1 Flashcards
Quels sont les différents types de jugement ?
- Jugement final
- Jugement par défaut (1 des 2 parties ne se présentent pas)
- Renvoi = pas de jugement, mais un avis judiciaire visant à renseigner ou conseiller une autorité
V ou F ? Le juge du droit est celui de première instance.
F. Le juge du droit est celui de 2e ou 3e ressort (Ca, CSC) concernant les règles qui ont été appliquées.
Quels sont les 4 éléments que l’on retrouve dans le jugement?
- L’intitulé de la cause : nom des parties
- Raison de juger : motifs qui ont amené à décision
- « En obiter »: opinion délivrée par juge « en passant »
- Dispositif de jugement : énoncé définitif - est acquitté, est déclaré coupable
Quelles sont les différences entre le droit positif et le droit naturel?
Le droit positif est énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (Parlement, tribunaux), pas inné en nous, imposé par les institutions. Change avec le temps et les institutions
Le droit naturel est les droits inaliénables des hommes (ex : DDHC), possède depuis tjrs même s’ils étaient restés primitif
À quoi sert le droit ? Et par quoi est-il gouverné ?
- Principe d’organisation de la société
- Rassemble valeurs d’une même société à un endroit et un moment données
- Informe les citoyen sur ce qu’ils doivent faire, ne pas faire, peuvent faire
-Gouverné par le temps et le lieu
V ou F ? Le droit n’est pas toujours légitime.
F. Le droit est toujours légitime. À partir du moment qu’une loi est dictée, nous sommes toujours d’accord avec.
Quels sont les dogmes fondamentaux ?
- Pouvoir constituant originaire
- L’acte de gouvernement
- « Chose jugée »
- Nul n’est censé ignorer la loi
Qu’est-ce que la règle de droit ?
- Règle de conduite, norme
- D’application toujours prospective
- Hypothèse
V ou F ? Une règle de droit primaire prescrit seulement ce qui doit être fait.
F. Elle prescrit aussi ce qui ne doit pas être fait.
Quels sont les deux classes de droit primaire ?
- Règles d’ordre sociale
- Règles de droit facultatives
Qu’est-ce que le droit substantiel et le droit procédural ?
Droit substantiel = droit de fond
Droit procédural = droit de forme
V ou F ? Le droit public c’est un individu contre une institution.
Vrai
Qui sont les seuls possédant un code civil ?
Le Québec et la Louisiane
Qu’est-ce que le droit pénal ?
C’est l’ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Ses intérêts prédominants sont l’État et l’ordre public
Qu’est-ce que le droit criminel ?
C’est tout ce qui est prévu au code criminel.
Quels sont les 3 éléments dans une loi du droit criminel ?
- Objet valide de droit criminel
- Sanction
- Interdiction
1955 est l’année du …
Nouveau code criminel
Quelles sont les compétences de la constitution ? (3)
- Législative
- Exécutive
- Judiciaire
En quelle année, l’AANB fut renommé la Loi constitutionnelle de 1867 ?
En 1982
Quel est le contenu de la Loi consitutionelle de 1867 ?
Partage des compétences
Union fédérale des provinces
Usage français/anglais
…
Lorsque l’on parle du partage des compétences, de quoi est-il question ?
Fédéral : droit et procédure criminels
Provincial : administration de la justice
Nommez les grands principes de notre constitution ?
- L’essence du parlementarisme britannique
- L’existence des provinces canadiennes et de leur union
fédérale en un seul et même pays - La protection de la démocratie au Canada
- Le principe de la primauté du droit (rule of law) et du
constitutionnalisme (primauté de la constitution) - Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis
l’adhésion des provinces au Canada - Le respect des minorités
- La protection des droits fondamentaux de la personne.
- En discussion: le principe de séparation des 3 pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire
Qu’est-ce que l’article 7 du CCDL ?
« Chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
Nommez les tribunaux au Canada
Cour municipale Cour du Québec Cour Supérieure Cour d'Appel Cour Suprême du Canada
Quel est le rôle du juge de paix ?
