02 - 4 - BDSP RENS ( GIAPS) Flashcards
1
Q
But du renseignement :
A
- remontée & circulation rens niv national
- analyse du rens pas cellule rens
- fichage indiv qui portent atteinte à la sécu publique
2
Q
FRS
A
- établit par toutes les unités
- controlé par cellule rens
- conservée 1 an
- indispensable pour cellule rens
3
Q
3 parties de la FRS
A
1 - contexte
2 - faits
3 - commentaire rédacteur
4
Q
Quand rédiger une FRS
A
- atteinte potentielle ou avérée à la sécu publique
- toutes infos utiles à la gie
5
Q
Atteinte à la sécurité publique
A
- atteinte à la sureté & intérêt de l’état
- terrorisme et menace contre sureté des citoyens
- actes ayant qualification pénale
- atteinte à l’ordre & la tranquillité publique
6
Q
FRS ce que on peut écrire
A
- noms
- photos et docs en pj
7
Q
FRS interdiction d’écrire
A
- origine, race, opinion politique, religieux, sexuel, santé, …
- ne pas faire référence à un autre fichier (ex: Taj)
8
Q
Art 777-3 CPP
A
Interdiction de faire apparaitre des condamnation dans FRS
9
Q
Art de l’interdiction de faire apparaitre condamnation dans FRS
A
Art 777-3 CPP
