Procédure I

Question 1

148: “évaluer le temps, coût…” ?

Answer 1

frais de justice (pas d’avocat)

Question 2

149 al.2: “de la signification de l’avis d’assignation” attention par rapport à la réponse du défendeur ?

Answer 2

Depuis la signification et non depuis la réponse du défendeur. Donc les 15 jours de réponse sont inclus dans les 45 jours (pas 45+15)

Question 3

art.152: “divergence”, réaction du tribunal ?

Answer 3

Divergence justifiée: les parties s’arrangent avec le tribunal
Divergence stupide: il décide lui-même du protocole (ex: il peut choisir une date qui ne convient à aucune des parties

Question 4

3 cas dans lesquels on peut se retrouver dans une conférence de gestion (art.153)

Answer 4

1. Absence d’une partie (153al.2)
2. 2 protocoles proposés (152)
3. Modification du protocole (150al.2)

Question 5

168: litispendance définition ?

Answer 5

Quand il y a déjà un dossier avec les mêmes faits, les mêmes raisons, les mêmes motifs (il ne peut y avoir 2 dossiers identiques à la Cour).

Question 6

Quand est-ce que sont entendus les moyens déclinatoires ?

Quand est-ce qu’ils sont présentés ?

Answer 6

À la conférence de gestion (154)

(166 al.2)
- Avant le dépôt du protocole.
- À la date prévue du protocole
- 3 jours avant la conférence de gestion
- 3 jours avant le dépôt de la demande introductive d’instance

Question 7

Quand est-ce qu’est présentée la défense (170) ?

Comment est-ce qu’on détermine si elle sera orale ou écrite ?

Quand est-ce qu’elle sera entendue ?

Answer 7

Au protocole de l’instance (148 par.5)

Dans le protocole (148 par.5) ou si le tribunal en décide (158 par.6)

En même temps que la présentation des moyens préliminaires, à la conférence de gestion en audience (154 al1)

Question 8

Dans quels cas, par exemple, peut-on faire une défense orale ? Donner l’article

Answer 8

171 al.2. Par exemple, lorsque les conséquences sont graves, ou lorsqu’il y a beaucoup d’experts

Question 9

176: donner un exemple d’un cas d’une inscription faite prématurément.

Answer 9

Par exemple, si j’inscris le protocole avant même qu’il soit présumé accepté (donc avant les 20 j suivant le dépôt du protocole) (173, 150)

Question 10

535.4 : particularités de délai par rapport à l’avis d’assignation ?

Answer 10

Le défendeur a 15 j pour transmettre sa réponse depuis la signification de l’avis d’assignation (145). Donc s’il remet la réponse au 15e jour. Le demandeur n’en aura plus que 5 jours pour le déposer au greffe.
(cela en excluant le délai supplémentaire si l’expiration de la réponse tombe un samedi etc.)

Question 11

art.535.8 en théorie, qui peut être la dernière partie à déposer son avis au greffe ?

Answer 11

535.6 le défendeur puisqu’il dispose d’un délai de 95 jours contrairement au demandeur (535.4)

Question 12

184 al.3: que veut dire “demander une garantie contre le tiers”

Answer 12

Lui demander d’exécuter sa promesse (tiers = assureur)

Question 13

Quel type d’intervention de tiers ne fait pas de lui une partie à l’instance ? Pourquoi ?

Answer 13

L’intervention amicale (185al2) car le tiers ne participera qu’à l’instruction (et non à l’instance complète)

Question 14

Définir “répudiation” (191al.3)

Answer 14

Les actes qui ont excédé le mandat sont réputés comme n’avoir jamais existés

Question 15

192 al.5: que veut dire “nomination de l’avocat à une fonction publique incompatible avec l’exercice de sa profession” ?

Answer 15

Ex: si l’avocat devient un juge.

Question 16

Qu’est-ce que l’inhabilité de l’avocat ? (191al.5)
Donner l’article

Answer 16

193. Si l’avocat peut avoir un conflit d’intérêt (ex: j’ai eu une information de façon autrement que venant de mon client. Comme de sa femme)

Question 17

Différence entre “révocation de mandat, cesser d’occuper, désaveu” ?

Answer 17

Désaveu: lorsque l’avocat a outrepassé son mandat. Les actes ayant excédé son mandat sont répudiés.

Cesser d’occuper: l’avocat ne veut plus représenter son client.

Révocation: le client ne veut plus que son avocat le représente

Question 18

Définir “reprise de l’instance”

Answer 18

Quand une personne n’a plus l’intérêt pour agir (ex: décès)

Question 19

À quoi ne doit pas servir une demande de récusation ?

Answer 19

La récusation ne doit pas servir à se débarrasser d’un juge trop sévère.

Question 20

Donner exemple d’un cas dans lequel on ne peut pas porter le dossier scindé en appel ? (211 al.2)

Answer 20

Ex: Un dossier en responsabilité et en dommages et intérêt va devoir être scindé car la preuve des dommages est complexe. (Donc lorsque le dossier de responsabilité sera jugé, il faudra attendre à ce que celui en dommages le soi aussi avant de porter en appel).

Question 21

Donner un exemple de 214.

Answer 21

Ex: demande conjointe de divorce. Si le mari se désiste, la femme pourra continuer seule

Question 22

Pourquoi la CRA est économique ? Donner un exemple.

Answer 22

Ex: En procès, le demandeur demande 100k$ (coût avocats: 35k$). S’il gagne, il aura 70k$. Toutefois, le défendeur (coût 40k$ avocat), s’il gagne, il perdra 40k à cause des frais d’avocat. Mais s’il perd, il perdra 100k$ (somme réclamée) + 40k$ (avocat)

Question 23

Expliquer 163 al.2

Answer 23

Les documents à déposer dans le délai imparti doivent être déposés (ex: inscrire le dossier dans les 6 mois etc.)

