DD et agriculture Flashcards

1
Q

Cadre européen: les grandes dates

A
  • 1962: la PAC
  • 1985: régime d’aide aux exploitations agricoles
  • 1999: réforme de la PAC (critere éco-conditionnalité)
  • 1998: 3e conf minitérielle sur les forets en Europe
  • 2013: reforme pour une PAC “durable et inclusive”
  • 2019: Directive pratiques deloyales agriculteurs / distributeurs
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2
Q

Cadre européen: la PAC

A
  • PAC créée en 1962
  • 1/2 du budget de l’Europe
  • 1999 réforme PAC: critères éco-conditionnalité
  • 1 PAC = 7 ans
  • 2013 réforme de la PAC: “durable et inclusive”
  • Gérée par la Commission Européenne.
  • Budget 2021/2027 = 387 milliard d’€
  • Aides France 2023-2027 = 45 milliard d’€
  • Les buts:
    > l’autosuffisance alimentaire
    > modernisation agriculture
    > la compétitivité secteurs agricole / sylvicole
    > gestion durable des ressources naturelles
    > dev economiue des territoires agricoles
  • 2023: Nouvelle PAC
  • renforcer la conditionalité environnementale et sociale
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3
Q

Cadre européen: Bio

A
  • Janvier 2022: base juridique communautaire
  • concurrence loyale entre les producteurs
  • OMG / traitement ionisant interdits
  • méthodes de reproduction animales naturelles
  • organisme de controle doit mentionner:
    > énergie
    > Anti OGM
    > Anti clonage animal
    > Bien être animal
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4
Q

Cadre européen: FEADER

A
  • Fonds Européen Agricole pour le veloppement Rural
  • Politique de l’UE pour le dev rural = FEADER = financement de la PAC
    .
    6 priorités:
    1. Transfert de connaissances et innovation:
    > Stimuler l’innovation
    > Promouvoir l’apprentissage
    2. Viabilité et compétitivité des exploitations agricoles:
    > Améliorer les perf économique, moderniser
    3. Organisation de la chaîne alimentaire et gestion des risques:
    > compétitivité des producteurs primaires
    > prévention de la gestion des risques
    4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes
    > Restaurer, protéger et améliorer la biodiversité
    > Améliorer la gestion des ressources en eau
    5. Utilisation efficace des ressources et économie résiliente face au changement climatique
    > l’utilisation efficace de l’eau
    > l’utilisation efficace de l’énergie
    > Faciliter l’approvisionnement en sources d’énergies renouvelables
    > Réduire les émissions de gaz à effet de serre
    > Encourager la conservation et la séquestration de carbone dans l’agriculture
    6. Inclusion sociale et développement économique
    > faciliter la création des PME agricoles
    > developpement local
    > qualité des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les zones rurales
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5
Q

Cadre européen: Les PDR

A
  • Programmes de Développement Rural
  • mobiliser les aides FAEDER
  • Le PDR précise les modalité de mise en oeuvre du FEADER
  • Instrument de financement du pillier de la PAC
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6
Q

Cadre européen: LEADER

A

Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale
* programme d’**initiatives communautaires en faveur du développement rural **
* Inciter et d’aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective de plus long terme
* * revitaliser les zones rurales
* Gestion des risques agricoles

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7
Q

Cadre National

A
  • Plan Stratégique National: définit les applications de la PAC en France
  • Gère les 45 milliards d’aide pour la France
  • défini toutes les interventions de la PAC
  • .
  • 1999: LOA - Loi d’orientation agricole
  • CTE - contrat territoriaux d’exploitation - sur le TYPE de prod agricoles
  • 2003: CAD - contrats d’agriculture durable - les enjeux sur le TERRITOIRE de l’exploitation
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8
Q

Cadre National: plein de MAE

A
  • 2007: MAE - Mesures Agro-Environnementales
  • éco-conditionnalité
  • différentes MAE:
  • MAE-T: MAE territorialisées
  • MAE-R: MAE rotationnel, pour encourager la rotation des cultures
  • MAE-C: MAE climatiques; un engagement global de l’exploitation agricole pour lutter contre les changements climatiques.
    .
  • CAB: conversion à l’agriculture biologique (requiert de l’aide)
  • PRM: protection des races menacées
  • API: amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques
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9
Q

Cadre National: les BCAE

A
  • Bbonnes Conditions Agricoles et Environnementales
  • 7 normes:
    > bandes tampon le long des cours d’eau: pour éviter le contact avec des pesticides
    > non-brûlage des résidus de culture
    > préserver les ressources en eau
    > couverture minimale des sols
    > limitation de l’érosion
    > maintien des particularités topographiques
    >protection des eaux souterraines contre la pollution
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10
Q

Cadre National: les GIEE

A
  • Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental
  • regroupements d’agriculteurs autour d’un projet commun
  • Encadré par les Directives Régionales Aménagement (DRA)
  • contribuer à la transition écologique
  • mutualiser les efforts, augmenter la cohésion
  • Favoriser l’agro-écologie
    .
    Les objectifs des GIEE:
  • performance économique
  • performance environnementale
  • performance sociale
  • pertinence technique des actions engagées
  • plus-value de l’action collective du Giee à l’échelle du territoire et du paysage
    .
    Les critères
  • pertinence du partenariat avec les acteurs des filières
  • caractère innovant du projet
  • durée et pérennité du projet
  • modalités d’accompagnement des agriculteurs
  • l’exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projet
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11
Q

Alimentation saine et durable

A
  • donner un juste prix au producteur: inversion de la construction du prix → on part du coût pour le producteur et non du prix voulu par la grande distribution
  • renforcer la qualité des produits: Interdiction:encadrement des intrants chimiques; Renforcement du bien-être animal
  • Favoriser une alimentation saine, durable pour tous: depuis le 1er janvier 2022, dans les cantines, au moins 50% de produits durables
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