1 intro au droit Flashcards
como se le llama a la division entre droit public et privé?
summadivisio
que relève du droit public et que relève du droit privé?
public : organise les rapports entre l’Etat et les collectivités publiques ; et entre l’Etat et les particuliers
privé : rapports entre particuliers et particuliers ; et entre particulier et collectivité publique
comment est divisé le droit privé?
- droit civil
- droit commercial
- droit du travail
etc
que ve el droit civil ?
uniquement les relations entre particulier et particulier
quelles sont les différentes infractions du droit pénal?
por orden de gravedad: menos a más :
- contravention
- délit
-crime
quels sont les deux ordres de juridiction ?
administratif et judiciaire
a que se dedica la juridiction administrative?
litiges entre personnes publiques (état , établissement public comme l’hôpital etc)
a que se dedica la juridiction judiciaire?
litiges entre particuliers (droit civil) et sanctionner les infractions (droit pénal)
cuales son los niveles de juridiction administrative de abajo hacia arriba?
- premier niveau : TA tribunal administratif
- cour administrative d’appel
- conseil d’Etat
niveles de juridiction judiciaire (civil)
- premier degré: tribunal judiciaire (droit civil) ; conseil des prud hommes (droit social) ; tribunal de commerce (droit commercial) ;
- cour d’appel
- cour de cassation
niveles de la juridiction d’ordre pénale ?
la juridiction est judiciaire mais côté pénal
a) tribunaux segun el conflicto ( tribunal de police pour contravention ) ; tribunal correctionnel (délit) ;
=> y luego van a la cour d’appel chambre correctionnelle
b) para el crimen es la cour d’assises
=> y luego van a la cour d’assises d’appel
=> ultimo nivel : cour de cassation (chambre criminelle)
quels arrêts peut rendre la cour de cour d’appel?
arrêt infirmatif (non) et arrêt confirmatif (oui) de acuerdo o no avec la décision del tribunal
quels arrêt peut rendre la cour de cassation?
arrêt de rejet (elle est d’acc avec la cour d’appel) ; arrêt de cassation (elle n’est pas d’accord)
que juge la cour de cassation?
le droit
différence droit vs fait
fait : Examiner les faits d’une affaire, vérifier leur réalité et leur exactitude.
droit :Vérifier si les juges ont bien appliqué les règles juridiques aux faits.
les deux types de lois
supplétives et impératives
quels textes emanent de l’union europeene?
les directives européenes et les reglements europeens
définition de jurisprudence
todas las decisions de justices faites avant et qui aident les juges d’ajd à décider
QPC
question prioritaire de constitutionnalité ;cad on peut demander d’examier une loi qui n’a pas été examiné par le conseil constitutionnel
quel est le parcours d’une loi?
système de navette entre assemblée nationale et sénat
personnalité juridique
toute personne l’a DEPUIS LA NAISSANCE (à condition qu’ils naissent vivant et viable)
capacité juridique
on l’obtient à la majorité d’âge 18 ans
como se decide de que ordre es el jitige que se va a tratar ?
el tribunal des conflits lo decide
quien gestiona conflictos penales à l’international?
CPI cour penal internationale
quels sont les regimes de protection de majeurs :
- tutelle
- curatelle
- sauvegarde de justice
- habilitation familiale
- directives anticipées
IA tiene la personalité juridique ?
non
que es una “garantie humaine”?
los patients tienen que tener una garantia de que hay un humano detras de lIA
loi kouchner 2002
droits des patients et les pbtiques de responsabilité
loi douste blazy
- parcours de soin
- médecin traitant
LOI HPST
hopital patient santé térritoire :
- territorialisation de soins
- regionalisation
loi touraine
renforcement des droits de patients
generalisation du tiers payant
open data en santé pour la recherche par ex
loi buzyn
le numérique en santé mon espace santé
loi RIST 2021 - 2023
Mas puissance aux pros intermediaires de santé (kines, pharmaciens etc)
loi valletoux 2023
accès aux soins , lutte vs les deserts medicaux
