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SEX2190-Victimisation sexuelle > Cours 1 > Flashcards

Cours 1 Flashcards

1
Q

Selon l’OMS, qu’est-ce que la Violence Sexuelle?

A

« Tout acte sexuel, tentative pour obtenir un acte sexuel, commentaire ou avances de nature sexuelle, ou actes visant à un trafic ou autrement dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition, commis par une personne indépendamment de sa relation avec la victime, dans tout contexte, y compris, mais sans s’y limiter, le foyer et le travail »

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2
Q

Selon l’OMS, la Coercition peut inclure…? (4 éléments)

A
  • Recours à la force à divers degrés
  • Intimidation psychologique
  • Chantage
  • Menaces (de blessures corporelles ou de ne pas obtenir un emploi/une bonne note à un examen, etc.).
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3
Q

Selon l’OMS, dans quel cas la personne agressée peut subir de la violence sexuelle? (condition absente)

A

Lorsqu’elle est incapable de donner son consentement: parce qu’elle est ivre, droguée, endormie ou atteinte d’incapacité mentale, par exemple.

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4
Q

Qu’est-ce qu’une Agression Sexuelle (AS)?

A

geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique,

commis par un individu sans le consentement de la personne visée

ou (enfants), par une manipulation affective ou par du chantage

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5
Q

Quel est l’objectif de l’agresseur sexuel?

A

assujettir une autre personne à ses propres désirs

Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne

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6
Q

Quels moyens sont utilisés par l’agresseur sexuel pour atteindre son objectif?

A
  • abus de pouvoir
  • utilisation de la force ou de la contrainte
  • menace implicite ou explicite.
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7
Q

Quelles sont les droits brimés chez la victime d’AS?

A

Droits fondamentaux:

  • intégrité physique
  • intégrité psychologique
  • sécurité de la personne
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8
Q

À qui s’applique la définition d’AS?

A

TOUT LE MONDE!

tout âge, sexe, culture, religion et orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel

peu importe le type de geste à caractère sexuel, le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait

quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel

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9
Q

Quelles sont les deux formes d’AS?

A
  • Avec contact

- Sans contact

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10
Q

Quelles sont les trois catégories (nature du contact) d’AS avec contact?

A
  • avec pénétration
  • avec tentative de pénétration
  • attouchements sexuels
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11
Q

Qu’est-ce qu’une AS avec pénétration?

A

a) Acte de pénétration complète ou partielle de la vulve ou de l’anus en utilisant une partie de son corps (pénis, doigt, langue) ou un objet
[ex.: pénétration anale, orale ou vaginale]

b) Acte de pénétration complète ou partielle de la bouche par le pénis
[ex.: contact oraux-génitaux]

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12
Q

Qu’est-ce qu’une AS avec tentative de pénétration?

A
  • Tentative d’AS avec pénétration qui n’a pas été complétée.

- Souvent des attouchements sexuels (dans le but de commettre une pénétration) sont commis.

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13
Q

Qu’est-ce qu’un attouchement sexuel?

A

-Contact sexuel
- intentionnel
-directement sur la victime ou par-dessus ses vêtements
[ex.: toucher les parties génitales, baisers à caractère sexuel, frotteurisme]

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14
Q

Quelles sont les infractions criminelles en lien avec les AS avec contact?

A
  • AS simple (art.271)
  • AS armée (art.272)
  • AS grave (art.273)
  • Contact sexuel (art.151)
  • Incest (art.155 (1))
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15
Q

Qu’est-ce qu’une AS sans contact?

A

N’inclut pas de contact physique de nature sexuelle

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16
Q

Quelles sont les gestes considérés comme AS sans contact?

A
  • Exposition forcées à des actes sexuels (porno ou en temps réel)
  • Exhibition ou dévoilement des organes génitaux
  • inciter un enfants à se toucher, se masturber
  • Faire un enregistrement visuel d’un enfant dans un contexte sexuel
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17
Q

Quelles sont les infractions criminelles des AS sans contact?

A
  • Corruption d’enfants (art.172)
  • Action indecente (art.173 (1))
  • Exhibitionnisme (art.172 (2))
  • Voyeurisme (art.162)
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18
Q

Quelles sont les trois catégories d’AS selon le lien entre la victime et l’agresseur?

A
  • intra familiale (famille immédiate ou élargie : parents, beaux-parents, fratrie, grands-parents, oncles, tantes…)
  • extra familiale (amis de la famille, connaissance…)
  • dans une relation amoureuse (partenaire ou ancien partenaire)
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19
Q

Qu’est-ce qu’une inconduite sexuelle en contexte thérapeutique?

