur.
=> Une victime mineure de 15 ans.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de l’acte accompli.
67
LES ATTEINTES SEXUELLES PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE PLUS DE QUINZE ANS
Élément matériel :
=> Une atteinte sexuelle.
=> Un auteur majeur.
=> Une victime mineure de plus de quinze ans.
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de l’acte accompli.
68
LE RISQUE CAUSE A AUTRUI
Élément matériel :
=> Obligation particulière de prudence ou de sécurité : imposée par la loi ou le règlement.
=> Exposition directe au risque.
Élément moral :
=> Violation manifestement délibérée.
69
LE DÉLAISSEMENT D’UNE PERSONNE QUI N’EST PAS EN MESURE DE SE PROTÉGER
Élément matériel :
=> Qualité de la victime : une personne qui n’est pas en mesure de se protéger.
=> Un acte positif.
Élément moral :
=> Volonté de délaisser la victime.
70
LE NON-OBSTACLE A LA COMMISSION D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT
Élément matériel :
=> Imminence d’un crime ou délit contre l’intégrité corporelle.
=> Une possibilité d’action immédiate.
=> Une absence de risque pour soi-même ou les tiers.
Élément moral :
=> Conscience de l’imminence d’une infraction.
=> Volonté de ne pas empêcher l’infraction.
71
LA NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL
Élément matériel :
=> Imminence d’un péril.
=> Nature du péril.
=> Une absence d’assistance : possibilité d’intervenir, action personnelle ou recherche de secours, qualité de l’assistance.
=> Une absence de risque pour soi-même ou pour autrui.
Élément moral :
=> Conscience ou connaissance du péril imminent.
=> Volonté de ne pas agir.
72
L’ABUS FRAUDULEUX DE L’ÉTAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE
Élément matériel :
=> Un acte d’abus frauduleux.
=> Une victime particulière.
=> Un préjudice pour la victime.
Élément moral :
=> Connaissance de la minorité ou de la vulnérabilité de la victime.
=> Conscience de pousser la victime à accomplir un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable.
73
CEEA
Élément matériel :
=> Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
=> Les cas de contrôle d’alcoolémie : obligatoire, facultatif, préventif
=> Les moyens de recherche de l’alcoolémie : le dépistage par l’air expiré, la preuve de l’état alcoolique
Élément moral :
=> Volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool
74
CEI
Élément matériel :
=> Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
=> La preuve l’alcoolémie
Élément moral :
=> Volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool
75
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Élément matériel :
=> Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
=> Un cas permettant la recherche de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme
=> La preuve de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme
Élément moral :
=> Volonté de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
76
Délit de fuite
Élément matériel :
=> Un conducteur d’un véhicule
=> Un accident de la route : nature, lien, causalité
=> Une omission de s’arrêter
Élément moral :
=> Conscience d’avoir cause ou occasionné un accident
=> Volonté de se soustraire à une responsabilité pénale ou civile éventuelle
77
Refus d’obtempérer
Élément matériel :
=> Agents habilités : clairement identifiable
=> Sommation de s’arrêter
=> Refus d’obtempérer
Élément moral :
=> Volonté de ne pas obéir à une sommation de s’arrêter
78
Refus de se soumettre aux vérifications
Élément matériel :
=> Le refus
=> Les vérifications : concernant la personne ou le véhicule
Élément moral :
=> Refuse volontairement et en conscience de cause de se soumettre aux vérifications
79
Défaut de PC
Élément matériel :
=> Un conducteur de véhicule
=> Un défaut de permis de conduire
Élément moral :
=> Conduire volontairement un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie dudit véhicule
80
Défaut d’assurance
Élément matériel :
=> Les véhicules concernés par l’obligation de s’assurer
=> Un défaut d’assurance
Élément moral :
=> Conduire volontairement un véhicule tout en sachant qu’il n’est pas assuré
81
Les délits relatifs aux plaques et inscriptions apposées sur les véhicules
Élément matériel :
=> Un défaut de respect des règles relatives aux plaques et inscriptions
Élément moral :
=> Conscience et volonté de ne pas respecter les règles en matière d’immatriculation des véhicules
82
Le délit de grand excès de vitesse
Élément matériel :
=> Un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h
