Exam fin de session Flashcards
Comment s’appelle l’ordre professionnel de l’avocat ?
Le Barreau du Québec
Quelle est la description de l’avocat ?
Il est le seul à pouvoir plaider devant les tribunaux dans une cause litigieuse (sauf à la Cour des petites créances)
Quel est le rôle de l’avocat ?
- Représenter les intérêts de son client
- Donner des conseils juridiques
- Représenter son client devant les tribunaux
- Négociations d’affaires, rédactions de contrats, etc.
Comment s’appelle l’ordre professionnel du notaire ?
La Chambre des notaires du Québec
Quelle est la description du notaire ?
On l’appelle le juriste de l’entente
Quel est le rôle du notaire ?
- Donner des conseils juridiques
- Agir dans l’intérêt de toutes les personnes présentes à l’acte (doit être impartial)
- Peut agir dans les affaires non contentieuses
- Peut célébrer des mariages depuis 2002
Comment s’appelle l’ordre professionnel de l’huissier de justice ?
La Chambres des huissiers de justice du Québec
Quelle est la description de l’huissier de justice ?
- Il agi en vertu d’un pouvoir délégué par l’État
- Il doit avoir un permis pour exercer
Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
- Signifier les actes de procédure
- Mettre à exécution des décisions de justice
- Effectuer des constatations purement matérielles
Quel est le rôle du sténographe ?
- Consigner par écrit ce qui se dit lors d’une audition ou un interrogatoire hors cours
- Garantit sous son serment d’office la fidélité et l’exactitude des transcriptions sténographiques
Quelle est la description de l’huissier-audiencier ?
- Fonctionnaire employé de l’État
- Agit comme portier, messager et adjoint dans une salle d’audience
Quel est le rôle de l’huissier-audiencier ?
- S’assure que la salle d’audience est prête pour le procès
- Transporte les dossiers de la Cour, les volumes et les recueils
- Coordonne la présence de tous les intervenants
- Voit au respect du décorum dans la salle d’audience
Quelle est la description du greffier ?
- Fonctionnaire qui est responsable du greffe auquel il est affecté
Quel est le rôle du greffier ?
- Perception des amendes
- Entrevue préparatoire et célébration de mariages civils
- Préparation du dossier à la Cour des petites créances
- Perception des frais pour les procédures
- Tenue des dossiers de la cour, incluant la saisie informatique de l’information
- Compléter des documents et formulaires juridiques
Quel est le rôle du greffier-audiencier ?
- Préparer les rôles de la cour
- Agit comme secrétaire du juge dans la salle d’audience
- Appelle les causes et les témoins
- Assermente les témoins
- Identifie la preuve déposée
- Prend des notes lors du déroulement de l’audience et les consigne dans un procès verbal
- Retourne au greffe et entre les informations dans le système informatique
Quelle est la description du greffier spécial ?
C’est un avocat ou un notaire qui est normalement nommé dans cette fonction
Quel est le rôle du greffier spécial ?
Il accomplit certaines tâches spécifiquement prévues qui sont normalement réservées au juge
Quelle est la description du shérif ?
Il est nommé par le ministre de la Justice, c’est un oficier de justice qui exerce des pouvoirs judiciaires
Quel est le rôle du shérif
Convoque les jurés dans certains procès en matière criminelle
Quelle est la description du commissaire à l’assermentation ?
Il est nommé par le ministre de la Justice, nimporte qui peut l’être
Quel est le rôle du commissaire à l’assermentation ?
Il sert à assermenter quelqu’un avant la signature d’un document juridique
Quelle est la description du coroner ?
Il est nommé par le ministre de la Justice et doit avoir une formation juridique ou médicale
Quel est le rôle du coroner ?
- Investigation dans des cas de mort violente ou circonstances obscures ou endroit précis visé par la Loi
- Détermination des causes de la mort, des circonstances et formulation de recommandations
- Le coroner en chef peut ordonner une enquête publique si requis par les circonstances
Nommer 5 titres de technicien juridique.
- Greffier
- Technicien aux normes
- Examinateur de titres
- Percepteur des amendes
- Parajuriste
- Collaborateur
- Commis à la Cour
Nommer 5 types de milieu dans lesquels travaille un technicien juridique.
- Cour municipale
- Bureau d’avocats
- Bureau de notaires
- DPCP
- Palais de justice
- Corps de police
Nommer 5 tâches d’un technicien juridique.
- Organisation des séances à la Cour
- Exécution des jugements
- Suivi des dossiers
- Vacations à la Cour
- Archivage
- Recherches juridiques
Nommer 5 compétences/qualités d’un technicien juridique.
- Connaissance juridique
- Rigueur
- Bon français écrit
- Polyvalence
- Jugement
- Autonomie
- Honnêteté
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?
C’est l’interprétation des lois, le fait de faire respecter les lois et règlements
Le pouvoir judiciaire est-il autonome du pouvoir exécutif ?
Oui
L’autorité et la composition d’un tribunal provient toujours ______________________.
D’une loi quelconque
Qui nomme les juges à la Cour suprême, la Cour d’appel et la Cour supérieure ?
Le ministre de la Justice fédéral
Qui nomme les juges à la Cour du Québec et dans les cours municipales ?
Le ministre de la Justice provincial
Quel est le rôle du juge ?
