DD et agriculture Flashcards
1
Q
Cadre européen: les grandes dates
A
- 1962: la PAC
- 1985: régime d’aide aux exploitations agricoles
- 1999: réforme de la PAC (critere éco-conditionnalité)
- 1998: 3e conf minitérielle sur les forets en Europe
- 2013: reforme pour une PAC “durable et inclusive”
- 2019: Directive pratiques deloyales agriculteurs / distributeurs
2
Q
Cadre européen: la PAC
A
- PAC créée en 1962
- 1/2 du budget de l’Europe
- 1999 réforme PAC: critères éco-conditionnalité
- 1 PAC = 7 ans
- 2013 réforme de la PAC: “durable et inclusive”
- Gérée par la Commission Européenne.
- Budget 2021/2027 = 387 milliard d’€
- Aides France 2023-2027 = 45 milliard d’€
-
Les buts:
> l’autosuffisance alimentaire
> modernisation agriculture
> la compétitivité secteurs agricole / sylvicole
> gestion durable des ressources naturelles
> dev economiue des territoires agricoles - 2023: Nouvelle PAC
- renforcer la conditionalité environnementale et sociale
3
Q
Cadre européen: Bio
A
- Janvier 2022: base juridique communautaire
- concurrence loyale entre les producteurs
- OMG / traitement ionisant interdits
- méthodes de reproduction animales naturelles
- organisme de controle doit mentionner:
> énergie
> Anti OGM
> Anti clonage animal
> Bien être animal
4
Q
Cadre européen: FEADER
A
- Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
- Politique de l’UE pour le dev rural = FEADER = financement de la PAC
.
6 priorités:
1. Transfert de connaissances et innovation:
> Stimuler l’innovation
> Promouvoir l’apprentissage
2. Viabilité et compétitivité des exploitations agricoles:
> Améliorer les perf économique, moderniser
3. Organisation de la chaîne alimentaire et gestion des risques:
> compétitivité des producteurs primaires
> prévention de la gestion des risques
4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes
> Restaurer, protéger et améliorer la biodiversité
> Améliorer la gestion des ressources en eau
5. Utilisation efficace des ressources et économie résiliente face au changement climatique
> l’utilisation efficace de l’eau
> l’utilisation efficace de l’énergie
> Faciliter l’approvisionnement en sources d’énergies renouvelables
> Réduire les émissions de gaz à effet de serre
> Encourager la conservation et la séquestration de carbone dans l’agriculture
6. Inclusion sociale et développement économique
> faciliter la création des PME agricoles
> developpement local
> qualité des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les zones rurales
5
Q
Cadre européen: Les PDR
A
- Programmes de Développement Rural
- mobiliser les aides FAEDER
- Le PDR précise les modalité de mise en oeuvre du FEADER
- Instrument de financement du pillier de la PAC
6
Q
Cadre européen: LEADER
A
Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale
* programme d’**initiatives communautaires en faveur du développement rural **
* Inciter et d’aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective de plus long terme
* * revitaliser les zones rurales
* Gestion des risques agricoles
7
Q
Cadre National
A
- Plan Stratégique National: définit les applications de la PAC en France
- Gère les 45 milliards d’aide pour la France
- défini toutes les interventions de la PAC
- .
- 1999: LOA - Loi d’orientation agricole
- CTE - contrat territoriaux d’exploitation - sur le TYPE de prod agricoles
- 2003: CAD - contrats d’agriculture durable - les enjeux sur le TERRITOIRE de l’exploitation
8
Q
Cadre National: plein de MAE
A
- 2007: MAE - Mesures Agro-Environnementales
- éco-conditionnalité
- différentes MAE:
- MAE-T: MAE territorialisées
- MAE-R: MAE rotationnel, pour encourager la rotation des cultures
-
MAE-C: MAE climatiques; un engagement global de l’exploitation agricole pour lutter contre les changements climatiques.
. - CAB: conversion à l’agriculture biologique (requiert de l’aide)
- PRM: protection des races menacées
- API: amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques
9
Q
Cadre National: les BCAE
A
- Bbonnes Conditions Agricoles et Environnementales
-
7 normes:
> bandes tampon le long des cours d’eau: pour éviter le contact avec des pesticides
> non-brûlage des résidus de culture
> préserver les ressources en eau
> couverture minimale des sols
> limitation de l’érosion
> maintien des particularités topographiques
>protection des eaux souterraines contre la pollution
10
Q
Cadre National: les GIEE
A
- Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental
- regroupements d’agriculteurs autour d’un projet commun
- Encadré par les Directives Régionales Aménagement (DRA)
- contribuer à la transition écologique
- mutualiser les efforts, augmenter la cohésion
- Favoriser l’agro-écologie
.
Les objectifs des GIEE: - performance économique
- performance environnementale
- performance sociale
- pertinence technique des actions engagées
- plus-value de l’action collective du Giee à l’échelle du territoire et du paysage
.
Les critères - pertinence du partenariat avec les acteurs des filières
- caractère innovant du projet
- durée et pérennité du projet
- modalités d’accompagnement des agriculteurs
- l’exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projet
11
Q
Alimentation saine et durable
A
- donner un juste prix au producteur: inversion de la construction du prix → on part du coût pour le producteur et non du prix voulu par la grande distribution
- renforcer la qualité des produits: Interdiction:encadrement des intrants chimiques; Renforcement du bien-être animal
- Favoriser une alimentation saine, durable pour tous: depuis le 1er janvier 2022, dans les cantines, au moins 50% de produits durables