Méthodologie NR Vol. 1

Question 1

Chronologie de l’examen d’un dossier contentieux

Answer 1

1. Enregistrement et affectation au greffe
2. Affectation à un RAPU
3. Tri
4. Mesures d’instruction éventuelles
5. Transmission des mémoires aux parties
6. Enrôlement (= prêts à être jugés)
7. Rédaction NR + projet de jugement + dossier
8. Transmission au président de chambre puis au RAPU
9. Séance d’instruction (pré-délibéré)
10. Clôture d’instruction
11. Audience, délibération puis lecture

Question 2

CE Borusz 2000

Answer 2

Non-lieu si abrogation ou retrait d’actes administratifs

Question 3

CE Niel 2012

Answer 3

Justification de la qualité pour agir en représentation d’une personne morale

Question 4

CE Intercopie 1953

Answer 4

Régime de la recevabilité des moyens

Question 5

CE Sté Eden 2018

Answer 5

Régime de l’économie des moyens, choix du motif d’annulation et prononcé de l’injonction d’exécution

Question 6

CE Czabaj 2016

Answer 6

Régime de la connaissance acquise

Question 7

Avis CE 2019

Answer 7

Régime du défaut de liaison du contentieux

Question 8

CE Hallal 2004

Answer 8

Régime de la substitution de motifs

Question 9

CE Montaignac 1999

Answer 9

Régime de la compétence liée

Question 10

CE Danthony 2011

Answer 10

Neutralisation des vices de procédures s’ils ne portent pas atteinte aux droits des intéressés et qu’ils ne changent pas le sens de la décision

Question 11

CE El Bahi 2003

Answer 11

Régime de la substitution de base légale

Question 12

CE Dame Perrot 1968

Answer 12

Régime de la neutralisation de motifs illégaux

Question 13

Conclusions

Answer 13

Objets des demandes présentées au juge administratif, prétention des parties (il statue)

Question 14

Moyens

Answer 14

Argumentation développée par les parties (il examine)

Question 15

D I N I

Answer 15

Désistement - Incompétence - Non-lieu - Irrecevabilité

Question 16

Amicus curiae

Answer 16

«Ami de la cour», intervenant désintéressé qui vient aider la cour

Question 17

Désistement

Answer 17

Expression de la volonté d’abandonner son recours par un auteur

Question 18

Non-lieu

Answer 18

Événement ou circonstance qui fait disparaître l’objet de la requête postérieurement à son enregistrement

Question 19

MOP neutralisants

Answer 19

Compétence liée, autorité de la chose jugée, substitution de base légale