Arbitrer les litiges qui lui sont soumis et trancher selon le droit applicable et la preuve qui est présentée.
Que sont les districts judiciaires ?
C’est le découpage géographique du territoire québécois pour assurer l’administration efficace de la justice
Combien y a-t-il de districts judiciaires au Québec ?
36
Combien y a-t-il de palais de justice par district ?
Généralement 1 avec des points de service au besoin
Dans le no de dossier suivant, quel est le numéro de greffe et quel est le code de juridiction ?
200-22-000001-160
200 = Greffe 22 = Code de juridiction
Quel est le but de l’aide juridique ?
Permettre aux personnes ayant des moyens financiers très lmités de bénéficier de services juridiques
Qui rend les services d’aide juridique ?
Soit un avocat permanent du centre d’aide juridique, soit un avocat ou un notaire de la pratique privée qui accepte des mandats d’aide juridique
Dans quelle cause un témoin peut-il intervenir ?
Dans une cause civile ou criminelle
Comment se fait l’assignation du témoin ?
Par une citation à comparaitre (Ordre du tribunal de se présenter pour témoigner). Elle est délivrée par l’avocat, le juge ou le greffier selon le cas. Elle n’est pas obligatoire si la personne est volontaire et veut témoigner
Qu’est-ce qu’un juré ?
C’est un membre d’un jury
Qu’est-ce qu’un jury ?
C’est l’ensemble de 12 personnes qui jugeront une cause criminelle
Peut-il y avoir un jury lors d’une cause civile ?
Pas au Québec
Comment sont choisis les candidats pour un jury ?
Au hasard dans la liste électorale
Quelle est le critère pour qu’une cause soit devant jury ?
La peine minimum imposée à l’accusé doit être de 5 ans minimum et l’accusé doit décider d’avoir un procès devant jury
Qu’est-ce que le plumitif ?
C’est un registre informatisé tenu au greffe du tribunal qui contient un résumé du dossier judiciaire
Que contient le résumé d’un dossier trouvé au plumitif ?
- Noms des parties
- Nature et date d’entrée des procédures
- Date de chaque séance du tribunal et note succinte quant aux documents produits et décisions
Que signifie faire timbrer les procédures judiciaires ?
Cela signifie payer la taxe imposée par l’État sur les procédures judiciaires
Qu’obtient-on lorsque l’on fait timbrer la procédure qui débute le recours judiciaire ?
Le numéro complet du dossier de la cour
Que devons-nous déterminer pour trouver les frais applicables selon la procédure timbrée ?
- La classe d’action selon le montant en litige
- Les frais applicables selon le type de procédure et la personne en cause
À quel texte devon-nous référer pour trouver les frais judiciaires à payer en matière civile ?
Tarif judiciaire en matière civile
À quel texte devons-nous référer pour trouver les frais judiciaires à payer à la Cour des petites créances ?
Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Qu’est-ce qui détermine le montant d’argent que les huissiers de justices peuvent facturer aux avocats ?
Tarif d’honoraires des huissiers de justice
À quoi sert le tarif d’honoraires des huissiers de justice ?
Il sert à déterminer les frais que peuvent imposer les huissiers de justice pour les tâches qu’ils effectuent
Que sont les règlements du tribunal ?
Ce sont les règles de procédure adoptées par l’esenmble des juges d’un tribunal dans le but d’assurer la bonne exécution des dispositions du Cpc ou d’une autre loi de procédure
Nommer le 2 associations de parajuristes
- CAP : Canadian association of paralegals
2. APQ : Association des parajuristes du Québec
Quelles sont les 2 notions les plus importantes du code de déontologie des parajuristes ?
- Le respect du secret professionnel
2. Ne pas donner d’opinion juridique
Quelles sont les 4 règles de nétiquette à respecter ?
- Avoir une adresse courriel professionnelle
- Insérer un objet précis dans les courriels
- Ne pas mettre de majuscules abusives
- Mettre un seul point d’interrogation après une question, pas 10
Quelle est la traduction anglaise de “les tribunaux”
The courts
Quelle est la traduction anglaise de “Juge”
Judge
Quelle est la traduction anglaise de “Districts judiciaires”
Judicial districts
Quelle est la traduction anglaise de “Avocat”
Lawyer & attorney
Quelle est la traduction anglaise de “Notaire”
Notary
Quelle est la traduction anglaise de “Huissiers de justice”
Court bailiff
Quelle est la traduction anglaise de “Sténographe judiciaire”
Stenographer
Quelle est la traduction anglaise de “Huissier-audiencier”
Court usher
Quelle est la traduction anglaise de “Greffier”
Court clerk
Quelle est la traduction anglaise de “Greffier-audiencier”
Court clerk
Quelle est la traduction anglaise de “Greffier spécial”
Special clerk
Quelle est la traduction anglaise de “Shérif”
Sheriff
Quelle est la traduction anglaise de “Commissaire à l’assermentation”
Commissionner for oaths
Quelle est la traduction anglaise de “Coroner”
Coroner
Quelle est la traduction anglaise de “Aide juridique”
Legal aid
Quelle est la traduction anglaise de “Témoin”
Witness
Quelle est la traduction anglaise de “Juré”
Juror
Quelle est la traduction anglaise de “Jury”
Jury
Quelle est la traduction anglaise de “Juge de paix”
Justice of the peace
