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Question 1

Qu’est ce que les instances représentatives du personnel ?

Answer 1

Ce sont des organisations intra entreprise qui veillent au respect du droit du travail. Elles sont obligatoires chez les entreprises privées et sont au nbr de 4.

Question 2

Qu’est ce que le délégue du personnel ?

Answer 2

Le délégué du personnel est une instance obligatoire dès lors que l’entreprise compte plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il est élu par les salariés eux-mêmes tous les 4 ans, d’un mandat renouvelable.

Question 3

Que font les représentants du comite d’entreprise (actuel CSE) ?

Answer 3

Ils sont responsable de l’ordre social

Question 4

Que font les délégues syndicaux ?

Answer 4

Ils sont responsables de l’obtention de droits nouveaux au profit des salariés

Question 5

Quelle est la différente entre réclamation et revendication ?

Answer 5

La réclamation tend à exiger le respect de droit déjà acquis.

Alors que que revendication c’est pour l’obtention de nouveaux droits

Question 6

La réglementation de la collectivité des salariés se fait par … ? (2)

Answer 6

1- le statut collectif négocié (les conventions et accords collectifs)

2- le statut collectif non négocié (les usages et engagements unilatéraux)

Question 7

La gestion des conflits collectifs englobe … ?

Answer 7

1- pour les salariés ( la grève Ou les mouvements illicites )
2- pour l’employeur poursuite des activités, interruption des activités, expulsion ou action contre les salariés

Question 8

L’introduction du cours de RCT se compose par … ? (3)

Answer 8

1- notion d’ordre public
2- notion de norme collective
3- instances de représentation du personnel

Question 9

Quelles sont les instances représentatives du personnel … ?

Answer 9

1- les délégues du personnel

2- les délégues syndicaux ( et le syndicat représentatif )

3- représentation élue (comite d’entreprise, comite économique et social pour + 50 salariées)

4- comite d’hygiène, sécurité et condition de travail

Question 10

Quel est le rôle du délégué du personnel ?

Answer 10

C’est de représenter les salariés face à l’employeur, tant pour les revendications personnelles que collectives. Véritable porte-parole des salariés de l’entreprise, son rôle est de maintenir de bonnes relations entre l’employeur et les salariés

Question 11

Quelles sont les prérogatives du délégué du personnel ?

Answer 11

Il dispose d’un droit d’alerte s’il remarque un cas d’atteinte aux droits des salariés : dans ce cas, il peut saisir l’inspection du travail.

C’est l’interlocuteur privilégié de l’employeur en cas de négociations difficiles comme un licenciement collectif pour motif économique ou la modification du temps de travail.

Question 12

Combien de délégue de personnel il y a dans les entreprise de 11 à 25 salariés ?

Answer 12

À noter qu’entre 11 et 25 salariés, il n’y a qu’un délégué du personnel pour s’occuper de l’entreprise entière. Ce nombre augmente au fur et à mesure que le nombre de salariés augmente.

Question 13

Quelle est la définition des délégues syndicaux ?

Answer 13

Le délégué syndical est le représentant du syndicat représentatif de l’entreprise.

Question 14

Fonction : délégués syndicaux ?

Answer 14

Ils sont concernés par les négociations concernant les conventions collectives : il est donc le contact privilégié de l’employeur pour des questions de contestations et de revendications d’ordre collectif. Il doit aussi assister par exemple les salariés au Conseil des Prud’hommes.

Question 15

Définition du syndicat représentatif ?

Answer 15

Enjeu : Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.

Condition : il doit réunir 7 critères pour avoir la qualité de syndicat représentatif.

Question 16

Quelles sont les 7 critères pour qu’un syndicat soit représentatif ?

Answer 16

1- respect des valeurs rep
2- indépendance 
3- transparence 
4- ancienneté 
5- influence 
6- effectifs 
7- avoir obtenu 10% des suffrages

Question 17

Définition : comite d’entreprise ? Obligatoire dans les entreprise + 50.

Answer 17

C’est une instance représentative composée de l’employeur, délégation du personnel et parfois d’un représentant syndical.

Il propose des consultations sur la politique sociale et négocié les enjeux sociaux tels que le régime de prévoyance & plan annuel de formation => moteur social.

Question 18

Qui peut conclure des accords collectifs ?

Answer 18

Les syndicats représentatifs (jamais les délégues syndicaux)

Question 19

Opposabilité des accords collectifs ?

Answer 19

Ils s’appliquent aux entreprises qui l’ont conclus. Par exception, le ministre peut l’étendre à d’autres entreprise concernés (géographiquement et professionnellement)

Question 20

Quelle est la hiérarchie entrée l’entreprise - unité éco et sociale - établissement distinct ?

Answer 20

Unité économique et sociale > entreprise > établissement distinct

Question 21

3 critères de l’unité économique et social ?

Answer 21

1- entités juridiques distinctes
2- concentration de pvr
3- communauté de travailleur

Question 22

Mise en place du CSE se fait lorsque .. ?

Answer 22

Une entreprise a au moins 11 salariés. Et l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le faire.