Chapitre 1 : L'évolution de l'office du Conseil constitutionnel

Question 1

Rupture introduite par la Constitution de 58

Answer 1

Elle entend mettre fin au légicentrisme avec un parlementarisme rationnalisé -> prérogatives du Parlement limitées (limitation du domaine de la loi cf. art 34 Co)

Question 2

Conseil constitutionnel 1985 évolution de la Nouvelle Calédonie

Answer 2

« La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Question 3

Vision sur le Cc lors de l’élaboration de la Co de 58

Answer 3

Aucune volonté d’ériger le Conseil constitutionnel comme juridiction en charge du CCL -> Le but est d’en faire un surveillant du Parlement (CCL a priori uniquement)

Question 4

Décision importante 1982

Answer 4

Cc blocage des prix

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’une loi qui empiète dans le domaine règlementaire n’est pas pour autant inconstitutionnelle.

Question 5

2 moyens qui permettent au gouvernement de faire respecter son domaine règlementaire

Answer 5

1) Procédure d’irrecevabilité (art 41 Co) -> permet au gouvernement d’opposer l’irrecevabilité s’il apparaît qu’une disposition relève du pvr règlementaire

2) Procédure de « délégalisation » ou de « déclassement » (art 37 al.2) : les dispositions législatives intervenues dans le domaine règlementaire peuvent être modifiées par décret après que le Conseil constitutionnel a déclaré leur caractère règlementaire (sur saisine du PM).

Question 6

Pvr du Cc en lien avec le parlementarisme rationnalisé

Answer 6

Contrôle obligatoire sur les règlements des assemblées avant leur entrée en vigueur (art 61 al 1 Co)

Question 7

Régime juridique des libertés -> 3 possibilités

Answer 7

Déclaration préalable -> associations

Autorisation préalable -> démembrement du droit de propriété

Régime pénal -> On peut user des libertés mais on s’expose à des sanctions pénales en cas d’infraction.

Question 8

Raisonnement Cc liberté d’association

Answer 8

il vise la Constitution de 58 et notamment son préambule, en visant ce préambule il confère une valeur constitutionnelle sur laquelle il va pouvoir s’appuyer pour exercer son contrôle de constitutionnalité.
Renvoie à la DDHC et au préambule de la Constitution de 46.

Question 9

Conséquences décision liberté d’asso

Answer 9

Création bloc de constit

Le Conseil constitutionnel va maintenant aussi contrôler la conformité interne de la loi, afin qu’elle ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels substantiels.

Devient le garant des droits et libertés

Question 10

Arrêt de 1956 amicale des annamites de Paris

Answer 10

Le CE a reconnu dès 56 que la liberté d’asso était un PFRLR

Question 11

CJCE 1969 Stauder

Answer 11

La CJCE affirme pour la 1ere fois qu’elle est compétente pour contrôler les actes communautaires au regard des DLF compris en tant que PGDC

Question 12

Réforme constit 1974

Answer 12

Elargissement des autorités de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs

Les cas dans lequel le Conseil constitutionnel va être amené à contrôler la constitutionnalité des lois va croitre exponentiellement (Ex : décision IVG 75)

Inconvénient : le Cc va devenir ou objet de la vie politique partisane

Question 13

Création QPC

Answer 13

Réforme constit 2008 (art 61-1 Co)

Question 14

Points importants sur la QPC

Answer 14

On ne peut pas invoquer toutes les normes constitutionnelles mais seulement celles qui protègent les droits et libertés.

La procédure QPC est déterminée par une loi organique -> modalités de double filtrage (premier juge du fond, haute juridiction, Conseil constitutionnel). Cette loi va aussi définir le terme prioritaire.

Question 15

Objectifs loi constit 23 juillet 2008

Answer 15

1) Renforcer pvrs du Parlement

2) Encadrer pvr du PR

3) Nouveaux droits aux citoyens (RIP, QPC, défenseur des droits…)

Question 16

Système de double filtrage QPC

Answer 16

La recevabilité de la QPC va d’abord être examinée devant la juridiction du fond et ensuite, dans un deuxième temps, par la Cour Suprême de son ordre juridictionnel (Cour de cassation ou Conseil d’Etat). S’agissant de la juridiction du fond, il est dit dans la loi organique que le juge du fond doit se prononcer sans délai et en priorité (avant tous les autres moyens invoqués).