Question 24

164 al.3 Si la personne présente n’a pas l’autorité pour conclure l’entente, que peut-elle faire ?

Answer 24

Elle peut contacter les personnes qui ont cette autorité pour leur demander leur avis.

Question 25

Définir “homologuer la transaction”

Answer 25

Faire de l’entente un jugement exécutoire

Question 26

Comment définit-on le protocole de l’instance / modèle d’inscription ? (synonyme)

Answer 26

Contrat judiciaire. Donc la modification de ces derniers sera très difficile car les tribunaux sont sévères avec ces modifications

Question 27

Pourquoi il y a des PRD dans SJ-1273

Answer 27

Parce que cela permettrait de faire passer la demande en priorité (art.7) (CS= CQ)

Question 28

Si défendeur répond dans les 15 jours, pourquoi reste t-il 5 jours ou moins pour le demandeur ? (145, 535.4)

Answer 28

“moins” car si le défendeur répond à la 15e journée mais que celle-ci est un samedi, il pourra répondre le lundi suivant qui sera pour lui sa 15e journée. Toutefois, pour le demandeur, il s’agira de sa 17e journée (car délai depuis l’avis d’assignation)

Question 29

Dans quel cas peut-on prolonger un délai de rigueur ? Donner article.

Answer 29

196 al.2 Lors de la reprise de l’instance

Question 30

Dans la présentation du formulaire des moyens de défense, est-il vraiment probable qu’un demandeur invoque un moyen de préliminaire ? Un défendeur ?

Answer 30

Un demandeur: peu probable car il ne déclarera pas sa propre procédure abusive, prescrite ou exception déclinatoire

Un défendeur: le seul moyen serait d’invoquer l’inhabilité du demandeur (rare)

Question 31

Qui peut faire une demande reconventionnelle ? Quand ? Trouver articles.

Answer 31

Le défenseur dans sa défense.
- Dans l’exposé sommaire dans les 95 jours après la signification de l’avis d’assignation (535.6, 172) (CQ)
- Dans le protocole de l’instance dans un exposé sommaire dans les 15 jours de la signification de l’avis d’assignation (148 par.5, 145) (CS)

Question 32

Qui peut faire un moyen déclinatoire ? Donner articles.

Answer 32

N’importe quelle partie.
CQ: Dans les 45 jours depuis la signification de l’avis d’assignation (535.5)
CS: Avant la date prévue pour le dépôt du protocole, à la date prévue par le protocole, ou 3 jours avant la conférence de gestion/ demande intro (166 al.2, 148 par.1 selon le cas)

Question 33

Quelles sont les 2 déductions que l’on peut faire quant au contenu de la défense ?

Answer 33

1. Elle s’appuiera davantage sur les moyens préliminaires et les incidents.
2. La défense va devoir remplir les moyens préliminaires (SJ-1274) avant son exposé sommaire (SJ-1273) car s’il dépose son exposé sommaire au greffe en premier, il aura accepté la compétence territoriale de la Cour et ne pourra plus la contester (donc perte de l’exception déclinatoire)

Question 34

Pourquoi vouloir réduire sa créance à au plus 15k$ pour aller aux petites créances (538) plutôt que les tribunaux civils?

Answer 34

Car il serait plus économique et rapide d’y aller selon la situation

Question 35

Quelle est la particularité de 541 ?

Answer 35

La question constitutionnelle doit découler du dossier. Elle ne peut être posée de front aux petites créances.

Question 36

Donner un exemple de 553

Answer 36

Si je suis demandeur (entreprise de 91 employés) et que je réclame 10k$.
Si le défendeur est une personne physique.

Le défendeur, s’il était demandeur (donc si le défendeur réclamait les 10k$ en tant que personne physique), il pourrait aller aux petites créances.

Question 37

Expliquer 550.

Answer 37

Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, il est possible pour une société de plus de 10 employés d’aller aux petites créances pour peu que cette demande demeure >15k$

Question 38

Pourquoi le tribunal doit tout expliquer à 560 ?
(Comparer 560 à un dossier standard, notes cours)

Answer 38

Car aucun avocat représente les parties (règle générale des petites créances)

Question 39

Qu’est-ce que désigne les “principes généraux” de la disposition préliminaire ?

Answer 39

La reconnaissance des principes énoncés par la doctrine, la jurisprudence etc.

Question 40

En quoi consiste le principe de double proportionnalité ? Donner article.

Answer 40

art. 2, Double proportionnalité:

DP: les articles du cpc sont proportionnels (ils ne peuvent être invoqués de façon abusive). Les moyens pris doivent donc être proportionnels.

18: Ma demande doit être elle-même proportionnelle

Question 41

Que veut dire ultra petita ? Nommer article

Answer 41

10 al.2: le juge ne peut donner au delà de ce qui est demandé

Question 42

Qu’est-ce que le principe du fond l’emporte sur la forme ? Donner le jugement.

Answer 42

Hamel c. Brunel: Permet au juge de décider une demande malgré un manquement à une règle de procédure et de «créer» une règle de procédure qui n’existe pas et qui aurait pour effet de protéger les droits d’un justiciable.

Question 43

Quelle est la cour compétente si c’est la SAAQ qui est une partie ? Donner article

Answer 43

CS (art.34)

Question 44

Que signifie “prise isolément” art.35 al.2

Answer 44

On additionne pas les montants en jeu.
ex: A c B = 10k$, B c A = 70k$. Pas aller à la CS possible.

Question 45

Les critères pour l’intérêt suffisant

Answer 45

Intérêt direct et personnel (ne doit concerner que moi sauf pour tutelle)
Intérêt né et actuel (droit qui est menacé, pas une question future)