=> Une commission en état de récidive
Élément moral :
=> Conscience et volonté de commettre un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h en récidive
83
Rodéo motorisé
Élément matériel :
=> Conduite d’un véhicule terrestre à moteur
=> Des manœuvres répétées constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence
=> Un danger pour la sécurité des usagers ou un trouble à la tranquillité publique
Élément moral :
=> Violation manifestement délibérée et répétée d’obligations particulières de sécurité ou de prudence
=> Conscience de compromettre la sécurité des usagers de la route ou de troubler la tranquillité publique
84
L’incitation, l’organisation et la promotion des rodes motorisés
Élément matériel :
=> Inciter directement une personne à participer à un rodéo motorisé
=> Organiser un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion
=> Faire la promotion, par tout moyen, d’un rodéo motorisé ou d’un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion
=> Même si l’incitation, l’organisation ou la promotion n’a pas été suivie d’effet
Élément moral :
=> Volonté :
- D’inciter à participer à un rodéo motorisé
- D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé
- Faire la promotion d’un rodéo motorisé ou d’un rassemblement
85
L’homicide involontaire
Élément matériel :
=> Un acte involontaire : une faute simple ou une faute caractérisée
=> Un lien de causalité
=> Sur la personne d’autrui
=> Un dommage
Élément moral :
=> Pas requis SAUF si violation manifestement délibérée : adopté un comportement risqué, conscience du danger qu’il fait courir, sans vouloir qu’il se réalise
86
Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (ITT > 3 mois)
Élément matériel :
=> Un acte involontaire : une faute simple ou une faute caractérisée
=> Un lien de causalité
=> Sur la personne d’autrui
=> Un dommage
Élément moral :
=> Pas requis SAUF si violation manifestement délibérée : adopté un comportement risqué, conscience du danger qu’il fait courir, sans vouloir qu’il se réalise
87
Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (ITT < =3 mois)
Élément matériel :
=> Un acte involontaire : une faute simple ou une faute caractérisée
=> Un lien de causalité
=> Sur la personne d’autrui
=> Un dommage
Élément moral :
=> Pas requis SAUF si violation manifestement délibérée : adopté un comportement risqué, conscience du danger qu’il fait courir, sans vouloir qu’il se réalise
88
Les atteintes involontaires à l’involontaires à l’intégrité de la personne (ITT < = 3 mois, contravention)
Élément matériel :
=> Un acte involontaire : une faute simple ou une faute caractérisée
=> Un lien de causalité
=> Sur la personne d’autrui
=> Un dommage
Élément moral :
=> Néant
89
Les atteintes involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (ITT < = 3 mois)
Élément matériel :
=> Existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
=> Connaissance de cette obligation par la personne
=> Une volonté de ne pas respecter l’obligation
=> Un dommage
Élément moral :
=> Violation manifestement délibérée
90
La privation d’aliments ou de soins a un mineur
Élément matériel :
=> Une victime mineure (-15 ans)
=> La qualité de l’auteur : ascendants, autorité parentale, autorité de fait
=> Une privation d’aliment ou de soins
=> La compromission de la santé du mineur
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur que les privations risquent de causer un dommage à l’enfant
91
La soustraction d’un parent a ses obligations légales
Élément matériel :
=> Les personnes visées par l’infraction : une victime mineur, l’auteur : père ou mère
=> Une soustraction aux obligations légales
=> Des conséquences éventuelles pour le mineur
=> Une absence de motif légitime
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de se soustraire à ses obligations légales
92
La provocation d’un mineur a l’usage ou au trafic de stupéfiants
Élément matériel :
=> Un acte de provocation directe
=> A commettre une infraction en matière de stupéfiants
=> Adresse à un mineur
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’inciter un mineur à l’usage ou au trafic de stupéfiants
93
La provocation directe d’un mineur à la consommation de boissons alcooliques
Élément matériel :
=> Une provocation directe
=> Adressée à un mineur
=> A la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de provoquer un mineur à la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques
94
La provocation directe d’un mineur à commettre un crime ou un délit
Élément matériel :
=> Une provocation directe
