Chapitre 2 : évolution du droit de la RC_RC I Flashcards

1
Q

Quels sont les facteurs d’influence dans l’évolution du droit de la RC ?

A
  • la sensibilité juridique du public, le développement
    de la mentalité revendicatrice
    (dommage = compensation),
  • les atteintes à la santé difficiles à constater,
  • l’augmentation des coûts de la santé,
  • le progrès technique.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly