législation fédérale

Question 1

Placer en ordre d’importance (1 est full important) ces mots:

• règlement
• coutume
• ligne directrice
• loi
• charte/constitution/code civil
• norme

Answer 1

• charte, constitution, code civil
• loi
• règlement
• norme
• ligne directrice
• coutume

Question 2

Compléter la phrase suivante: Un … n’existe pas seul, il n’existe qu’en vertu d’une loi

Answer 2

règlement

Question 3

le partage des compétence entre provincial et fédéral se trouve dans quoi

Answer 3

la constitution de 1867

Question 4

quels sont les compétences qui sont mixtes (deux paliers de gouvernement)

Answer 4

• santé (exemple conditions de vente des médicaments)
• accès à l’information

Question 5

A/n des médicaments, quelles sont les compétences fédérales, provinciales et mixtes ?

Answer 5

• Fédérales : commercialisation, brevets, normes de fabrications, concurrence, étiquette des emballages
• Provinciales: programme de l’état (remboursements)
• mixte: cd de vente des médicaments

Question 6

quelles sont les étapes pour la mise en place d’une loi

Answer 6

• dépot du projet de loi et adoption par le parlement
• étape supplémentaire au fédéral (sénat)
• sanction royale
• mise en vigueur

Question 7

à quoi servent les ordres professionnels au niveau des lois

Answer 7

faire les règlements

Question 8

quelles sont les lois fédérales d’intérêts

Answer 8

loi sur les aliments et drogues
loi réglementant certaines drogues et autres substances
loi sur le cannabis

Question 9

quels éléments sont englobés par la loi sur les aliments et drogues

Answer 9

aliments
drogues
cosmétiques
instruments médicaux

Question 10

dans quelles circonstances est-il interdit de vendre des drogues

Answer 10

• fabriquées, préparées, conservées, emballées, emmagasinées dans des conditions non hygiéniques
• falsifiées

Question 11

V/F le ministre de la santé au canada peut demander le retrait de produit s’il le juge nécessaire pour la sécurité

Answer 11

V

Question 12

quels sont les règlements de la loi sur les aliments et drogues qui nous concerne

Answer 12

règlement sur les aliments et drogues

règlement sur les produits de santé naturel

Question 13

comment appelle-t-on la section pharmacovigilance de santé canada

Answer 13

Medeffet

Question 14

quel est l’objectif du règlement sur les PSN

Answer 14

assurer aux canadiens un accès à des psn surs, efficaces et de grande qualité

lol

Question 15

Le règlement sur les psn établit des exigences pour … (3)

Answer 15

licence pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage, l’importation

Question 16

quels sont les composés qualifiés de PSN

Answer 16

• suppléments vitamines et minéraux
• herbes médicinales et autres
• remèdes à base de plante
• remèdes traditionnels
• remèdes homéopathiques
• acides gras
• probiotiques
• certains produits d’hygiène (ex. déo, shampoing, rince bouche)

Question 17

quels sont les 2 types d’autorisation de mise en marché

Answer 17

NPN

DIN-HM

Question 18

un din peut-il être hors annexe

Answer 18

oui (exemple certains formats ASA ou acet)

Question 19

V/F: pas de cd de vente reliés à la vente de NPN et DIN-HM au fédéral

Answer 19

vrai. y’a des critères au provincial

Question 20

PSN sont maintenant asujettis à quoi

Answer 20

aux dispositions de la LAD ayant trait aux activités de surveillance, de transparence

Question 21

Combien de classes dans le règlement sur les instruments médicaux

Answer 21

4

1. ex thermomètre = risque le plus faible
2. ex. stimulateur cardiaque = risque plus élevé

Question 22

qu’est-ce qui est interdit par la Loi réglementant certaines drogue et autres substances

Answer 22

• possession
• importation
• exportation
• possession à des fins d’exportation
• trafic, possession à des fins de trafic, production pour trafic

Question 23

quelles professionnels sont considérés comme praticiens

Answer 23

médecin
dentiste
vétérinaire

Question 24

quels sont les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS qui sont importants pour nous

Answer 24

• règlement sur les benzo et autres substances ciblées
• règlement sur les stupéfiants
• règlement sur les nouvelles catégories de praticiens

Question 25

qu’est-ce qui est régit par le réglement sur les stupéfiants

Answer 25

• possession de stupéfiants
• licences de distributeurs
• obligations du pharmacien dans la gestion

Question 26

nommez des mesures règlementaires créées à cause de la crise des opioïdes

Answer 26

• naloxone sans ordonnance
• naloxone en spray nasal
• médecins peuvent faire demande pour héroïne de qualité pharmaceutique
• importation de rx approuvés à l’extérieur du canada pour des besoins urgents
• plus difficile d’accéder à 6 précurseurs chimiques du fentanyl

Question 27

que permet le statut de praticien (avec les stupéfiants, drogues contrôlées et substances ciblées)

Answer 27

prescrire et utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel

Question 28

quelles sont les 3 nouvelles professions considérée comme praticiens

Answer 28

podiatres
sage-femme
IPS