L'agression sexuelle et la loi Flashcards
Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit pénal?
Le droit criminel fait référence au code criminel alors que le droit pénal fait plutôt référence au code de sécurité routière, code de procédure pénale, etc.
Que signifie l’inconstitutionnalité d’une loi?
Que celle-ci n’a pas de sens en vertu de la Charte. Il arrive que les avocats (surtout de la défense) l’utilisent pour plaider.
Le droit criminel au Québec appartient au provincial ou au fédéral?
Fédéral (pareil partout au Canada).
À quoi fait référence le Common Law (jurisprudence)?
Ce sont des cas similaires que l’on utilise pour plaider. Les avocats se basent donc sur le Code criminel ainsi que sur la jurisprudence pour plaider. Elle peut entre autres aider à déterminer la peine demandée par l’avocat pour un crime X.
À quoi fait référence le Common Law (jurisprudence)?
Ce sont des cas similaires que l’on utilise pour plaider. Les avocats se basent donc sur le Code criminel ainsi que sur la jurisprudence pour plaider. Elle peut entre autres aider à déterminer la peine demandée par l’avocat pour un crime X. Détermine aussi des règles, ex., toucher au pénis nécessite une sentence plus sévère qu’un toucher aux fesses.
Quelles sont les sources du droit fédéral?
La Loi constitutionnelle de 1867 attribue au fédéral la compétence sur le droit criminel.
La Charte canadienne des droits et libertés vise à protéger les droits des personnes.
Le Common Law : cette partie du droit anglais qui trouve origine dans les coutumes et qui a été unifié et développé par les décisions et les règles des juges. En somme, le Common Law est un droit jurisprudentiel et coutumier.
Le Code criminel
Les autres lois : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, etc.
Quelles sont les sources du droit provincial?
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne; ex., droit au secret professionnel.
Qu’est-ce que la compétence territoriale?
Endroit où le crime a été perpétré; lieu de dépôt de la dénonciation. Généralement, les avocats choisissent l’endroit où la victime demeure. Il se peut qu’ils choisissent l’endroit où l’accusé demeure, mais c’est plutôt rare.
Qu’arrive-t-il si la poursuite n’identifie pas le bon endroit où a eu lieu le crime?
L’avocat de la défense peut faire une requête et arrêter les procédures (accusation annulée).
Est-ce que les crimes d’époque doivent être géolocalisés?
Oui.
Que signifie le terme “amender”?
Corriger le chef d’accusation, ex., ajouter un endroit (ville) où la plaignante a été agressée dans une cause.
Est-il possible d’omettre certains endroits où l’agression a eu lieu?
Oui, ce n’est pas un élément constitutif, c’est-à-dire que l’important est qu’il y ait au moins un endroit de vrai.
Y a-t-il possibilité de tranfert de dossiers?
Oui, mais cela entraîne des déplacements.
Peut-on porter des accusations dans d’autres pays que le Canada?
Oui, uniquement si la plaignante est mineure (peut être du leurre), ex., un monsieur québécois qui chat avec des jeunes filles japonaises mineures.
De quels dossiers traite la Cour municipale?
S’occupe des poursuites relatives à des infractions aux règlements adoptés par une municipalité. La Cour municipale a ses propres procureurs (municipaux) et ses propres juges. Elle s’occupe aussi de certains crimes dont le mode de poursuite est pris par voie de déclaration sommaire de culpabilité (ex : vol moins de 5000$, méfait).
Est-il possible qu’il n’y ait pas de Cour municipale dans certaines petites villes?
Oui. Dans ce cas, les dossiers vont directement en Chambre pénale.
Quels dossiers ne sont pas traités par la Cour municipale malgré que l’infraction commise ait eu lieu sur le territoire?
Les crimes de nature sexuelle ou de violence conjugale; ceux-ci sont envoyés au provincial.
Quels sont les corps de police s’occupant d’un territoire municipal vs. ceux qui s’occupent des autoroutes (extérieur des villes)?
Municipal: SPVM, SPVQ, etc.; autoroutes: sûreté du Qc.