=> Adressée à un mineur
=> A la commission d’un crime ou d’un délit
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de provoquer un mineur à la commission d’un crime ou un délit
95
La corruption de mineur
Élément matériel :
=> Un auteur des faits
=> Une victime mineur
=> Un acte de corruption
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de l’obscénité de son acte et de l’âge de la victime
=> Volonté de l’auteur de perpétrer l’acte pour corrompre sa victime
96
Propositions sexuelles a un mineur à mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique
Élément matériel :
=> Un auteur majeur
=> Des propositions sexuelles par un moyen de communication électronique
=> Une victime mineur de quinze ans ou se présentant comme telle
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de faire des propositions sexuelles via un moyen de communication électronique à un mineur de quinze ans
97
L’exploitation de l’image ou de la représentation à caractère pornographique d’un mineur
Élément matériel :
=> Une image ou une représentation à caractère pornographique d’un mineur
=> Une exploitation de l’image ou de la représentation : fixer, enregistrer, transmettre, offrir, rendre disponible, diffuser, importer, exporter, faire importer ou exporter, consulter de manière habituelle ou en contrepartie d’un paiement un site pp, acquisition, détention.
Élément moral :
=> Conscience de m auteur que l’image ou la représentation est contraire aux bonnes mœurs
98
La diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou dangereux susceptible d’être vu ou perçu par un mineur
Élément matériel :
=> Un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou incitant à un jeu dangereux
=> Les actes incriminés
=> Un mineur destinataire du message
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de la possible diffusion à des mineurs
99
La provocation à la pédopornographie
Élément matériel :
=> Un acte de provocation
=> A commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
=> Absence de réalisation du crime ou délit
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de faire commettre à un tiers un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
100
La non dénonciation de crime
Élément matériel :
=> Connaissance de la commission d’un crime
=> Abstention de dénonciation
Élément moral :
=> S’abstenir volontairement de dénoncer un crime
101
Le témoignage mensonger
Élément matériel :
=> Un témoignage devant une juridiction ou un OPJ
=> Un témoignage fait sous serment
=> Un témoignage mensonger
Élément moral :
=> L’auteur a conscience de mentir, de trahir le serment prêté
=> Dessin conscient de tromper effectivement la justice
102
L’abandon de famille
Élément matériel :
=> Un acte imposant le versement d’une somme d’argent (obligation familiale, acte exécutoire)
=> Un défaut de paiement (inexécution de l’intégralité du paiement, défaut pendant plus de 2 mois)
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de ne pas exécuter un acte imposant le versement d’une somme d’argent
103
Le non-respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection
Élément matériel :
=> Une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection
=> Une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance provisoire de protection immédiate
=> La personne doit de conformer à l’ordonnance de protection
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de ne pas se conformer à une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance de protection
104
Le défaut de notification de changement de domicile au créancier
Élément matériel :
=> Une personne tenue de verser une contribution ou des subsides
=> Un défaut de notification de changement de domicile au créancier
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de ne pas informer la créancier de son changement de domicile
105
La non représentation d’enfant mineur
Élément matériel :
=> Le droit de réclamer le mineur
=> Le refus de représenter le mineur
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de faire échec aux droits de celui qui réclame l’enfant
106
Le défaut de notification de transfert de domicile
Élément matériel :
=> Transfert de domicile
=> Une absence de notification de ce transfert
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur de ne pas informer le titulaire du droit de visite ou d’hébergement de son changement de domicile
107
La soustraction d’un enfant mineur par ascendant
Élément matériel :
=> L’auteur est l’ascendant du mineur
=> Un acte de soustraction
