118.1 partie 2 titre 8 ( Réquisitions)

Question 1

Quelles sont les 3 conditions devant être impérativement réunies pour que la réquisitions soit légales ?

Answer 1

● urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise
● atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics
● échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels

Question 2

Quelles mesures de réquisitions peuvent être prises ?

Answer 2

● réquisitionner tout bien et service
● requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien
● prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin (ou que les conditions de son maintien soient assurées)