A
  • professionnel de la santé (physique et psychologique)
  • pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services
  • abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel,
  • constituent un acte dérogatoire à la dignité de sa profession, et qui sont formellement interdits par le Code des professions et pourrait être jugés par la justice comme une agression sexuelle au sens du Code criminel canadien
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20
Q

Que dit le code de déontologie des sexologues concernant les relations sexologues/clients?

A

Pendant la durée de la relation professionnelle: INTERDIT!

  • Pas de liens susceptibles de compromettre la qualité de ses services professionnels,
  • ni de liens amoureux ou sexuels avec un client,
  • ne tient pas de propos abusifs à caractère sexuel
  • ne pose pas de gestes abusifs à caractère sexuel à l’égard d’un client.
  • La durée de la relation professionnelle est déterminée en tenant compte notamment de la nature de la problématique et de la durée des services professionnels rendus, de la vulnérabilité du client et de la probabilité d’avoir à rendre à nouveau des services professionnels à ce client.
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21
Q

Quelle est la différence entre incidence et prévalence?

A

Incidence : nombre de nouveaux cas

Prévalence : Nouveaux cas et anciens cas confondus

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22
Q

Au Québec, en 2015, quelle était l’incidence des AS?

A

5 806 cas rapportés par la police

49,8% étaient des enfants de moins de 18 ans

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23
Q

Pourquoi faut-il faire attention aux données rapportant l’incidence d’AS?

A

Pcq cela ne correspond pas à la réalité, mais seulement à ceux qui ont fait un dévoilement à la police.

Cas signalés < victimes connues des professionnels < victimes connues de la communauté < toutes les victimes

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24
Q

Quelle est la prévalence des AS selon la méta-synthèse de Barth et al. (2011)?

A

À l’échelle mondiale:

  • 1 fille* sur 5
  • 1 garçon* sur 10

(*moins de 18 ans)

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25
Q

Quels défis méthodologiques sont rencontrés par les chercheurs qui étudient l’AS (échantillon d’incidence)?

A
  • définition AS non standardisée
  • échantillons différents auront des prévalantes différentes
  • stratégies de collecte de données variées donnent des dévoilements variables
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26
Q

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel?

A
  • Comportement (geste ou parole) à caractère sexuel non désiré;
  • Se manifeste de façon répétée;
  • A des conséquences néfastes sur la victime

[ex: remarques désobligeantes sur l’apparence, le corps ou les activités sexuelles de la victime; gestes à connotation sexuelle qui sont offensants ou embarrassants]

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27
Q

Qu’est-ce que la coercition sexuelle ?

A
  • Recours à la force (physique, intimidation, chantage, menaces, intoxication) afin d’avoir des relations sexuelles non-désirées

[ex: être récompensé pour un échange futur de faveurs sexuelles, subir des conséquences négatives à la suite d’un refus de s’engager dans des activités sexuelles]

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28
Q

Qu’est-ce que la violence dans les relations amoureuses?

A

Tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles, aux personnes qui sont [impliquées dans] cette relation, y compris des actes d’agression physique, de la coercition sexuelle, de la violence psychologique et des comportements autoritaires ou tyranniques

29
Q

Qu’est-ce que la cyberviolence sexuelle?

A
  • Forme de violence sexuelle réalisée au moyen des différentes technologies de communications: le web, les médias sociaux, les textos, etc.
  • Il peut s’agir d’avances sexuelles, de tentatives d’obtenir des faveurs ou des relations sexuelles, de propagation de messages, de photos ou de vidéos à caractère sexuel, etc.
30
Q

Qu’est-ce que la coercition reproductive?

A

Comportements qui interfèrent avec la contraception et la planification des naissances et réduisent l’autonomie reproductive féminine.

31
Q

Qu’est-ce que la traite des personnes?

A

consiste à recruter, à déplacer ou à héberger des personnes en vue de les exploiter, le plus souvent pour l’industrie du sexe et pour le travail forcé et parfois aussi, pour le trafic d’organes.

32
Q

Qu’est-ce que les mutilations génitales féminines?

A

Interventions qui altèrent ou lèsent intentionnellement les organes génitaux externes de la femme pour des raisons non médicales.

33
Q

Combien y a-t-il de types de MGF?

A

4 types

34
Q

Qu’est-ce qui caractérise le type 1? Comment se nomme-t-elle?

A

Clitoridectomie: ablation partielle ou totale du clitoris (petite partie sensible et érectile des organes génitaux féminins) et, plus rarement, seulement du prépuce (repli de peau qui entoure le clitoris).

