examen final Flashcards
Qui est le chef d’État au Canada?
Le Roi
Les intérêts partisans sont-ils pris en compte dans le découpage électoral?
Non
Quelles sont les deux manières de contourner les élections à date fixe?
Par élections anticipées à la demande du PM et par vote de confiance
Qui vote concrètement pour le PM au Canada?
sa circonscription
Quelle est la principale différence entre une monarchie absolue et une monarchie constitutionnelle?
Absolue = monarque ayant tous les pouvoirs / constitutionnelle = Les pouvoirs sont encadrés par plusieurs règles constitutionnelles (primauté du droit)
Qu’est-ce qu’une fédération?
Une structure dans un État souverain où il y a deux paliers égaux de gouvernement ayant des compétences propres à eux protégées par la Constitution
Pourquoi dit-on que les conventions sont constitutionnelles?
Car elles sont prévues dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, lorsqu’on fait référence à la constitution qui « reposera sur les mêmes principes que ceux du Royaume-Uni »
Quelle est la différence entre la loi sur les mesures de guerre et la loi sur les mesures d’urgence?
La Loi sur les mesures de guerre a été remplacée par la deuxième et la nouvelle ne peut en aucun cas, malgré le pouvoir dérogatoire du parlement fédéral, déroger de la Charte des droits et libertés canadienne.
Qu’est-ce qu’un déséquilibre fiscal horizontal?
C’est lorsqu’entre les provinces, il y a un déséquilibre et e fédéral donne plus de transferts aux provinces plus pauvres pour palier au déséquilibre
Qu’est-ce qu’un déséquilibre fiscal vertical?
C’est causé par le fait que les provinces ont des compétences souvent beaucoup plus coûteuses que le fédéral, même si elles n’ont pas autant d’argent. Le fédéral transfert donc de l’argent aux provinces pour subventionner les compétences provinciales.
Nomme deux moyens d’actions sociaux
1- Moyens de pression politique (ex: manifestations, grèves, émeutes, lobbying, etc.)
exemple concret: La marche « du pain et des roses »
2-Recours devant les tribunaux
exemple concret: Appui de groupes de femmes à Suzanne Thibaudeau dans sa lutte devant la Cour suprême
Pourquoi dit-on que le Canada est unique en matière d’immigration?
1- Car le taux d’accroissement de la population étant trop faible pour assurer une renouvellement de la population, l’immigration au Canada permet la croissance de la population
2-Car c’est une compétence partagée ayant une prépondérance fédérale (Toutefois, le Québec a prépondérance pour choisir ses immigrants économiques)
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires?
C’est le pouvoir des employés de l’État (ex: douaniers ou faisant partie du ministère de l’immigration) de décider sur des cas particuliers quant aux statuts de réfugiés (comme le fait d’accorder ou non la citoyenneté à un immigrant)
Pourquoi serait-il juste d’affirmer que le premier ministre canadien et plus « puissant » que le premier ministre américain dans son État?
1- Car en pratique, le PM canadien possède le pouvoir législatif et exécutif (confusion des pouvoirs puisque le pouvoir exécutif est contenu dans le législatif)
2- Car le Sénat, par convention, n’utilise pas réellement son droit de veto sur les projets de loi, en partie parce qu’ils sont nommés et non élus, ce qui fait en sorte qu’il est plus facile pour le PM de faire passer un projet de loi
Dans les Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, quels éléments on été apportés au droit commun du Canada (respectivement)
1867- Création des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et élaboration du partage des compétences
1982- Charte des droits et libertés et création des formules d’amendements de la Constitution (avec le rapatriement)
Comment fonctionnent les renvois?
Ce sont des questions de nature générale ou théorique du gouvernement fédéral à la Cour suprême. Toutefois, cette dernière peut refuser de répondre si la question est de nature trop politique. (ex: renvoi à la sécession du Québec ou renvoi relatif à la réforme du Sénat)
Quels sont les trois mécanismes d’indépendance judiciaire? + explique les
1- Inamovibilité (les juges sont nommés à vie, 70 ans au Québec, 75 au fédéral)
2- sécurité financière (afin que les juges ne soient pas influencés en fonction de leur salaire)
3-Indépendance administrative (le fait que ce sont les juges en chef qui administrent les tribunaux)
Qu’est-ce que l’indépendance judiciaire?
Elle peut être individuelle et collective et elle est nécessaire pour garantir une évaluation judiciaire indépendante.
À quoi est souvent dû le vote de confiance au Canada?
au budget
Est-il vrai de dire que les Américains ont un sénat qui représente mieux les États fédérés qu’au Canada?
Oui, car les sénateurs américain sont élus, contrairement au Canada où ils sont nommés et les sénateurs canadiens ne représentent pas les états fédérés, mais des régions.
Quels sont les deux articles limitatifs à la charte canadienne?
1 et 33
Qu’est-ce que l’article 1 de la charte canadienne des droits et libertés? Quelles sont les conditions?
C’est un article limitatif qui veut que le gouvernement puisse adopter une loi dérogeant de la charte par la restriction d’un droit, dans des limites raisonnables et qui soient justifiables dans le cadre d’une société libre et démocratique
Les conditions sont que la dérogation doit poursuivre un objectif social suffisamment important et doit se faire par des moyens raisonnables et proportionnés
Qu’est-ce que l’article 33 de la charte?
C’est la clause non-obstant qui permet à une législature de déroger à certains droits prévus, valable pour une durée de cinq ans, mais renouvelable.
Pourquoi est-il vrai de dire qu’il y a une plus grande séparation entre l’exécutif et le judiciaire au Canada qu’aux États-Unis?
Car le Canada a comme objectif prioritaire l’indépendance des juges non-partisans
Qu’est-ce que la Loi de Duverger?
Loi selon laquelle un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour tend à favoriser le bipartisme, car:
-effet mécanique: les partis marginaux sont sous-représentés en terme de sièges
-effet psychologique: les électeurs sont encouragés à voter stratégiquement
Quelle est la définition d’un peuple autochtone?
Il est possible de dire que ce sont ceux ayant maintenu une continuité historique avec les sociétés précoloniales qui ont développé leur territoires et qui se considèrent toujours distincts des autres secteurs de la société (1), mais on laisse aux peuples autochtones la liberté de s’identifier eux-mêmes, puisqu’il y en a partout à travers le monde et qu’il n’y a pas de définition officielle
Comment peut-on définir une personne Métis? Comment différencier ce terme de la nation Métis?
Ce sont des personnes issues d’un parent autochtone et d’un parent non-autochtone, alors que la nation Métis fait référence à des communautés reconnues juridiquement partout au pays, qui se sont développées a début de la colonisation par des unions.
Quelle est la différence entre les Innus et les nations Inuit?
Les Innus sont des peuples surtout présents dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, alors que les nations Inuit sont surtout présents dans le grand nord.
Comment s’est déroulé le colonialisme avec les nations Inuit?
Les Inuits ne sont pas enregistrés sur aucun registre, car le contact a été beaucoup plus tardif avec l’État (mais ils ont quand même dû faire face au colonialisme – on les a sédentarisés et déplacés de force).
Ils sont reconnus officiellement comme des peuples autochtones dans la Loi constitutionnelle de 1982
