Cours psy légale Flashcards
Résume ce qu’est le bijuridisme et comment il se retrouve au Canada
Le Canada fonctionne à la fois selon un système de common
law et un système de droit civil (pour le Québec)
Comment est décrit le droit civil?
Les codes civils sont composés de règles. Ces règles sont formulées
comme de grands principes qui permettent de régler des différends.
Au Québec, comment les tribunaux procèdent en justice?
Les tribunaux se réfèrent d’abord au code civil, puis se réfèrent aux
décisions antérieures pour voir si ces règles sont cohérentes (jurisprudence)
Quels sont les deux sens du droit civil?
les affaires de droit privé au Québec
(i.e. les relations entre les personnes, une personne poursuit une
autre).
Le droit public porte sur le tort fait à la société (i.e. les relations entre l’État
et les personnes)
Comment fonctionne le common law?
Un droit qui n’est pas écrit, dans aucun code ou corps de loi.
Un ensemble de règles fondées sur des précédents (i.e. les décisions
antérieures/jurisprudence).
Les tribunaux se basent sur ces précédents pour prendre des décisions
dans des causes semblables.
Souple et évolue dans le temps. Les juges peuvent établir de nouvelles
doctrines ou changer les précédentes.
Quel est le nom de l’instance juridique la plus forte rendant des décisions finales?
La cour suprême du Canada
Que gèrent les cours provinciales/territoriales?
Jugent la plupart des infractions criminelles, des affaires d’argent et des
causes familiales.
Comprend des tribunaux spécialisés : tribunaux de la jeunesse (ex.
LSJPA), les tribunaux de la famille (ex. DPJ) et les cours de la petite
créance.
Décris les pouvoirs et niveaux des cours supérieures
Tribunaux de niveau le plus élevé dans les provinces et territoires.
● Traitent des affaires pénales et civiles les plus graves.
● Ont le pouvoir de contrôler les décisions des tribunaux provinciaux et
territoriaux.
Deux niveaux:
1. Cours de première instance (affaires civiles et pénales).
2. Tribunaux d’appels (entendent les décisions rendues par les cours
supérieures de première instance).
Qu’est-ce qu’une affaire civile?
● Une personne (demandeur) poursuit une autre (défendeur).
● Se tranche selon la prépondérance des probabilités (i.e. probable que
le défendeur soit responsable ou 50 + 1).
Qu’est-ce qu’une affaire pénale?
● Se tranche selon une preuve établie hors de tout doute raisonnable.
(100%)
● Plus de deux ans (2 ans plus un jour) - pénitencier fédéral; sinon provincial (prison).
En trait aux rôles du psychologue, quels sont ses objectifs dans un rôle d’expertise?
● Présenter une opinion sur les individus mis en cause dans des
dossiers judiciaires
● Éclairer les magistrats qui rendront une décision
Qu’est-ce qu’un témoin de fait?
● Témoigne sur des fait qu’il ou elle a eu personnellement
connaissance.
Qu’est-ce qu’un témoin expert?
● Témoigne sur des fait qu’il ou elle a eu personnellement connaissance
+ des faits fiables qui lui ont été rapportés (i.e. ouï-dire) et émettre son
opinion professionnelle sur des éléments du litige.
● Mandat d’évaluation
Quel est le rôle du psychologue en trait à une affaire civile?
● Expertise psychologique ou psychosociale.
● Évaluation en matière d’abus et de négligence.
Quel est le rôle du psychologue en trait à une affaire pénale?
● Évaluation sur la compétence à subir un procès.
● Évaluation sur la responsabilité criminelle.
Quels sont les critères d’admissibilité de la preuve d’expert?
- Pertinence (selon le juge)
- Nécessité d’aider les juges de faits (besoin de déterminer si les juges ont les capacités nécessaires pour répondre aux questions avec les preuves rapportées ou s’ils ont besoin d’une expertise)
- Absence de toute règle d’exclusion (si l’évaluation crée plus de mal que de bien potentiel on va éviter de la faire (ex: risque de recréer un PTSD))
- Qualification de la preuve d’expert
Quelles sont les clientèles auprès desquelles que les psychologues peuvent être appelés à travailler dans un contexte juridique?
○ Criminels avant leur sentence;
○ Criminels faisant une demande de libération conditionnelle;
○ Troubles de personnalité;
○ Familles conflictuelles;
○ Enfants