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de soustraite le mineur à l’autorité de ceux auxquels il a été confié
108
La soustraction d’un enfant mineur sans fraude ni violence par une personne autre qu’un ascendant
Élément matériel :
=> L’auteur n’est pas un ascendant du mineur
=> Un acte de soustraction sans fraude ni violence
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
109
Discrimination
Élément matériel :
=> Refus de fourniture d’un bien ou d’un service
=> Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
=> Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
=> Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés aux articles 225-1 à 225-1-2 du CP
=> Subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés aux articles 225-1 à 225-1-2 du CP
=> Refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés pas le 2• de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale
=> Les motifs discriminatoires
=> Une victime
=> Les exceptions
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de se livrer à des agissements discriminatoires
110
La traite des êtres humains
Élément matériel :
=> Un acte positif de l’auteur a l’encontre d’une personne (recruter, transporter, transférer, accueillir, héberger)
=> Une circonstance de commission de l’acte
=> Une mise à disposition de la personne
=> Un objectif criminel
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur du devenir de la victime
111
Dissimulation forcée du visage
Élément matériel :
=> Dissimulation du visage imposée
=> Une ou plusieurs autres personnes
=> Une dissimulation qui doit être obtenu par : la menace, la violence, la contrainte, l’abus d’autorité et l’abus de pouvoir
=> Une dissimulation imposée sur le fondement du sexe de la victime
Élément moral :
=> Conscience d’exercer une pression sur la victime
=> Volonté d’imposer à autrui de dissimuler son visage
112
Le proxénétisme
Élément matériel :
=> Aide, assistance, protection de la prostitution
=> Bénéficier de la prostitution d’autrui
=> Incitation à la prostitution
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de favoriser ou profiter de la prostitution d’autrui
113
Le proxénétisme par assimilation
Élément matériel :
=> Faire office d’intermédiaire
=> Faciliter la justification de ressources fictives
=> Non justification de ressources
=> Entraver l’action de prévention ou de rééducation
Élément moral :
=> Intention coupable
114
Le proxénétisme hôtelier
Élément matériel :
=> Tenue d’un établissement de prostitution (participation à l’exploitation, reconstitution d’un établissement de prostitution clandestin)
=> Tolérance de la prostitution (local ouvert et utilisé par le public, caractère habituel de l’infraction, l’acceptation ou la tolérance de la prostitution)
=> Vendre ou mettre à disposition des locaux ou emplacements
=> Vendre, louer ou mettre à disposition des véhicules
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de faciliter la prostitution
115
Le recours à la prostitution de mineur ou de personne particulièrement vulnérable
Élément matériel :
=> Solliciter, accepter, obtenir des relations de nature sexuelle
=> Avec un mineur ou une personne particulièrement vulnérable se livrant à la prostitution
=> Une rémunération ou une promesse de rémunération
Élément moral :
=> Volonté de l’auteur d’avoir des relations sexuelles avec un mineur ou une personne vulnérable
116
La rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante
Élément matériel :
=> La fourniture de service
=> Absence ou insuffisance de rémunération
=> Une victime vulnérable ou en état de dépendance
Élément moral :
=> Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
=> Conscience de l’auteur d’exiger la fourniture de services non rétribués ou rétribués insuffisamment
117
La soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Élément matériel :
=> Conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
=> Une victime vulnérable ou en état de dépendance
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’héberger ou de faire travailler une personne vulnérable ou dépendante dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine
118
L’atteinte à l’intégrité du cadavre
Élément matériel :
=> Le corps d’un défunt
=> Une atteinte à l’intégrité du cadavre
Élément moral :
=> Conscience de commettre un acte de nature à porter atteinte à l’intégrité du cadavre
119
La violation et la profanation de tombeau, de sépultures d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts
Élément matériel :
=> Les lieux et objets protégés