Question 17

3 conditions de recevabilité examinées par le juge du fond pour une QPC

Answer 17

1) Disposition législative applicable au litige ou qui constitue le fondement des poursuites

2) Loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs des décisions du Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, de faits ou de lois

3) Caractère sérieux

Conditions remplies : transmission de la QPC au CE ou à la CDC

Question 18

3 conditions de recevabilité examinées par le CE ou la CDC

Answer 18

• Disposition législative applicable au litige
• Pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
• La haut juridiction doit vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux

Question 19

Arrêts sur le contrôle de conventionnalité

Answer 19

CDC Jacques Vabre 1975

CE Nicolo 1989

Question 20

Délai QPC Cc

Answer 20

Lorsque la QPC est transmise au Conseil constitutionnel, ce dernier dispose, lui aussi, d’un délai de 3 mois pour statuer sur la constitutionnalité de la loi mise en cause. Le litige en cours est alors suspendu dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

Question 21

Cc IVG 1975

Answer 21

Le Cc décline la compétence du contrôle d’inconventionnalité

Question 22

Raisonnement du Cc décision IVG

Answer 22

Il considère que les décisions prises en application de l’art 61 revêtent un caractère absolu et définitif. Absolu car les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, il ajoute que le principe de > des engagements internationaux sur les lois présente un caractère relatif et contingent (au regard de la condition de réciprocité)

Question 23

Condition de réciprocité s’applique t-elle à la CEDH ?

Answer 23

Non -> Elle n’a pas un champ d’application matériel limité et s’impose à l’Etat pour toutes ses activités normatives ou matérielles. La condition de réciprocité ne s’applique pas pour deux raisons :

• Droit humanitaire et protection des droits fondamentaux
• Conventions qui prévoient leur propre mécanisme juridictionnel

Question 24

Intérêt des art 23-2 et 23-3 LO

Answer 24

Ils consacrent ce mécanisme de priorisation du moyen d’inconstitutionnalité (QPC) par rapport au moyen d’inconventionnalité (convention CEDH).

Le juge doit se prononcer en priorité sur la transmission de la QPC, puis sursoir à statuer jusqu’à la fin de la procédure QPC.

Question 25

Art 23-3 prévoit 4 exceptions au sursis à statuer

Answer 25

1) Juge peut toujours prendre les mesures provisoires et conservatoires nécessaires

2) Lorsque l’une des parties au procès est privée de liberté à raison de l’instance, ou lorsqu’une instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté

3) Lorsque la juridiction est saisi dans le cadre d’une procédure « en urgence » (référé).

4) Lorsque sursis à statuer entraine « des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ».

Question 26

Condition rappelée par le Cc pour que l’article 61-1 Co

Answer 26

Dans le cadre d’une QPC ne peut être invoquée qu’un droit ou une liberté que la Constitution garantit (exclut ceux garantis par le droit international).

La QPC n’a pas un caractère sérieux si la liberté est garantie par le droit de l’Union Européenne et non par la Constitution

Question 27

Simmenthal

Answer 27

CJCE 1978

Une loi interne contraire au droit de l’Union Européenne doit immédiatement être déclarée inapplicable par les juges du fond

Question 28

Termes de la JP IVG sur la non-conformité d’une loi au DI ou au DUE

Answer 28

Le moyen tiré d’une contrariété d’une loi au droit international et au droit de l’Union Européenne en particulier relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun, et que ce moyen ne saurait être soulevé dans le cadre d’une QPC.

Question 29

3 critères pour être qualifiée de juridiction au sens de la CEDH

Answer 29

1) il faut que l’institution tranche un différend ou une question de droit en statuant en droit (Cc -> ok)

2) La juridiction doit rendre des décisions revêtues de l’autorité de chose jugée (Cc -> ok, cf. art 62 Co)

3) Il faut que l’institution constitue/se présente comme un tiers indépendant et impartial par rapport aux parties au litige -> discutable pour le Cc, Il s’est considéré comme un organe qui intervient pendant la procédure législative et participe à l’élaboration de la loi + l’impartialité pose question)

Question 30

2 procédures instaurées par le RI de 2022

Answer 30

1) Procédure du déport (art 14) où chaque membre du Conseil constitutionnel peut décider de ne pas participer à un vote s’il estime que cela poserait des problèmes d’impartialité

2) Procédure de récusation (art 15) permet aux auteurs de la saisine ainsi qu’aux 4 autorités de demander à un membre de ne pas siéger. L’ensemble du Cc va ensuite décider

Question 31

Composition du Cc

Answer 31

9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables, on a 3 membres nommés tous les 3 ans par le PdR, le PR de l’AN et le PR du Sénat.

Depuis 2008 il n’y a plus de pvr discrétionnaire quant à la nomination, La révision de 2008 a instauré un contrôle parlementaire en ce sens que les commissions de l’AN ou du Sénat peuvent s’opposer à la nomination des membres à une majorité des 3/5 (pb : trop indulgents + quorum élevé)

Question 32

Régime d’incompatibilité membres du Cc

Answer 32

Fixé par l’art 4 de l’ordonnance de 1958 avec membre du Gouv. ou du CESE

LO 1995 -> avec tout mandat électif

LO 2013 -> l’exercice de toute fonction publique et autre activité professionnelle ou salariée

Question 33

Obligation des membres

Answer 33

Respecter le secret des délibérés

Interdiction faite aux membres du Conseil constitutionnel de prendre des positions publiques sur des sujets susceptibles de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel