Femmes et le droit Flashcards
Dans l’affaire personne/célèbres 5 , quelle a été le renversement de la cour suprême ainsi que ses impacts?
-Le mot personne inclut les femmes
-Elle ont donc accès aux droits
-Jugement historique quant au statut juridique des femmes
Quels sont les impacts de l’affaire Bliss?
-Maintien des femmes dans leur rôle traditionnel
-Illusion d’égalité
-Recours a largement de la discrimination partielle
Quels sont les impact de l’affaire Morgentaler?
-Décriminalisation de l’ avortement
-On reconnait pas les droits du foetus
Quel est l’impact de l’affaire Tremblay contre Daigle?
Décision icône de l’avancement des droits des femmes et de la libre disposition de leur corps
Quels sont les impact de l’affaire Brooks?
-Renversement de la décision dans l’affaire bliss
-Approche substantive de l’égalité
Quels sont les impact de l’affaire Lavallée?
-Témoignage expert admis
-Syndrome de la femme battue est reconnu sur le plan médical et juridique
-Remet en question la conception juridique traditionnelle de la légitime défense
Quels sont les impacts de l’affaire Exanchuk?
-Application constante de l’arrêt dans les affaires d’agression sexuelle
-Persistance des mythes/stéréotypes sur l’agression sexuelle
Quels sont les impacts de l’arrêt Bedford?
-Prostitution est illégale
-Criminalisation d’achat de services
-Criminalisation de la publicité relative a la vente de services
-Solicitation interdite dans un lieu publique avec enfant
-Retrait de l’infraction liée aux maisons de débauche
Quels sont les impacts de la loi c-36?
-Continue de mettre la sécurité des travailleuse du sexe en danger
-Fige les travailleuse du sexe dans le rôle de victime d’exploitation