1 - Intervention graduée Flashcards
L’intervention est basée sur : (4)
+ existence d’un titre de contrainte fondé sur la loi
+ saisine
+ urgence d’intervenir
+ mandat de juridiction ou magistrat
3 principes fondamentaux de l’intervention :
+ discernement
+ nécessité
+ proportionnalité
Def : intervention graduée
En fonction de l’urgence, l’environnement, des moyens et des facteurs gendarme/adversaire, l’objectif est la maitrise de l’adversaire par le dialogue, la dissuasion puis emplois du stricte niveau de force nécessaire, en acquérant un avantage mental & tactique tout en conservant la capacité à rompre le contact ou renforcé la riposte.
4 phases de l’intervention graduée :
1- coercition sans contact physique
2- emploi de la force avec contact physique par moyen corporel
3- emploi de la force avec contact physique avec moyen de force intermédiaire
4- Usage des armes à feu
Codification international (couleurs)
Jaune : aucune menace apparente
orange : menace présumé non identifiée
rouge : menace actuelle identifiée
rouge feu : menace vitale agression actuelle
5 règles d’or + texte de loi
Instruction 207 000 du 19/01/2018
Texte de loi sur l’usage des armes en gie + date
233 000 du 01/03/2017
3 articles justificatifs de l’usage des armes
+ art 122-5 cp : légitime défense
+ art 122-4 cp : l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
+ art 122-7 cp : état de nécessité
L’agression :
- actuelle
- dirigée
- injustifiée
Riposte :
- nécessaire
- proportionnée
- simultanée
Art L 435-1 CSI
1- atteinte à la vie ou à l’intégrité de moi même ou autrui
2- ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leurs sont confiées(sommations)
3- pour arrêter les personnes qui cherchent à échapper à leur garde (sommations)
4- ne peuvent immobiliser autrement des véhicules
5- pour empêcher la réitération de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres
Art 4123-12 CD
- Services de protections ZDHS
- opération militaire extérieur territoire français
Analyse réflexe avant usage des armes
Atteinte, menace, recours, environnement
Art 2 CEDH
Droit à la vie comme valeur fondamentale