=> Un acte de violation ou de profanation
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de violer ou profaner un tombeau une sépulture, une urne cinéraire ou un monument édifié à la mémoire des morts
120
L’enregistrement d’images de violence : le happy slapping
Élément matériel :
=> Enregistrement d’images de violence
=> Faits justificatifs
Élément moral :
=> Enregistrement réalisé sciemment
=> Conscience que les images sont relatives à des infractions de violence
121
La diffusion d’images de violence
Élément matériel :
=> Diffusion d’images de violence
=> Faits justificatifs
Élément moral :
=> Connaissance du contenu des images enregistrées
=> Volonté de diffuser ces images
122
Les menaces de crime ou délit envers PDAP ou PCMSP ou assimilé
Élément matériel :
=> Menace de commettre un crime ou un délit
=> Un destinataire de la menace détermine : mandat électif, PDAP, PCMSP, fonction particulière, sécurité privée, proches
=> Menace motivée par les fonctions de la victime
=>Qualité de la victime connue de l’auteur
Élément moral :
=> Volonté de porter atteinte à une personne (ou à ses proches) en raison de ses fonctions
123
Les menaces, violences, ou actes d’intimidation aux fins d’obtention d’une dérogation aux règles de fonctionnement d’un service public
Élément matériel :
=> Des menaces, violences ou tout acte d’intimidation
=> Dirigés contre une personne participant à l’exécution d’une mission de service public
=> Dans le but d’obtenir une application dérogatoire des règles de fonctionnement du service public
=> Au bénéfice de soi-même ou autrui
Élément moral :
=> Volonté d’exercer une pression sur la victime en vue d’obtenir une application dérogatoire des règles
124
L’outrage
Élément matériel :
=> Qualité de la personne outragée : PCMSP, PDAP, SP ou marin pompier
=> Une expression outrageante : forme + contenu en relation avec la fonction, direct ou indirecte
Élément moral :
=> Connaissance de la qualité de la personne outragée
=> Conscience d’adresser à autrui un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect du à sa fonction
125
La rébellion
Élément matériel :
=> Une victime particulière : PDAP, PCMSP
=> Agissant dans l’exercice de ses fonctions
=> Pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice
=> Un acte de résistance violente
Élément moral :
=> Connaissance de la qualité de l’agent public
=> Volonté de résister à l’agent public
126
La provocation directe à la rébellion
Élément matériel :
=> Un acte de provocation directe
=> Manifeste par divers moyens
Élément moral :
=> Volonté d’inciter un tiers à commettre un acte de rébellion
127
La concussion
Élément matériel :
=> Un auteur particulier : PDAP, PCMSP
=> Une perception indue
=> Une exonération ou franchise indue
Élément moral :
=> Conscience que la somme réclamée ou reçue n’était pas due ou excédait ce qui était dû
=> Accorder volontairement une exonération ou une franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires
128
La corruption
Élément matériel :
=> Un auteur : le corrompu -> PDAP, PCMSP, mandat électif
=> L’accomplissement d’un acte par l’auteur : sollicitation, agrément, à tout moment, direct ou indirecte
=> Un bénéfice attendu
Élément moral :
=> Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
=> Volonté d’obtenir un avantage
129
Le trafic d’influence
Élément matériel :
=> Un auteur particulier : PDAP, PCMSP, mandat électif
=> Accomplissement d’un acte par l’auteur : sollicitation, agrément, à tout moment, direct ou indirecte
=> Un bénéfice attendu
=> Un acte d’influence
=> Tendant à l’obtention de distinctions, emplois, marchés ou décision favorable
=> D’une autorité ou d’une administration publique
Élément moral :
=> Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
=> Volonté d’obtenir un avantage
130
Les discriminations
Élément matériel :
=> Une discrimination
=> Commise par une personne exerçant une fonction publique : PDAP, PCMSP
=> Dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission
=> L’objet de la discrimination: refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi, entraver l’exercice d’une activité économique
=> Une victime
Élément moral :
=> Existence d’une volonté discriminatoire
131
Les atteintes à l’inviolabilité du domicile
Élément matériel :
=> Un auteur : PDAP, PCMSP
=> Agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission
=> Un domicile
=> Une introduction ou une tentative d’introduction illicite, une opposition de l’occupant, une introduction hors les cas permis par la loi
Élément moral :