35
Q

Qu’est-ce qui caractérise le type 2? Comment se nomme-t-elle?

A

Excision: ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres (replis internes de la vulve), avec ou sans excision des grandes lèvres (replis cutanés externes de la vulve).

36
Q

Qu’est-ce qui caractérise le type 3? Comment se nomme-t-elle?

A

Infibulation: rétrécissement de l’orifice vaginal par recouvrement, réalisé en sectionnant et en repositionnant les petites lèvres, ou les grandes lèvres, parfois par suture, avec ou sans ablation du clitoris (clitoridectomie).

37
Q

Qu’est-ce qui caractérise le type 4? Comment se nomme-t-elle?

A

Autres interventions: toutes les autres interventions néfastes au niveau des organes génitaux féminins à des fins non médicales, par exemple, piquer, percer, inciser, racler et cautériser les organes génitaux.

38
Q

Que disent les premières lois sur les violences sexuelles?

A

Elles considèrent les femmes comme la propriété de leur mari. Donc, le viol conjugal n’existe pas selon cette loi.
Ex.: indemniser le père de la fille

39
Q

Quelle changement la loi subit-elle au 19e siècle?

A

Le viol devient un crime, mais il faut que la femme prouve qu’elle a tout fait pour ne pas être violer (difficile à prouver que l’on a résisté)

40
Q

Selon le Code Criminel Canadien, au 20e siècle, comment est définit le viol?

A

Une personne du sexe masculin commet un viol en ayant des rapports sexuels avec une femme qui n’est pas son épouse(…)».
(un homme envers une femme)
(non conjoint)
Le rapport sexuel devait être obtenu sans consentement ou suite à un consentement obtenu sous la menace, la violence.
(sans consentement ou sous contrainte)

41
Q

Quelles sont les 4 preuves à établir, au 20e siècle, pour prouver un viol?

A
  1. Pénétration par un pénis dans l’appareil reproducteur féminin;
  2. Absence de consentement de la plaignante aux relations ou obtenu sous la menace, la violence ou de fausses représentations;
  3. La connaissance par l’accusé de l’absence de consentement;
  4. L’absence de lien de mariage entre l’accusé et la victime au moment des événements
42
Q

Quels problèmes y a-t-il avec les 4 preuves requises par le CCC au 20e siècle?

A
  • ne reconnait pas le viol conjugal
  • ne reconnait pas les hommes comme victimes possibles
  • ne reconnait pas les femmes comme agresseurs possibles
43
Q

Selon le CCC, au 20e siècle, qu’est-ce que l’Attentat à la Pudeur?

A
  • Atteinte à la sexualité de la victime (fellation, attouchement, exhibitionnisme).
  • Ne tiens pas compte du genre de la victime.
44
Q

Qui peut être accusé d’Attentat à la pudeur?

A
  • hommes dans le cas d’un viol;
  • hommes ou femmes dans le cas d’Attentat à la pudeur;
  • jamais le conjoint n’est accusé;
  • un garçon de moins de 14 ans ne peut être accusé.
45
Q

Depuis la Réforme de 1983, quels termes remplacent le “viol”?

A
  • AS simple, armée ou grave
46
Q

Mise à part les termes utilisés, qu’est-ce que la Réforme de 1983 a changé?

A
  • suppression de la plainte spontanée; (ne remet plus en cause les dires de la victime si elle ne porte pas plainte immédiatement après l’AS)
  • suppression de la nécessité de la corroboration; (plus besoin de preuves)
  • interdiction de présenter toute preuve relative à la réputation sexuelle; (morale sexuelle)
  • interdiction de présenter des preuves relatives aux antécédents sexuels (moeurs sexuelles)
  • homme peut être accusé d’agression sexuelle à l’endroit de son épouse. (viol conjugal)
  • tout le monde peut être agresseur ou victime
47
Q

Selon le Code Criminel (Victime mineure), qu’est-ce que le contact sexuel?

A

Toucher directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans, à des fins d’ordre sexuel.
(art.151)

48
Q

Selon le Code Criminel (Victime mineure), qu’est-ce que l’incitation au contact sexuel?

A

Inviter, engager ou inciter un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet, à des fins d’ordre sexuel.
(art.152)

49
Q

Selon le Code Criminel (Victime mineure), qu’est-ce que l’exhibitionnisme ?

A

Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans
(art.173.2)

50
Q

Selon le Code Criminel (Victime mineure), qu’est-ce que l’exploitation sexuelle?

