Aspect légaux Flashcards
But des lois sur les infirmières et infirmiers
- Protéger le public
- Définit l’exercice infirmier et détermine les activités réservées à l’infirmière.
Rôle et responsabilité de l’OIIQ (7)
- contrôler la compétence et l’intégrité de ses membre (code de déontologie)
- Surveiller l’exercice de la profession (inspection professionnel)
- Règlement l’exercice
- Gérer le processus disciplinaire (bureau du syndic, conseil de discipline)
- Favoriser le développement de la profession (normes et formation continue )
- contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
- Produire un rapport annuel
Disposition pour assurer la protection du public
- Code de déontologie (reflète valeurs profession infirmière et lois civiles, décrit nos devoirs et obligations auprès du patient, du public et de la profession ASSURE PROTECTION PUBLIC ET INTÉGRITÉ INFIRMIÈRES )
- Conseil de discipline (entend toutes les plaintes, décide culpabilité ou non infirmière, impose s’il y a lieu la sanction )
- Inspection professionnelle (mesure préventive qui permet d’assurer que les infirmières détiennent la compétence requise afin d’exercer de façon sécuritaire 2 types d’inspection : générale (aléatoire) ou particulière (ciblé))
cheminement d’une plainte
Bureau syndic = pas syndicat
- Ordre reçoit la plainte, syndic recueille de l’information selon les témoignages, analyse témoignages obtenus décide s’il envoi au conseil de discipline, conseil discipline
- Syndic prend une des décisions suivantes (sanctions)
- Conciliation
- Fermeture
- Le dépôt de plainte au conseil de discipline
Demande d’enquête concernant un membre – >syndic de l’OIIQ –>conseil de discipline de l’OIIQ –>cours du Québec
Responsabilités professionnelle
- Obligations professionnelles de l’infirmière concernent les soins donnés ou non donnés et les conséquences qui en découlent
Responsabilité légale
Préjudice
- dommage causé de façon intentionnelle/non intentionnelle à une prsn ou à ses biens
Cause peux être : - Intentionnelle (délibérée): violation des droits d’une personne
- Non intentionnelle = négligence, mauvaise pratique.
Une poursuite judiciaire au civil ou criminel peut-être intentée contre une infirmière quand :
- L’infirmière avait une obligation de soins envers la personne.
- L’infirmière n’a pas rempli l’obligation = faute
- La personne a subi un dommage = préjudice
- Un lien de causalité est établi entre la faute et le dommage
Les droits de la personne (12)
- Droit à l’information
- Droit aux services
- Droit de choisir son professionnel ou l’établissement
- Droit de recevoir des soins que requiert son état
- Droit de consentir à des soins ou de les refuser
- Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenter
- Droit à l’hébergement
- Droit de recevoir des services en langue anglaise
- Droit d’accès à son dossier médical
- Droit à la confidentialité
- Droit de porter plainte
