Cours 2 Flashcards
Citer les 3 pouvoirs constituant la démocratie
- exécutif
- législatif : ANationale + sénat
- judiciaire
Définir une démocratie
Forme de gouvernement dans laquelle la souveraineté appartient au peuple
Quelle est la mission de la justice
Appliquer les règles de droit au cas qui lui est soumis
Elle est l’expression de la souveraineté populaire votée par le parlement
Quelle est la principale source du droit
La loi
Ordre hiérarchique du droit
1 constitution de la 5e république
2 le droit communautaire et européen
3 la loi votée par les députés et les sénateurs promulguée par le président publiée au journal officiel
4 les règlements de l’autorité administrative
5 la jurisprudence : décisions de justice rendue par les tribunaux et les cours
Coutume
L’usage générale et prolongé d’une règle reconnue comme étant le droit des peuples à disposer d’eux même
Quelle est la mission de la justice
Veiller au respect des lois en garantissant les droits de chacun
Quels sont les principes de base de la justice
Égalité
Gratuite
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Contradiction
Sur quels socles repose l’organisation de la justice
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
La convention européenne des droits de l’homme de 1950
Les règles pour un procès équitable
- présomption d’innocence
- proportionnalité de la peine
- contradictoire
- non rétroactivité de la loi
- possibilité de recours
Que signifie une peine contradictoire
La justice respecte le principe d’égalité dans l’intervention des personnes engagés dans le procès, la partie civile est la victime de l’infraction
Quel est le but du droit privé
Régler les comportements entre les particuliers et les rapports qui s’établissent entre eux (contrat de mariage, succession etc )
2 divisions essentielles :
Droit civil : rassemble les règles concernant l’individu en tant que tel ou dans son rapport avec les autres
Droit commercial : regroupe l’ensemble des règles concernent les sociétés
Qu’est ce que le droit public
Il consiste à réglementer l’Etat et les collectivités publiques et à organiser leurs relations avec les particuliers
2 divisions :
droit constitutionnel (règles convergent l’état et le pouvoir politique)
Droit administratif (réunit les règles qui concerne les services publics et les administrations de l’état ainsi que leurs rapports avec les particuliers)
Droits mixtes
Droits employés dans des relations privées et dans le cadre de relations entre un individu et une personne publique ou 2 personnes publiques
- droit pénal : définit les infractions
- droit social : droit du travail + droit de la sécurité sociale
Citer les 2 ordres de juridiction
Judiciaire
Administratif
