1 - L'action en justice

Question 1

L’action en justice, un pouvoir légal

Answer 1

L’action n’est pas une liberté, mais un faculté!

⛔️ Art. 32-1 CPC : “Celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à un amende civile et à des dommages-intérêts s’ils sont réclamés”
➔ Amendes civiles de 15 à 3000€
➔ Dommages et intérêts ⇾ Art. 1382 CCiv.
➔ Remboursement des frais de procès
⇾ dépens décrits à l’art. 695 CPC payés par le perdant 696
⇾ frais irrépétibles (avocats, déplacements, …)

Question 2

Quels sont les types d’actions ?

Answer 2

🔘 ACTION PATRIMONIALE
           ⇾ action réelle
           ⇾ action personnelle
           ⇾ action mixte
           ⇾ action mobilière
           ⇾ action immobilière
                  ⇢ action pétitoire (Qui est le véritable proprio?)
                  ⇢ action possessoire 

🔘 ACTION EXTRA-PATRIMONIALE
⇾ droits de la personnalité
⇾ droit familial extra-patrimonial

Question 3

Quelles sont les actions réelles corporelles ?

Quelles sont les actions réelles incorporelles ?

Answer 3

🔙 Actions patrimoniales (vs extra-patri)
- Actions réelles et personnelles
(- Actions réelles mobilières / immobilières)

ACTIONS RÉELLES CORPORELLES

✔️ Action en revendication d’un bien
✔️ Action en bornage
✔️ Action confessoire ou négatoire (lié à l’usufruit ou la servitude)

ACTION RÉELLES INCORPORELLES

✔️ Droit d’auteur
✔️ Brevet
⭕️ Compétence exclusive du TGI

Question 4

Quelles sont les actions personnelles ?

Answer 4

🔙 Actions patrimoniales (vs extra-patri)
- Actions réelles et personnelles
(- Actions réelles mobilières / immobilières)

L’action personnelle naît d’un rapport d’obligation :

 ⇾ créance contractuelle
 ⇾ créance délictuelle
 ⇾ créance quasi délictuelle
 ⇾ créance légale

⊗ créance naturelle

L’action est exercée in personam (créancier ou ayants causes).

Question 5

Quelles sont les actions mixtes ?

Answer 5

🔙 Actions patrimoniales (vs extra-patri)
- Actions réelles et personnelles
(- Actions réelles mobilières / immobilières)

L’action est mixte lorsque le titulaire du droit d’agir est en mesure d’invoquer à la fois un droit réel et un droit personnel.

Deux hypothèses :

🔘Action portant sur l'exécution d'une contrat qui transfère la propriété tou en créant un droit de créance (ex. acheteur réclame l'exécution de l'obligation délivrance d'un immeuble (perso) et l'immeuble en lui-même (réel).
🔘 Action portant sur l'anéantissement d'un acte ayant transféré la propriété d'un immeuble (ex. anéantisment d'une oblig née d'un contrat (perso) et restitution de l'immeuble (réel).

Question 6

Sous catégories d’actions?

réelle - personnelle / mobilière - immobilière

Answer 6

🔙 Actions patrimoniales (vs extra-patri)

   - Actions réelles et personnelles
  - Actions réelles mobilières / immobilières

Croisement des notions :

✔️ action personnelle mobilière
ex. action en paiement d’une somme d’argent
✔️ action personnelle immobilière
ex. vente avec terme suspensif (si non respect de l’obligation)
✔️ action réelle mobilière
ex. action en revendication d’un immeuble
✔️ action réelle immobilière
ex. action en revendication d’un meuble volé ou perdu

Question 7

Quelles sont les actions extra-patrimoniales ?

Answer 7

🔙 Actions extra-patrimoniales (vs patrimoniales)
(- Actions réelles et personnelles)
(- Actions réelles mobilières / immobilières)

   - droits de la personnalité (image, honneur, inviolabilité du domicile)
   - droit familial extra-patrimonial (paternité, divorce, ...)

Question 8

Capacité à agir vs pouvoir à agir

Answer 8

L’on a capacité a agir dès lors que l’on est majeur et pas majeur incapable.
À défaut de capacité, il faut le pouvoir d’agir au nom de quelqu’un comme il en est le cas des parents pour un mineur ou des fondé de pouvoir d’une entreprise ou d’un mandataire (avocats, etc.).

Question 9

INTÉRÊT À AGIR

Answer 9

Définition: Bénéfice escompté par le justiciable de l’exercice de son action, le fait de s’adresser à la justice devant être susceptible d’améliorer sa propre situation.

L’intérêt doit être (art. 31 CPC) :

🔘 né et actuel ➞ faits litigieux avérés (litige né) + action sans caractère interrogatoire ou provocatoire

🔘 personnel et direct ➞ doit profiter personnellement et directement au demandeur, sauf dérogation légale (except° : asso de cons.)

