Femmes et le droit Flashcards

1
Q

Dans l’affaire personne/célèbres 5 , quelle a été le renversement de la cour suprême ainsi que ses impacts?

A

-Le mot personne inclut les femmes
-Elle ont donc accès aux droits
-Jugement historique quant au statut juridique des femmes

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2
Q

Quels sont les impacts de l’affaire Bliss?

A

-Maintien des femmes dans leur rôle traditionnel
-Illusion d’égalité
-Recours a largement de la discrimination partielle

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3
Q

Quels sont les impact de l’affaire Morgentaler?

A

-Décriminalisation de l’ avortement
-On reconnait pas les droits du foetus

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4
Q

Quel est l’impact de l’affaire Tremblay contre Daigle?

A

Décision icône de l’avancement des droits des femmes et de la libre disposition de leur corps

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5
Q

Quels sont les impact de l’affaire Brooks?

A

-Renversement de la décision dans l’affaire bliss
-Approche substantive de l’égalité

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6
Q

Quels sont les impact de l’affaire Lavallée?

A

-Témoignage expert admis
-Syndrome de la femme battue est reconnu sur le plan médical et juridique
-Remet en question la conception juridique traditionnelle de la légitime défense

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7
Q

Quels sont les impacts de l’affaire Exanchuk?

A

-Application constante de l’arrêt dans les affaires d’agression sexuelle
-Persistance des mythes/stéréotypes sur l’agression sexuelle

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8
Q

Quels sont les impacts de l’arrêt Bedford?

A

-Prostitution est illégale
-Criminalisation d’achat de services
-Criminalisation de la publicité relative a la vente de services
-Solicitation interdite dans un lieu publique avec enfant
-Retrait de l’infraction liée aux maisons de débauche

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9
Q

Quels sont les impacts de la loi c-36?

A

-Continue de mettre la sécurité des travailleuse du sexe en danger
-Fige les travailleuse du sexe dans le rôle de victime d’exploitation

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