=> Conscience de pénétrer irrégulièrement au domicile d’autrui
=> Volonté de passer outre le consentement de l’intéressé
132
Les atteintes au secret des correspondances
Élément matériel :
=> L’auteur de l’atteinte : PDAP ou PCMSP dans l’exercice de ses fonctions. Agent des réseaux publics de communication
=> Des correspondances : matérielles ou par voie de télécommunication
=> Un acte matériel d’atteinte
Élément moral :
=> Volonté d’attenter au secret de la correspondance
133
L’acquisition, la détention ou la cession d’une ou plusieurs armes de catégorie À ou B ou des munitions correspondantes sans autorisation
Élément matériel :
=> L’acquisition, la cession ou la détention
=> Les armes et munitions concernées
=> L’absence d’autorisation
Élément moral :
=> Volonté de détenir une arme
=> Conscience de ne pas être en possession de l’autorisation correspondante
134
Le port sans autorisation ou le transport sans motif légitime de matériel de guerre, d’armes, d’éléments d’arme ou de munitions de la catégorie À ou B
Élément matériel :
=> Le port ou le transport des matériels de guerre, d’armes, de munitions ou d’éléments constitutifs d’armes de catégorie À ou B
=> L’interdiction du port ou du transport hors domicile
=> Les dérogations à l’interdiction absolue de port ou de transport : autorisation ou motif légitime
Élément moral :
=> Volonté de porter ou transporter une arme en dehors de son domicile
=> Conscience de porter ou transporter une arme sans motif légitime
135
Le porte sans autorisation ou le transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C ou D
Éléments matériel :
=> Le port ou le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C ou D
=> L’interdiction du port ou du transport hors domicile
=> Les dérogations à l’interdiction absolue de port ou de transport
Élément moral :
=> Volonté de porter ou transporter une arme en dehors de son domicile
=> Conscience de porter ou transporter une arme sans motif légitime
136
Accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
Élément matériel :
=> Un STAD : La notion de système, le “maître” du système
=> Un accès ou un maintien
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’accéder ou de se maintenir sans droit dans un STAD
137
L’entrave au fonctionnement d’un STAD
Élément matériel :
=> Une entrave
=> L’action de fausser
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de l’entrave apportée au système ou du fait qu’il fausse le fonctionnement du système
138
L’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données
Élément matériel :
=> Une action sur les données
=> Les pratiques incriminées : introduction, extraction, détention, reproduction, transmission, suppression, modification de données
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur d’introduire, de détenir, de reproduire, d’extraire et de transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement des données contenues dans un système
139
L’importation, la détention, l’offre, la cession, la mise à disposition de toutes données adaptées pour commettre les infractions d’atteinte aux STAD
Élément matériel :
=> Une fourniture de moyen
=> Une éventuelle commission d’infraction
=> Une absence de motif légitime
Élément moral :
=> Pas forcément de volonté de nuire, détention réprimée peu importe le mobile
140
L’association de malfaiteurs en informatique
Élément matériel :
=> Un groupement ou une entente
=> La préparation à la commission d’un ou plusieurs infractions
Élément moral :
=> Conscience de l’auteur de l’activité du groupement et de son objet
141
L’enlèvement et la séquestration
Élément matériel :
=> La commission de l’acte : arrestation, enlèvement, détention, séquestration
=> Absence d’élément justificatif
Élément moral :
=> Conscience d’entraver la liberté d’aller et venir de la victime
142
Le faux et usage de faux
Élément matériel :
=> Établissement d’un support matériel du faux : support, valeur probatoire, falsification
=> Un préjudice : matériel, moral, social
=> L’usage de faux
Élément moral :
FAUX : => Volonté de réaliser la falsification
=> Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
USAGE : => Volonté d’user de la pièce fausse
=> Connaissance de la fausseté de la pièce
143
Le faux commis dans un document administratif
Élément matériel :
=> Contrefaçon ou falsification d’un document administratif
=> Un document administratif
=> Un préjudice
=> L’usage de faux
Élément moral :
FAUX : => Volonté de commettre la falsification
=> Conscience de l’altération de la vérité dans le document
