Partie 1 - Chap 1 - Section 3

Question 1

Quels sont les pouvoirs de délibération du PE ?

Answer 1

A. La participation du Parlement au pouvoir législatif

B. La participation du Parlement au pouvoir budgétaire

C. La participation du Parlement à la conclusion des accords internationaux

Question 2

Qui est à l’initiative législative ?

Answer 2

Principe : Comission européenne dispose du monopole de l’initiative législative.
Aménagement : pouvoir de stimulation des députés

Question 3

Évolution du rôle du Parlement dans l’adoption du texte législatif ?

Answer 3

➢ À l’origine : procédure de concertation (Parlement juste concerté)

➢ Acte unique européen (1986) : procédure de coopération (Parlement associé au processus législatif, sans avoir le dernier mot) MAIS si rejet par le Parlement, le Conseil pouvait l’adopter mais à l’unanimité.

➢ Traité sur l’Union européenne (1992) : procédure de codécision : cohabite avec la procédure de coopération selon les domaines. Codécision = adoption du texte se fait par le Parlement et le Conseil dans les mêmes termes (même pouvoirs).
 Renforcement du pourvoir du Parlement.

➢ Traité de Lisbonne (2009) : la procédure de codécision devient la procédure de droit commun : les actes législatifs sont adoptés selon la procédure de codécision.

Question 4

Le rôle actuel du Parlement dans le pouvoir budgétaire ?

Answer 4

Aujourd’hui : Parlement = autorité suprême

Question 5

La participation du Parlement à la conclusion des accords internationaux ?

Answer 5

➢ Origine :
- Principe : accords internationaux : simple avis consultatif mais si il est négatif, l’accord peut être conclu.
- Exception : accords d’association : avis consultatif.

➢ Acte unique européen :

• Principe : accords internationaux : pour les accords internationaux, toujours un avis consultatif.
• Exception : accords d’association : avis conforme (si il dit non alors c’est non).

➢ Traité de Maastricht :
↳ élargit les exceptions càd là où l’avis est conforme

• Principe : accords internationaux : avis consultatif.
• Exceptions : accords de politiques commerciales communes, PESC : pas de consultation du Parlement européen.
  accords d’association, accords av incidences financières :
  avis conforme.

➢ Traité de Lisbonne :
↳ modifie radicalement en sens favorable pour le Parlement.

• Principe : les accords internationaux dans tout domaine couvert par la procédure législative ordinaire : avis conforme (la plupart des accords internationaux).
• Exceptions : accords domaine autre législatif ordinaire : avis consultatif.
  accords PESC : pas consultatif.

Question 6

Quelle participation de Parlement à la nomination des membres des institutions ?

Answer 6

A. Nomination de la Commission européenne B. Nomination des membres de la Cour des comptes
C. Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

Question 7

Quels sont les 3 temps de désignation de la Comm° EU ?

Answer 7

1. Désignation du Président qui est détaché des autres temps.
2. Composition de la Commission avec désignation des commissaires
3. Élection de la Commission