Cadre Enquete Flashcards
Cadre légale preli
Justification
Compétence opj
Pv bris de scellé et restitution
Cadre légal
Sur autorisation PR et JI
EP FD 41-4 et 41-5
CR 99 et 99-2
74 al 4 6
74-1
74-2
PV audition victime
Cadre légal
Notification des droits
Éléments de fond
EP 10-2 à 10-6/15-3/78
FD 10-2 à 10-6/15-3/61/62
CR 10-2 à 10-6/103/153/152 al2 /108
DPGB 10-2 à 10-6 /15-3 74al 6
Si mineur violence sexuelles
Enregistrement sonore et audiovisuel + dépistage MST
La victime dépose plainte et reçoit notification de ses droits
Identité victime
Cr prestation de serment
La victime déclare
Certif médical
Information du PR et JI
Notification des droits et audition libre de mec
Cadre légal
Notification des droits
Déroulement audition
Élément de fond
EP 77, L412-1 et L412-2
FD 61-1, L 412-1 et L412-2
CR 154 et L 412-1 et L412-2
Notification droits
Identité mec accepte d’être entendu librement
Identité mec reçoit notification de ses droits
Qualif date lieu de l’infraction commis à … le …
Déroulement audition
FD 706-56/55/54, 55-1
EP 76-2
Cr 154-1
Anthropométrie et prélèvement bio ( si infraction pas prévue au 706-55 relevé signalétiques art 55-1 FD 76-2 EP et 154-1 CR
Élément de fond
Identité mec
Le mec déclare
Info PR er JI
PV audition de témoin
EP 78, 706-57 et 58
FD 61,62,706-57,706-58
CR 103,153,113-7,108,706-57,706-58
DPGB 74 al4,6 706-57
74-1,706-57
74-2 706-57
Le cas échéant autorisation PR/JI déclarer domicile l’adresse de la brigade + inscription adresse réelle dans un registre
Élément de fond
Identité
Cr prestation de serment
Le témoin declare
PV investigation
Art 17
Agent expressément habilité
Info et autorisation PR ou JI inscription FPR
Il s’agit d’acter en procédure le résultat de ….
Résultat des investigations
PV interpellation
Art 73cpp
Il s’agit d’interpeller la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et de la remettre à l’opj
Élément de fond
Date heure lieu d’arrestation
Description des raisons et conditions d’interpellation
Identité
Description de l’état physique de la personne
Fouille sécurité
Le cas échéant notification des droits de la personne gav
Destination donnée : remise immédiatement à l’opj-tc
PV assistance autopsie
Cadre légal
230-28cpp
Présence du médecin légiste
Il s’agit de recueillir les éléments médico-légaux avec prise de notes et mise sous scellés des prélèvements effectués par le médecin légiste m. Le but est de rechercher les causes de la mort de …. Identité
Élément de fond
Ouverture du scellé et confection du scellé à l’issue de l’autopsie par le médecin légiste
Identité de la victime
Présence de l’opj et du tic pour assister durant les constatations et effectuer les prises photos
Constatations du médecin légiste faisant ressortir que la date du décès remonte à …. Et que celui-ci n’a pas de cause connue ou que les causes sont :
Saisie, mise sous scellés des prélèvements bio et inscription sur l’ipac
Destination des scellés
Info PR /JI qui demande (directives)
Remise ultérieure au PR du rapport établi par le médecin légiste
PV réquisition prestataire de service
Art R641-1 et 57 al 2 du cpp
La personne requise doit
Accepter la mission
Exécuter la mission qui lui est confiée
Il s’agit de…
Exécution de la mission
PV réquisition à pers qualifiée
EP: 77-1 et 77-1-3
FD: 60, 60-3
Cr : 81 , 99-5
DC : 74al4,6
DI 74-1
PF 74-2
Autorisation PR en EP
Accepter la mission et prêter serment si il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cours d’appel
Exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport
Il s’agit de….
Annexion du rapport au présent PV
PV réquisition aux fins de remises d’informations
EP:77-1-1/77-1-2
FD: 60-1/60-2
Cr : 99-3/99-4
DC 74al4/6
DI 74-1
PF 74-2
Autorisation PR en EP
Accepter la mission
Exécuter la mission et remettre une réponse
PV de saisie
EP : 76,76-3
FD : 56,57,58,57-1
Cr: 94,97,98,97-1
Dpgb : 74 al4/6
DI : 74-1
PF :74-2
Actif numérique 706-154cpp
Confiscation : 131-21 cp
Présence constante de :…..
Le cas échéant assentiment expres de ….. en EP
Ou autorisation JLD
Autorisation magistrat pour actif numérique et confiscation
Élément de fond :
Présentation, saisie , mise sous scellés et inscription sur l’ipac
Annexion de l’assentiment exprès ou autorisation jld
Pv réquisition à autorité militaire
Art 698-3cpp
Personne requise doit accepter la mission
Exécuter la mission
Élément de fond
- nature et motif des investigations
Le cc1 de …. autorise les militaires à pénétrer dans la brigade de… afin d’y mener leurs investigations et demande au cc de représenter sur place
Pv réquisition de géolocalisation
Art 230-32,33 ou 230-35 en urgence
Cas d’urgence : information pr/ji
Hors cas d’urgence : autorisation pr/ji
La personne requise
Accepter la mission
Exécute la mission
Pv réquisition interception
EP/FD 706-95
Cr : 100/80-4
PF 74-2
Autorisation JLD ou JI en cr
Accepter la mission
Exécuter la mission
Élément de fond
Interception des communications de …..
Annexion autorisation magistrat