Que comprend la Cour du Québec?
3 Chambres: la Chambre civile (division des petites créances), la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.
Quels dossiers sont traités en Chambre pénale?
Infractions au code de sécurité routière ou d’autres infractions de nature pénale; loi sur la faune; règlements provinciaux;
Quels dossiers sont traités en Chambre de la jeunesse?
Protection de la jeunesse, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (anciennement jeunes contrevenants) et adoption.
Quel est l’âge minimum nécessaire pour être poursuivi?
12 ans.
Les adolescents peuvent-ils être poursuivis en Cour municipale?
NON, toujours en Chambre de la jeunesse.
La Chambre de la jeunesse est-elle ouverte au public?
Non, c’est à huis clos et les noms des accusés sont confidentiels.
Les policiers ont-ils le droit de décider de ne pas judiciariser l’adolescent?
Oui, ils ont le droit de ne donner qu’un avertissement (ex: vol, petit méfait).
Si un crime a été commis alors que l’accusé était mineur et qu’au moment de l’accusation il est à l’âge adulte, est-ce que celui-ci est jugé en tant que mineur ou en tant qu’adulte?
En tant que mineur.
Qu’arrive-t-il aux dossiers des mineurs lorsqu’ils atteignent la majorité?
Les dossiers physiques sont détruits, mais les traces ne disparaissent pas pour autant.
Y a-t-il des enquêtes préliminaires en Chambre de la jeunesse?
Non, la victime ne témoigne donc qu’une seule fois.
Quel est l’objectif lorsque des adolescents sont poursuivis?
La réinsertion sociale.
Quel juge siège en Chambre criminelle?
Juge de la Cour du Qc.
Quels dossiers sont traités en Chambre criminelle?
Infractions au code criminel sauf les meurtres (cour supérieure); Revenu Qc.
À quels moments la Chambre criminelle est à huis clos?
Rarement; lors de présentations d’images de pornographie juvénile.
Quels dossiers sont traités en Cour supérieure?
Les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison, les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury et les recours extraordinaires. Celle-ci traite surtout des dossiers civils (demande où la somme exigée est de 85 000$ et plus, demandes d’action collective, testament, homologation d’un mandat d’inaptitude et demandes d’injonction).
La Cour supérieure est-elle fédérale ou provinciale?
Fédérale.
Les adolescents accusés de meurtre se voient jugés devant quelle Cour?
La Cour du Québec, en Chambre de la jeunesse (EXCEPTION).
Quel est l’avantage d’aller en Cour supérieure pour un avocat de la défense?
Peut y avoir présence d’un jury, lequel n’a pas accès aux antécédents de l’accusé.
Où se font jugés les divorces?
En Cour supérieure.
Quelle Cour est une Cour d’appel pour les infractions sommaires?
La Cour supérieure.
Quelle Cour est une Cour d’appel pour les poursuites par acte criminel?
La Cour d’appel.
Quel est le plus haut tribunal de la province?
La Cour d’appel.
Quel est le processus pour aller en Cour d’appel?
- requête pour permission; l’avocat se présente devant un juge seul; aucun témoin; le juge intervient beaucoup contrairement aux procès habituels, il pose beaucoup de questions à l’avocat et décide s’il l’envoie devant trois autres juges. 2. présentation devant les trois juges.
Pourquoi y a -t-il présence de trois juges en Cour d’appel?
Il doit y avoir une majorité pour qu’une décision soit rendue. Il se peut toutefois qu’il y ait dissidence, c’est-à-dire qu’un juge ne soit pas d’accord avec les deux autres.
Que peuvent effectuer les juges en Cour d’appel?
Ils peuvent annuler le verdict, ordonner un nouveau procès, modifier la peine, rejeter l’appel, etc.
La Cour d’appel entend quelles types de demandes en matière criminelle et pénale?
Les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.
Dans quel contexte peut-on aller en Cour suprême?
Question d’intérêt national.
Les jugements rendus par la Cour suprême sont-ils possibles d’aller en appel?
