intra

Question 1

Le droit des femmes a préséance sur le droit du foetus parce que cela porte atteinte à son intégrité et à sa sécurité

Answer 1

Morgentaler

Question 2

Pour avoir une personnalité juridique et, donc des droits, l’enfant doit naitre vivant et viable

Answer 2

Daigle c. Tremblay

Question 3

Compte tenu de la réalité biologique exigeante de la femme, ça ne fait pas de sens de l’obliger à faire preuve de diligence pendant qu’elle est enceinte. La femme ne peut donc pas être tenue délictuellement responsable pour les préjudices qu’elle a causés à l’enfant qu’elle portait

Answer 3

Dobson c. Dobson

Question 4

La mort est déterminée en fonction de la mort cérébrale

Answer 4

Leclerc c. Turmel

Question 5

Art.42

Answer 5

Coopérative funéraire du Saguenay c. Gagnon

Question 6

Le testament (volonté écrite) du défunt a plus de force que la parole

Answer 6

Coopérative funéraire du Saguenay c. Gagnon

Question 7

Possibilité de produire un jugement déclaratif de décès même si la personne n’est pas disparue depuis 7 ans en autant que l’on puisse tenir sa mort pour certaine.

Answer 7

Affaire Terken

Question 8

Art.92 al.2

Answer 8

Affaire Terken

Question 9

Lorsque la date réelle de décès est trouvée et que ça fait 7 ans que la personne est disparue, la date de décès rétroagit à la date réelle de décès. (effet rétroactif)

Answer 9

Therfall c. Carleton University

Question 10

Art.85

Answer 10

Therfall c. Carleton University

Question 11

La personne qui utilise le nom d’une autre personne est responsable du préjudice qu’elle cause.

Answer 11

Laliberté c. Transit Éditeur

Question 12

Art.56

Answer 12

Laliberté c. Transit Éditeur

Question 13

En cas de désaccord des parents sur le nom de famille à donner à l’enfant, on attribue un nom formé de deux noms, l’un du père et l’autre de la mère.
C’est dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir s’associer au patronyme des deux parents.
On peut, en cas de désaccord, ajouter le nom du père ou de la mère, à l’enfant s’il est déclaré dans son acte de naissance.

Answer 13

Droit de la famille -191665

Question 14

Art.56

Answer 14

Laliberté c. Transit éditeur

Question 15

Art.58 al.2

Answer 15

Droit de la famille -191665

Question 16

L’obligation alimentaire est réservée aux conjoints mariés.

Answer 16

Éric c. Lola

Question 17

Pour qu’il y ait nullité du contrat de mariage, il doit y avoir une preuve directe de l’erreur dans le consentement.

Answer 17

Droit de la famille-18207

Question 18

Établi que si l’on utilise un nom depuis 5 ans, c’est un motif sérieux pour le faire changer. Donc, quand on utilise un nom depuis longtemps, c’est un motif sérieux pour le faire changer.

Answer 18

Aubé c. Procureure générale du Québec

Question 19

art.58 al.1

Answer 19

Aubé c. Procureure générale du Québec

Question 20

Center for Gender Advocacy

Answer 20

1. Les art. 111, 115, 116 C.c.Q. qui requiert le désignation du sexe du nouveau-né sur l’acte de naissance ne sont pas discriminatoires.
   1.1 La partie de ces articles qui obligent les parents à écrire « père » et « mère » sur l’acte de naissance est discriminatoire. Donc, inconstitutionnelle.
2. L’art. 71 du C.c.Q., relativement au changement de la désignation d sexe sur l’acte de naissance, est inconstitutionnel.
3. La condition de posséder la citoyenneté canadienne pour procéder à un changement de sexe et de nom est discriminatoire. (art. 59 et 71)
4. L’art 23,2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil, qui exige la déclaration d’un professionnel de la santé pour le mineur souhaitant changer de sexe, augmente la vulnérabilité des mineurs trans.
5. L’art 62 est maintenue.
6. L’art 132 doit être interprété pour autoriser le registre de l’état civil à dresser de nouveaux actes pour une personne dont le parent a changé de nom ou de désignation de sexe.
7. L’art. 146, pour des raisons semblables aux art. 71 al. 1, 111, 115 et 116, enfreint les droits des personnes non binaires en imposant la désignation d’un sexe féminin ou masculin sur le certificat de l’état civil.
8. En ce qui concerne la mention du sexe sur le jugement déclaratif et les actes décès requis par les articles 93, 124 et 126., il est à prévoir qu’un ajustement soit requis au regard de l’inconstitutionnalité du premier alinéa de l’art. 71. Le juge ne rend toutefois pas d’ordonnance spécifique à cet égard, étant donné le manque de preuve soumise.
   Le tribunal accorde au législateur québécois jusqu’au 31 décembre 2021 pour apporter les modifications requises au C.c.Q., à l’exception du retrait de l’exigence de la citoyenneté canadienne prévue à l’art. 71 al. 3, qui est rayée avec effet immédiat.

Question 21

Si la personne, avec un consentement libre et éclairé veut que l’on arrête des traitements, on peut le faire même si cela aurait pour effet de causer son décès.

Answer 21

Nancy B. c. Hôtel Dieu de Québec

Question 22

Art.11

Answer 22

Nancy B. c. Hôtel Dieu de Québec

Question 23

Respecte l’art.12 selon lequel la décision doit être prise dans le meilleur intérêt de l’inapte.

Answer 23

Institut Pinel

Question 24

Critères de Pinel

Answer 24

Institut Pinel