Chapitre 9 Flashcards
Propriété intellectuelle
C’est un bien incorporel qui découle de la créativité et de l’innovation créé par le gouvernement. Ces actifs peuvent êtres transférés, vendus, données en garantie ou légués, car ils ont une valeur sur le marché.
Pourquoi certaines propriétés intellectuelles sont crées?
Pour établir un équilibre entre….
1- la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des inventions et des œuvres artistiques/intellectuelles.
2- l’obtention d’une récompense juste chez le créateur.
Brevet (définition)
C’est de lettres patentes couvrant une invention accordée par le gouvernement. invention: réalisation, procédé, fabrication, composition de matière, perfectionnement de l’un d’eux, ect…
brevet (conditions) (5)
- droit d’empêcher autres gens à fabriquer, construire, exploiter, vendre, ect… votre invention au Canada
- ayant une durée limitée de 20 dès le début de la date de dépôt de votre demande de brevet
- en échange, l’inventeur doit fournir une description détaillée de l’invention qui est rendue publique
- les droits conférés par un brevet canadien s’appliquent uniquement au Canada.
- Un brevet est accordé au premier inventeur qui dépose sa demande de brevet.
Critères d’une invention brevetable (4)
1- Nouveauté
2- Utilité
3- objet prévu par la loi
4- Activité inventive
Nouveauté
invention ne doit pas heurter un autre brevet de manière pour conclure qu’elle ne satisfait pas au critère de nouveauté en vertu de la Loi sur les brevets
utilité
invention doit être exploitable, maitrisable, reproductible, offre une utilité au plan commercial/industriel
objet prévu par la loi
invention doit participer à une catégorie admise, car certains objets ne sont pas brevetables
activité inventive
invention doit être produit d’une activité inventive, Les progrès réalisés doivent être d’un
degré tel qu’ils ne sont ni « évidents » ni ne constituent un «simple perfectionnement »
Ce qui ne peut pas être enregistrer (8)
- formules mathématiques/algorithmes
- découvertes scientifique en état naturel
- phénomènes/lois de la nature
- formes d’énergies
- habiletés professionnelles, méthodes de travail, systèmes opérationnels
- méthodes de traitements médicaux, de chirurgie, de thérapie
- beaux-arts et imprimés d’intérêt purement intellectuel ou esthétique
- jeu, schéma, plan, règle, processus intellectuels
Brevet (particularités) (7)
- éviter d’exposer ou de divulguer de l’information à propos de son sujet avant d’être prêt à déposer une demande de brevet
- effectuer une recherche de la base de données sur les brevets canadiens de l’OPIC (2,5million de documents)
- consulter les bases de données internationales pour vérifier ce qui à été breveté dans le monde
- recourir à un agent de brevet inscrit
- coût de demande (Canada): 5000$
- coût de demande (pays) : 15000-20000$
- la brevetabilité d’une invention n’assure pas sa commercialisation
Secret commercial (5)
- option alternative au brevet
- les procédés, formules, méthodes, patrons donnent un avantage selon les compétiteurs
- il doit rester au secret
- l’information n’est plus protégée si le but du secret est découvert/développé indépendamment
- protection contribue au maintient du secret, accord de confidentialité, non divulgation et licence
Droit d’auteur
Règle générale qui permet seul le titulaire (créateur) du droit d’auteur de produire/reproduire l’œuvre ou de permettre a quiconque de le faire. Elle subsiste pendant sa vie et 70ans après le décès.
Nature du droit de d’auteur (4)
- droit statutaire
- droit négatif
- protection automatique
- protection internationale
Œuvres protégées (4)
Artistiques: peintures, dessins, sculptures,
Dramatique: films, chorégraphies
Littéraire: livre, poèmes, rapports de recherche
Musicale: composition musicale