NON; elle est la juridiction d’appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle.
Où est située la Cour suprême?
À Ottawa.
Quelle est la plus haute Cour du pays?
La Cour suprême.
Un tribunal peut-il s’opposer à un jugement de la Cour suprême?
NON.
Quel est le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales?
Il reçoit les plaintes des policiers et il détermine si la preuve recueillie peut amener à la culpabilité, il autorise des procédures judiciaires donc il accuse le prévenu qui devient accusé. Le procureur peut demander un complément d’enquête au policier tout au long du processus judiciaire. La décision d’intenter des procédures est discrétionnaire au procureur. Son rôle est de présenter toute la preuve qu’il a en sa possession pour établir la vérité.
Est-il systématique de rencontrer la plaignante lorsque le procureur autorise une plainte?
Oui; permet notamment de vérifier la crédibilité du plaignant.
Peut-on intenter des poursuites si une adolescente de 15 ans s’est fait agressée par son professeur (l’âge de consentement était de 14 ans à l’époque) dans le temps où la loi sur la position d’autorité n’existait pas?
NON.
À quel moment l’accusé peut-il décider de plaider coupable?
Tout le temps.
Le procureur se doit de divulguer toutes les preuves qu’il a en sa possession, sauf certaines exceptions. Lesquelles?
La pornographie juvénile et les sources (personnes qui donnent des infos aux policiers, on ne divulgue par leur identité, leurs infos sont cachées, peuvent témoigner devant un paravent).
Lorsqu’il y a infraction au code de sécurité routière, de quelle manière le DPCP fonctionne-t-il?
À l’aide de constats (ce qui n’existe pas au criminel).
Quel est le rôle de l’avocat de la défense?
Il doit songer à toutes les façons, autorisées par la loi, de défendre son client (l’accusé). Il tente d’empêcher sa condamnation ou d’obtenir la peine la moins sévère possible.
Où siègent les juges de paix Magistrat?
En Chambre pénale (Cour du Qc) ou dans leurs bureaux où ils autorisent des mandats d’arrestation, de perquisition ou autres (amenés par les policiers); fait du pénal au provincial; comparutions téléphoniques la fin de semaine; écoute l’enquête préliminaire.
Quel est le rôle des juges?
Son rôle consiste à arbitrer le débat entre l’accusateur et le prévenu et de s’assurer de l’équité du procès. Il peut, entres autres, exclure un preuve irrecevable même si l’avocat de la défense ne s’y objecte pas. Si le prévenu n’est pas représenté par avocat, il doit alors lui prêter une aide raisonnable. Il ne prend pas part à l’interrogatoire des témoins sauf exceptions. Il possède un pouvoir d’intervenir à tout moment. Il décide du verdict (sauf procès devant jury) et rend la sentence.
Quelles sont les deux principales qualités d’un juge?
Indépendance et impartialité.
Qui sont les constables spéciaux?
Ce sont des policiers au palais de justice; il y en a un dans chaque salle de Cour; ils s’assurent de la sécurité et du maintien de la paix; ils répondent également aux questions.
L’accusé est-il toujours présent lors des étapes du processus judiciaire?
Non, il n’est présent qu’à quelques étapes.
Quels sont les différents titres de l’accusé lors du processus judiciaire et à quels moments lui sont-ils attribués?
Suspect = avant d’être arrêté; prévenu = lors de l’arrestation; accusé = lorsque le procureur intente une poursuite; délinquant = après sa sentence.
Les droits présentés à l’accusé se retrouvent dans quelle Charte?
La Charte des droits et libertés; présomption d’innocence, droit au silence (il doit toutefois dire son nom) et peut faire une requête charge s’il est insatisfait du travail du policier.
Le nom de l’accusé est-il rendu public?
Oui, à l’exception des mineurs.
Quels organismes aident les plaignants-victimes tout au long du processus judiciaire?
CAVAC et IVAC; le policier fait un également un suivi auprès de la plaignante/victime, mais celui-ci est moins rigoureux que celui offert par le CAVAC. IVAC = alloue un montant pour aider la victime (psychologique, santé, etc.).
