M2 Cadre Juridique

Question 1

3 vices de consentement

Answer 1

Dol ( obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges )
Erreur
Violence

Question 2

Responsabilité pénale

Answer 2

Une infraction qui engendre une amende ( ex: griller un stop)

Question 3

Tribunal d’Instance

Answer 3

Juridiction de proximité, traite des litiges civiles d’un montant inférieur ou = à 10 ooo€

Question 4

Tribunal de Grande Instance

Answer 4

Litiges entre particuliers dt le montant est sup à 10 000€
Ex: divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, État civil

Question 5

Contrat de travail

Answer 5

Contrat
Type
Onéreux
Nommé

Question 6

Contat de transport

Answer 6

Un contrat
Nommé
Onéreux
Consensuel

Question 7

Contrat de crédit-bail

Answer 7

Un contrat
Synallagmatique ( =bilatéral)
A titre onéreux
Nommé
De gré à gré

Question 8

Contrat dit aléatoire

Answer 8

Si le montant des prestations n’est pas connu à la formation du contrat

Question 9

4 conditions de validité d’un contrat

Answer 9

L’objet
La cause
La capacité
Le consentement

Question 10

DÉFINITION : contrat de bail

Answer 10

Contrat de louage. Convention par laquelle une personne met à disposition un bien contre une rémunération appellee loyer.

Question 11

DÉFINITION: Contrat de vente

Answer 11

Une convention par laquelle un vendeur s’engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service ( un droit de propriété) à une autre personne. L’exécution est mise en œuvre sur le simple échange dès consentements

Question 12

Les lois obligent les individus

Answer 12

FAUX: les sources du droit st multiples et ds les relations privées, les obligations naissent des contrats.

Question 13

État français et ses citoyens ne st contraints que par les lois françaises

Answer 13

FAUX: les lois mais également par ses engagements ds les traités, conventions…

Question 14

Combien de niveaux de juridiction y a-t-il en Fr?

Answer 14

2

Question 15

Cours de Cassation

Answer 15

N’est pas une juridiction car elle ne juge pas l’affaire mais l’application du droit

Question 16

DÉFINITION : contrat de transport

Answer 16

Une convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de f parcourir un itinéraire déterminé, ds des conditions déterminées, à une personne ou à une chose

Question 17

DÉFINITION : contrat de travail

Answer 17

La convention par laquelle une personne s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre, sous l’autorité de celle-ci et contre rémunération. Ce contrat est caractérisé par le lien de subordination.

Question 18

DÉFINITION : contrat de franchise

Answer 18

Contrat par lequel le titulaire d’un signe distinctif en cède l’usage à un commerçant indépendant contre redevance, et assure une assistance technique et commerciale

Question 19

Responsabilité civile

Answer 19

Réparation des dommages

Question 20

DÉFINITION : contrat commutatif

Answer 20

Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé cm équivalent de celui qu’elle reçoit

Question 21

4 obligations du vendeur

Answer 21

• Obligation de délivrance
  -O de garantie
  -O de conseil
  -O de sécurité