partie 2 titre 8 réquisition

Question 1

3 conditions pour une réquisition légale

Answer 1

- urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise
- atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire
l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics
- échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels : lorsque « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Le caractère subsidiaire de la réquisition oblige, dès lors, l’autorité compétente à motiver sa décision par l’absence ou l’échec de toute mesure alternative.