Que contient le greffe?
Tous les dossiers judiciaires physiques; ne contiennent que les chefs d’accusation) et les pièces à conviction.
Qu’est-ce que le plumitif?
Contient les antécédents judiciaires des accusés.
Le plumitif et le greffe sont-ils publics?
OUI.
Le juge connait-il la déclaration du plaignant ainsi que les détails de l’enquête au préalable?
Non.
Qui donne au juge les chefs d’accusation vs. la preuve?
Le greffier vs. l’avocat
Qu’est-ce que l’entente multisectorielle?
Celle-ci est relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique; cette entente oblige tou intervenant en lien avec un mineur de dénoncer une suspicion d’abus physique ou sexuel; la DPJ, un policier et un procureur sont impliqués systématiquement lorsqu’il y a un signalement.
L’absence de soins constitue-t-elle une infraction au code criminel?
Non.
Quelles sont les étapes de l’entente multisectorielle?
- signalement; 2. liaison et planification; 3. enquête et évaluation; 4. prise de décision; 5. action et information (voir p. 19 de l’entente).
Quelles sont les étapes de l’entente multisectorielle?
- signalement; 2. liaison et planification; 3. enquête et évaluation; 4. prise de décision; 5. action et information (voir tableau).
Quel est l’endroit physique où se parlent toutes les personnes impliquées dans un signalement/entente multisectorielle?
SIAM (services intégrés en abus et maltraitance).
Qui peut être nommé expert?
N’importe qui.
Quelles sont les qualifications d’un expert?
Besoin d’un CV; l’expert témoigne avec sa déclaration en main (contrairement à un témoin normal).
Quelle est la principale différence entre un témoin normal et un témoin expert?
Le témoin expert peut demande le levé du secret professionnel et peut ainsi DONNER SON OPINION (il témoigne également avec sa déclaration en main).
Quel est l’objectif principal du témoignage d’un expert?
Parler de ses compétences.
Est-il possible qu’un témoin expert assiste au témoignage d’un autre témoin expert qui est en désaccord avec lui?
Oui.
Depuis quand l’entente multisectorielle est-elle en vigueur et quel est son principal objectif?
1995; réduire les délais d’intervention.
La DPJ peut-elle décider de se retirer du dossier à un certain moment?
Oui, ex., oncle abuseur mais parent très impliqués et concernés.
La DPJ peut-elle décider de rester impliquée lorsque le procureur met fin aux procédures?
Oui, ex. de la saucisse.
Quel est le fardeau de la DPJ?
Par prépondérance (forte suspicion), et non par preuve hors de tout doute. Il arrive que le procureur ne poursuive pas, mais conseille fortement à la DPJ de le faire.
En quoi consiste l’enquête policière?
Évaluer les infractions, rencontrer des témoins, plaignants, suspects, récolter des éléments de preuve, demander des mandats, discuter avec le procureur, monter le dossier d’enquête et le soumettre.
Lorsqu’un policier décide de détenir un suspect pour fins d’enquête, quelle est sa seule obligation (au policier)?
Divulguer le motif de détention; celle-ci doit être de courte durée.
Que signifie être en état d’arrestation?
Un individu est en état d’arrestation lorsqu’il est privé de sa liberté, limité dans ses mouvements ou gardé sous contrainte de corps.
Pour quelles raisons un policier peut arrêter un individu?
L’agent de police qui effectue une arrestation doit subjectivement avoir des motifs raisonnables et probables d’y procéder. Il faut en outre, que ces motifs soient objectivement justifiables, c’est-à-dire qu’une personne raisonnable se trouvant à la place de l’agent de police doit pouvoir conclure qu’il y avait des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation. Par ailleurs, la police n’a pas à démontrer davantage que l’existence de motifs raisonnables et probables. Plus précisément, elle n’est pas tenue, pour procéder à l’arrestation d’établir une preuve suffisante à première vue pour justifier une déclaration de culpabilité.
