11: réglementation Flashcards
Qu’elle est le rôle du gouvernement fédéral
inspection des aliments interprovincial et international
- Le ministère de la santé: veille a l’application de la Loi sur les aliments et les drogues
- L,Agence canadienne d’inspection des aliments assure la salubrité, la protection du consommateur et l’acces au marché
Qu’elle est le rôle du gouvernement provincial
-MAPAQ inspecte les établissements dont les produits sont vendu au Québec seulement
Qu’elle est le rôle de l’administration municipale
-inspection des établissement ou sont consommer les aliments (hotel, restaurants, cafétériat, etc) pour la ville de montréal seulement. Pour les autres ville, c’est la MAPAQ
Qu’elles sont les principales lois canadienne
- Loi sur les aliments et les drogues (aliments, médicaments, cosmétiques, materiels médicaux vendu au Canada pour l’inocuite, la composition et l’étiquettage)
- Loi sur l’emballage et l’étiquettage des produits de consommation
- Loi sur l’inspection du poisson
- Loi sur l’inspection des viandes
- Loi sur les produits agricolts
Qu’elles sont les principales lois québécoise
Loi sur les produits alimentaire qui regroupe les réglements suivants
-Règlement sur les aliments
-Règlement sur la salubrité des produits laitiers
-Règlement sur les succédanés de produits laitiers
-Règlement sur la composition, l’emballage et l’étiquettage des produits laitiers.
(exemple: prix de vente du lait)
Loi sur la protection du consommateur
Qu’elles sont les 4 types d’allégations santé et qu’elles sont permises
- Les allégations thérapeutiques sont interdites
- Les allégations de réduction de risque de maladies (sodium-potassium et hypertension, calcium-vit D et ostéoporose, gras saturés-trans et maladies cardiovasculaire, fruits-légumes et certains type de cancer, gommes-bonbons et réduction du risque de caries)
- Les allégation nutritionnelles fonctionnelles (lien entre un nutriment et une bonne santé)
- Les allégations santé générales (logo, matériel éducatif, etc)
