LRCR Résumé Flashcards
Conditions minimales d’admissibilité
- Employé à temps plein ou à temps partiel de la même catégorie que ceux pour qui le régime a été établi
- Avoir gagné au moins 35% du MGA ou avoir travaillé au moins 700 heures pendants l’année civile précédant immédiatement l’adhésion (sauf si un autre régime équivalent leur est offert)
- Adhésion peut être facultative
Conditions minimales d’acquisition et d’immobilisation
Acquisition et immobilisation complète et immédiate de toutes les prestations accumulées
Cotisation patronale minimale
Lors de la fin de participation active, la cotisation patronale doit représenter au moins 50% de la VA de la rente constituée depuis le 1er janvier 1990
Nota: Dispositions particulières applicables si le participant contribue au financement d’un déficit (par des cotisations d’équilibre)
Cotisation salariales excédentaires à la règle du 50%
- Utilisées pour augmenter la rente ou pour constituer une rente viagère ou
- Transférées à un autre régime de retraite, un CRI ou un FRV
Remboursement à la cessation d’emploi (3 conditions)
- Le participant qui cesse d’être actif a droit au remboursement de la valeur de ses droits si elle est inférieure à 20% du MGA
- Le participant qui cesse d’être actif (i-e généralement termine son emploi) et cesse de résider au Canada pendant au moins 2 ans, a droit au remboursement de la valeur de ses droits
- Le régime peut permettre la libération des droits à retraite en cas d’invalidité qui réduirait vraisemblablement l’espérance de vie.
Droit de transfert à la cessation d’emploi:
-Régime PD: Le transfert doit être offert si plus de 10 ans avant la date de la retraite normale (le régime peut prévoir le droit au transfert par la suite). Le régime peut toutefois interdire le transfert si le participant a droit à une rente sans réduction (même si celui-ci est à plus de 10 ans de la date de la retraite normale). Le montant de transfert est réduit si le degré de solvabilité du régime est inférieur à 100% (sauf si le participant n’a pas la possibilité de maintenir ses droits dans le régime)
-Régime CD: Le transfert doit être offert à n’importe quel âge.
-Options:
>Transfert à un autre régime de retraite, un CRI ou un FRV
>Souscription d’un contrat de rente viagère différée
-Le transfert hors du régime peut être exigé par le comité de retraite si la valeur des droits est inférieure à 20% du MGA.
Retraite normale:
Au plus tard le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans.
Retraite anticipée
- Dans les 10 ans précédent la date de la retraite normale.
- La retraite progressive est permise, s’il y a entente avec l’employeur et que l’accumulation des prestations se poursuit.
Décès pendant la retraite:
- Au moins 60% de la rente continue au décès du participant (y compris la prestation de raccordement). Le régime peut prévoir la réduction de la rente sur base d’équivalence actuarielle.
- Possibilité de renonciation du conjoint à ce mode de service de rente avant le début du versement de la rente.
Discrimination selon le sexe:
Discrimination exigée
Délai pour remettre le relevé d’options de règlement
Dans les 60 jours suivants la date à laquelle le comité de retraite est informé que le participant a cessé sa participation active au régime.
Délai de soumission de la déclaration annuelle de renseignement (DAR)
6 mois
États financiers certifiés/vérifiés requis?
États financiers vérifier (par un CA) généralement requis (sauf dans certaines circonstances pour très petits régimes)
Fréquence minimale des évaluations actuarielles complètes:
- Évaluation actuarielle complète requise tous les 3 ans
- Exception: pour le secteur privé, elle doit être effectuée sur une base annuelle si le degré de capitalisation du régime est inférieur à 90%.
Délai de soumission du rapport d’évaluation à compter de la date de l’évaluation
9 mois