🔘 juridique et légitime ➞ juridiquement protégé (ex loi ayant retiré le principe d’intérêt légitime de l’enfant né handicapé)

❌ interrogatoire ⇝ le défendeur incité à prendre parti sur l’exercice d’une prérogative dans un certains délais
❌ provocatoire ⇝ celui qui se prétend titulaire d’un droit est invité à en ramener la preuve immédiatement
❌ déclaratoire ⇝ besoin que le juge constate l’existence d’une situation juridique sans en tirer un avantage (état des pers. ou nationalité)
❌ conservatoire ⇝ besoin d’établir ou de conserver des preuves (instruction in futurum de l’art. 145 CPC)

Question 10

Droit d’agir des associations ?

Answer 10

⛔️ Interdiction d’agir en jutsice pour une association
⇾ pour ne pas concurrencer le Ministère public

✅ habilitation législative (a priori)
Association de consommateurs (421-6, 421-7, 621-1 CCons.)

✅ habilitation jurisprudentielle : critère de l’adéquation entre l’objet sociale et l’objet de la demande + intéressés sont membres (Cass. 3ème, 4 novembre 2004) (a posteriori) ⇾ appréciation souveraine du juge du fond

Une association obtient souvent un euro symbolique pour l’indemnisation de son préjudice!
≠ action de groupe

Question 11

QUALITÉ À AGIR

Answer 11

🔴 En principe, la qualité à agir est automatique reconnue à celui qui a intérêt à agir ➔ action banale

⚠️ Il peut arriver que la qualité soit une condit° autonome : art. 31 CPC “…sauf dans les cas où la loi attribue qualité pour agir aux seules personnes qu’elle qualifie”.

↘️ Restriction du nbre de 👤 : ACTION ATTITRÉE PERSONNELLE
↗️ Augementation du nbre de 👥 : ACTION ATTITRÉE DANS L’INTÉRÊT D’UN TIERS

Question 12

QUALITÉ À AGIR

- action attitrée personnelle -

Answer 12

🔴 En principe, la qualité à agir est automatique reconnue à celui qui a intérêt à agir ➔ action banale

⚠️ Il peut arriver que la qualité soit une condit° autonome : art. 31 CPC “…sauf dans les cas où la loi attribue qualité pour agir aux seules personnes qu’elle qualifie”.

↘️ Restriction du nbre de 👤 : ACTION ATTITRÉE PERSONNELLE

Pour le demandeur : possibilité de demander le divorce.
Pour le défendeur : droit de discuter le bien-fondé de la prétention de son adversaire (art. 30 al. 2 CPC)

Question 13

QUALITÉ À AGIR

- action attitrée dans l’intérêt des tiers -

Answer 13

🔴 En principe, la qualité à agir est automatique reconnue à celui qui a intérêt à agir ➔ action banale

⚠️ Il peut arriver que la qualité soit une condit° autonome : art. 31 CPC “…sauf dans les cas où la loi attribue qualité pour agir aux seules personnes qu’elle qualifie”.

↗️ Augementation du nbre de 👥 : ACTION ATTITRÉE DANS L’INTÉRÊT D’UN TIERS

🔘 DANS L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
⇾ Ministère public en tant que partie principale, concurremment aux autres parties, à la place des autres parties
⇢ Art. 422 CPC : habilitation légale (mariage blanc, surveillance et protection de l’enfant, redressement judiciaire d’entreprise)
⇢ Art. 423 CPC : à défaut d’habilitation légale, dans les cas où il est portée atteinte à l’ordre public

🔘 DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF

🔘 DANS L’INTÉRÊT D’AUTRUI

Question 14

Quels sont les conditions pour agir ?

- Schéma de résolution -

Answer 14

I) Conditions d’existance de l’action/demande (RECEVABILITÉ) :

   🔘 intérêt
   🔘 qualité
   ∅  prescription 
   ∅  autorité de la chose jugée

➞ FIN DE NON RECEVOIR (art. 122 CPC)
↳ invocable à tout hauteur de la procédure!

II) Conditions d’exercice de l’action/demande (RÉGULARITÉ) :

       ∅  incompétence (capacité - pouvoir)
       ∅  litispendance
       ∅  connexité
       ∅  dilatoire
       ∅  nullité pour vice de forme
       ∅  nullité pour vice de fond

➞ EXCEPTION DE PROCÉDURE (art. 74 CPC)
↳ plusieurs régimes, mais tous invocables in limine litis!

III) Bien fondé de la demande :

➞ Si la demande est recevable et régulière, alors on traitera de La défense au fond ; ce qui peut donc mené à être débouté (sans faute de procédure)

Question 15

• LES DEMANDES -

Quelles sont les types de demandes ?