A

Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un.e adolescent.e, à l’égard de laquelle l’adolescent.e est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent.e et qui, selon le cas:

a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent.e;
b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

51
Q

Selon le Code Criminel (Victime majeur), qu’est-ce que l’AS simple?

A

AS non armée et non grave. (art.271)

52
Q

Selon le Code Criminel (Victime majeur), qu’est-ce que l’AS armée?

A

AS où l’agresseur: (art.272)

a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
d) participe à l’infraction avec une autre personne.

53
Q

Selon le Code Criminel (Victime majeur), qu’est-ce que l’AS grave?

A

AS où l’agresseur: (art.273)

Blesse, mutile ou défigure le/la plaignant.e ou met sa vie en danger

54
Q

Que dit le CC concernant les Personnes en situation d’autorité?

A
  • Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance
  • vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance
  • qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, avec une partie du corps ou avec un objet.
  • sans son consentement, directement ou indirectement,
    (art. 153.1)
55
Q

Que dit le CC concernant l’inceste?

A
  • sachant le liens du sang (père ou mère, enfant, frère, sœur, grand-père, grand-mère, petit-fils ou sa petite-fille)
  • a des rapports sexuels avec cette personne.
    (art. 155)
56
Q

Que dit le CC concernant le voyeurisme?

A
  • observer, (moyens mécaniques ou électroniques) une personne
  • produire un enregistrement visuel d’une personne (circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée)
57
Q

Selon le CC, qu’est-ce que la publication non consensuelle d’une image intime?

A
  • publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une personne,
  • en fait la publicité
  • sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non.
58
Q

Selon le CC, qu’est-ce que la pornographie juvénile?

A
  • sujet de moins de 18 ans
  • représentation photographique, filmée, vidéo ou autre (écrite, audio)
  • réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques:
    (i) moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
    (ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix-huit ans
59
Q

Quel est l’âge du consentement au Canada?

A

16 ans

60
Q

Quelle est l’exception, pour le consentement, des jeunes de 12-13 ans?

A

Le ou la partenaire ne peut être âgé de moins de 2 ans son aîné (sinon ne peut consentir)

61
Q

Quelle est l’exception, pour le consentement, des jeunes de 14-15 ans?

A

Le ou la partenaire ne peut être âgé de moins de 5 ans son aîné. (sinon le consentement est invalide)

62
Q

Dans quelles situations le consentement n’est pas valide pour les moins de 18 ans?

A
  • ensituation d’autorité ou de confiance
  • en situation dedépendance (famille d’acceuil, tuteur l’égal, etc.)
  • relation où elle exploite le jeune (ex: porno, travail du sexe)
63
Q

Qu’est-ce que l’état de conscience altéré?

A

= consentement INVALIDE

  • Personne endormie
  • Perte de conscience liée à l’asphyxie érotique
  • facultés sont trop affaiblies par l’alcool ou la drogue
64
Q

Que dit la Cour Suprême concernant le VIH non dévoilé?

A

= personne séropositive ne divulgue pas son statut, le consentement sexuel est vicié par fraude
= AS grave

65
Q

Quelles sont les conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire de divulguer son statut séropositif pour avoir le consentement d’un partenaire?

A

• La personne a une charge virale faible ou indétectable
ET
• Un condom est utilisé (Lors de la pénétration phallo-vaginale)

Si ces conditions ne sont pas réunies = agression sexuelle grave

66
Q

Quels sont les trois mots clés du consentement valide?

A

libre
éclairé
enthousiaste

67
Q

Qu’est-ce qu’un consentement LIBRE?

A
  • sans menace, manipulation, ni utilisation de la force.
  • âge légal pour consentir (16 ans)
  • pas de situation d’autorité ou un lien de confiance (moins de 18 ans)
  • personne à les capacités et aptitude à donner son consentement.
  • pas dans un état de conscience altéré (ex. drogue, alcool, sommeil, inconscience)
  • pas dans une situation de dépendance (ex. déficience mentale ou physique)
68
Q

Qu’est-ce qu’un consentement ÉCLAIRÉ?

A
  • Savoir à quoi on consent
    -n’est pas éclairé si :
    Mentir
    ne dévoile pas un ITSS (ex. VIH)
    Stealthing ou condom percé
    Partage d’images ou de vidéos intimes
    Traitement médicaux ou thérapeutique
69
Q

Qu’est-ce qu’un consentement ENTHOUSIASTE?

A
  • Avoir envie et le montrer de manière dynamique

- n’est pas enthousiaste si la personne consent APRÈS avoir subit de la pression du partenaire.

SEX2190-Victimisation sexuelle (10 decks)

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