Responsable des demandes qui constituent des procédures préliminaires du procès (mandat, comparution). De première instance, disponible 24/7
Est-il vrai de dire que la Cour municipale s’occupe des règlements municipaux en matière pénale, mais en pas criminelle?
Non c’est faux puisque certaines Cours municipales vont juger certaines infractions criminelles pour des amendes de moins de 5000$ et de 6 mois de prison maximum
V ou F ? Il n’y a pas de jury dans la Cour du Québec
Vrai
Est-il possible de juger en appel à la Cour Supérieure ?
Oui il est possible de juger en appel les jugements de la Cour du Québec
Combien de juges se retrouvent à la Cour Suprême du Canada ?
9, dont 1 juge en chef
V ou F ? la Cour du Québec s’occupe de tous les types d’infractions criminelles
Faux, elle s’occupe de toutes, sauf de celles concernant l’article 469
Quelle est la seule police de compétence fédérale ?
La GRC
Qui est le poursuivant au Québec ?
le poursuivant au Québec est le DPCP représenté par le PPCP
Qu’est-ce qui caractérise l’accusé ?
- Innocent jusqu’à preuve du contraire
- Rôle extrêmement passif, presque effacé
- Présence obligatoire au procès
V ou F ? La victime ne fera en aucun cas partie du procès
Faux, elle peut être appelée comme témoin parce qu’elle est une preuve
Quelles sont les conséquences du principe de la légalité ?
- Il faut une loi qui prescrit ce qui est interdit et sanctionné : doit être claire et précise
- Le rôle des agents de l’État est limité
- Les juges et les procureurs ont des pouvoirs limités
Est-ce qu’un juge peut créer une loi ?
Non, ce sont seulement les députés qui peuvent. Le juge peut jouer/interpéter la loi
Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi ?
- Principe de publicité de la loi
- Principe de non-rétroactivité de la loi
- Principe de clarté et de spécifité de la loi
Quelles sont les conséquences de la présomption de l’innocence pour la Couronne ?
- Fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne
2. L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute
Quelles sont les conséquences de la présomption de l’innocence pour l’accusé ?
- Droit au silence
- Privilège de non incrimination
- Droit à une défense pleine et entière
Qu’est-ce que la règle de « non bis in idem »
- Tout verdict est définitif et incontestable
- Peut seulement redemander le procès en appel
V ou F ? Il y a 3 types d’infractions et 4 modes de poursuite
Vrai
Quels sont les droits d’une personne arrêtée ?
- Droit de garder le silence
- Droit d’être informée des motifs de son arrestation
- Droit de consulter un avocat (de son choix)
Qui suis-je ? Je suis un document qui accuse une personne
La dénonciation
Quelles sont les 2 comparutions possibles ?
- Comparution dans les 24h si sous garde
- Date au choix
Est-ce que la Couronne est obligée de communiquer la preuve ?
Oui, la Couronne a une obligation de divulgation
Qui choisis le mode de procès ?
C’est la défense qui fait ce choix et la Couronne a le choix de l’accusation (mode de poursuite)
Quels sont les choix du mode de procès ?
- Juge seul et sans enquête préliminaire
- Juge seul de la CQ (renvoi à procès et enquête préliminaire)
- Juge avec jury de la CS (renvoi à procès et enquête préliminaire)
V ou F ? Il n’y a pas de procès si l’accusé plaide coupable
Vrai, il n’y a pas de procès et la peine est imposée immédiatement
Quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire ?
- Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
- Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
V ou F ? Le juge doit prendre une décision dans un procès avec jury
Faux, ce sont les 12 personnes du jury qui rendent un verdict unanime
Comment se déroule la présentation de la preuve et les débats ?
- Preuve de la poursuite (toujours la Couronne en premier)
- Preuve de la défense
- Contre-preuve (objectif : égalité devant la preuve)
- Plaidoiries