Answer 15

✔️ art. 53 CPC : Demande introductive d’instance ou initiales

✔️ art. 63 CPC : Demande incidente

                              ➝ art. 65 : Demande additionnelle
                                                 = une partie modifie ses prétention antérieures
                                                       ↳ art. 70 : lien suffisant avec la demande initiale

                              ➝ art. 64 : demande reconventionnelle
                                                 = le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse
                                                       ↳ art. 70 : lien suffisant avec la demande principale
                                                       ❌ exception de nullité contractuelle = défense au fond
                                                       ✅ bénéficier de restitution subséquentes = demande reconventionnelle

✔️art. 66 : Demande en intervention volontaire
⇢ spontanément formée par un tiers (voir art. 325 - lien suffisant)

✔️art. 66 : Demande en intervention foréce ou mise en cause
⇢ formée par une partie à l’encontre d’un tiers qui aurait le droit de décliner l’autorité de la chose jugée ou d’attaquer le jugement par la tierce opposition (voir art. 325 - lien suffisant)

🚩La demande :
🔘 saisit le juge (sous peine de déni de justice)
🔘 interrompt la prescription et les délais pour agir (art. 2241 CCiv.)
🔘 opère mise en demeure et fait courrir les intérêts moratoires

Question 16

• LES DÉFENSES -

Quelles sont les types de défenses ?

Answer 16

✔️ LA DÉFENSE AU FOND

 * art. 71 : ... tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse
 * acceptation de la lutte sur le terrain choisi du demandeur

 • art. 72 : peut-être présenté à toute hauteur de la procédure

✔️ L’EXCEPTION DE PROCÉDURE

 * art. 73 : ... tout moyen qui tend à faire déclarer soit la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
 * obstacle temporaire à l'action
 * exception d'incompétence, de litispendance, de connexité, dilatoire, de nullité

 • art. 74 : doit être soulevée simultanément ou avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ➞ in limine litis

✔️ LA FIN DE NON-RECEVOIR

 * art. 122 : ... tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut du droit d'agir
 * fait échec définitivement à la demande sans traiter du fond
 * art. 124 : pas l'obligation de démontrer un grief

 • art. 123 : peut être soulevée en tout état de cause
                       ↳ sanction tout de même possible si abstention à caractère dilatoire de la soulever plus tôt (CCass. 2ème, 27 fév. 2003), mais n'empêche pas l'examen de la FNR
 • art. 125 al. 1 : relevée d'office si relative à l'ordre public
 • art. 125 al. 2 : possible de soulever d'office si défaut d'intérêt, de qualité ou autorité de la chose jugée

Question 17

La défense au fond

Answer 17

✔️ LA DÉFENSE AU FOND

 * art. 71 : ... tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse
 * acceptation de la lutte sur le terrain choisi du demandeur

 • art. 72 : peut-être présenté à toute hauteur de la procédure

Question 19

L’exception de procédure

Answer 19

✔️ L’EXCEPTION DE PROCÉDURE

Le défendeur prétend que le débat est engagé de manière incorrecte, sans encore avoir discuté le fond du droit ; obstacle temporaire à l’action.

 • art. 73 : ... tout moyen qui tend à faire déclarer soit la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours :

 ① exception d'incompétence → tribunal incompétent (75-99)
 ② exception de litispendance → affaire déjà pendante avec liens étroits
 ③ exception de connexité → affaire déjà pendante avec liens étroits
 ④ exception dilatoire → suspension de l'instance en raison d'un délai pour faire un inventaire et délibérer
 ⑤ exception de nullité → procédure suivie irrégulière

 • art. 74 : doit être soulevée simultanément ou avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ➞ in limine litis
      ⋉ art. 103 : except° de connexité en tout état de cause (sauf abus)
      ⋉ art. 111 : bénéficiaire d'une except° dilatoire ne peut invoquer ses autres except° qu'après celle-ci
      ⋉ art. 112 : nullité pour vice de forme invocable au fur et à mesure de leur accomplissement (même après défense au fond ou fin de non-recevoir)
      ⋉ art. 118 : nullité pour vice de fond invocable en tout état de cause, mais avec possibilité de dommages-intérêts si tardif/dilatoire

Question 20

La fin de non-recevoir

Answer 20

✔️ LA FIN DE NON-RECEVOIR

 * art. 122 : ... tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut du droit d'agir
 * Fait échec définitivement à la demande sans traiter du fond
 * Peut-être d'origine contractuelle (obligation de conciliation préalable)
 * art. 124 : pas l'obligation de démontrer un grief pour le plaideur

 • art. 123 : peut être soulevée en tout état de cause
                       ↳ sanction tout de même possible si abstention à caractère dilatoire (soulever plus tôt) (CCass. 2ème, 27 fév. 2003), mais n'empêche pas l'examen de la FNR par le juge

 👨🏼‍⚖️ art. 125 al. 1 : relevée d'office si relative à l'ordre public
 👨🏼‍⚖️ art. 125 al. 2 : possible de soulever d'office si défaut d'intérêt, de qualité ou autorité de la chose jugée

 ✅ régularisation possible jusqu'au moment où le juge statue (art. 126 al. 2)

Question 21

Schéma de réflexion / résolution

Answer 21

À