USAGE DE FAUX : => Volonté d’user de la pièce fausse
=> Connaissance de la fausseté de la pièce
144
Le faux commis dans une écriture publique authentique
Élément matériel :
=> Établissement d’un faux document : actes politiques, judiciaires, extrajudiciaires, administratifs
=> Causant un préjudice
=> L’usage de faux
Élément moral :
FAUX : => Volonté de réaliser la falsification
=> Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
USAGE DE FAUX : => Volonté d’user de la pièce fausse
=> Connaissance de la fausseté de la pièce
145
La délivrance indue de document administratif
Élément matériel :
=> Un document administratif
=> Procuré frauduleusement à autrui
Élément moral :
=> Accomplissement de la remise en toute connaissance de cause
146
L’obtention indue de document administratif
Élément matériel :
=> Document administratif ou assimilé
=> Obtenu frauduleusement
=> Allocation, prestation, paiement ou avantage indu
=> Obtenu par une fausse déclaration ou une déclaration incomplète
Élément moral :
=> Conscience de se faire délivrer indûment des documents, allocations, prestations, paiements ou avantages
=> Volonté d’utiliser un moyen frauduleux
=> Fausse déclaration ou déclaration incomplète faite volontairement
147
Les faux certificats ou attestations
Élément matériel :
=> Un certificat ou une attestation
=> Établi, falsifié ou dont il est fait usage
Élément moral :
=> Connaissance de l’inexactitude des faits certifiés
=> Dans le cadre de l’usage, volonté d’user du document
148
Participation à une association de malfaiteurs
Élément matériel :
=> Une résolution d’agir en commun : une résolution réelle, nombre de participants à l’association
=> La nécessité d’une organisation
=> Le but poursuivi : crimes ou certains délits
Élément moral :
=> Chaque participant s’est intégré au groupement en connaissance de cause
=> Volonté d’apporter son aide aux autres participants dans la préparation du crime ou délit projeté
149
L’usage illicite de stupéfiants
Élément matériel :
=> Usage illicite
=> Une substance ou plante ou préparation vénéneuse classée comme stupéfiant
Élément moral :
=> Faire un usage intentionnel de produits stupéfiants
150
La provocation d’un majeur à l’usage ou au trafic de stupéfiants
Élément matériel :
=> Un acte de provocation ou de publicité : provocation, présentation sous un jour favorable, provocation à l’usage
=> À commettre une infraction en matière de stupéfiants
Élément moral :
Alinéa 1 => Provoquer en connaissance de cause l’usage, le trafic de stupéfiants ou présenter en connaissance de cause ces infractions sous un jour favorable
Alinéa 2 => Provoquer en connaissance de cause l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants
151
La direction ou l’organisation d’un trafic de stupéfiants
Élément matériel :
=> La direction ou l’organisation d’un groupement
=> Ayant pour but le trafic de stupéfiants
Élément moral :
=> Diriger ou organiser en connaissance de cause un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants
152
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants
Élément matériel :
=> La production ou la fabrication illicites
=> De stupéfiants
Élément moral :
=> Produire ou fabriquer en connaissance de cause des produits stupéfiants
153
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants
Élément matériel :
=> L’importation ou l’exportation illicites
=> De stupéfiants
Élément moral :
=> Importer ou exporter en connaissance de cause des produits stupéfiants
154
Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants
Élément matériel :
=> Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite
=> De stupéfiants
Élément moral :
=> Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi en connaissance de cause des produits stupéfiants
155
La facilitations à l’usage illicite de stupéfiants
Élément matériel :
=> Un acte facilitant l’usage illicite
=> De stupéfiants
Élément moral :
=> Faciliter en connaissance de cause l’usage de produits stupéfiants
156
Le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants
Élément matériel :
=> Un agissement facilitant le blanchiment
=> Des revenus du « trafic » de stupéfiants
Élément moral :
=> Faciliter en connaissance de cause le blanchiment des revenus du trafic de stupéfiants
157
La cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle
Élément matériel :
=> La cession ou l’offre illicite à une personne en vue de sa consommation
=> Un produit stupéfiant
Élément moral :
=> Céder ou offrir en connaissance de cause des produits stupéfiants
