10 - Équité salariale Flashcards
Quelle est la première loi pour l’équité salariale?
1951 : 171 pays ont ratifié la « Convention sur l’égalité de la rémunération » du Bureau International du travail (BIT)
Quelle est la loi d’équité salariale au QC et que vise-t-elle?
1996 : Loi sur l’équité salariale
Permet d’offrir la même rémunération aux personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine et masculine qui ont la même valeur
Quelle est la différence avec la charte des droits et liberté?
La loi sur L’équité salariale est une loi proactive. C’est à l’employeur de démontrer qu’il n’est pas coupable de discrimination! Les employés n’ont pas à porter plainte.
Quelles sont les conditions pour qu’il y ait de la discrimination?
Emplois qui sont directement associés à des femmes
ET
Sous-estimation des exigences des emplois associés aux femmes
Quels sont les trois endroits où peuvent s’introduire les biais sexistes dans l’évaluation des emplois?
- Déterminer les sous-facteurs
- Répartir la pondération du facteur à travers ses sous-facteurs
- Cotation des emplois
Quels sont les sous-facteurs (qualifications requises, efforts requis, conditions du travail) qui peuvent être oubliés et qui peuvent créer des biais sexistes?
Qualifications requises
- Qualification relationnelles
- Expérience de travail non rémunérée
Efforts requis
- Effort mental : interruptions fréquentes
- Effort psychologique : maitrise de soi liée à l’interaction avec des personnes difficiles
Conditions du travail : inconvénients et risques
- Risques d’infection (médecin vs infirmière)
- Risque psychologique (difficulté sur le plan émotif, clientèle vulnérable)
Comment peut-il y avoir des biais sexistes dans la répartition de la pondération des sous-facteurs?
On donne souvent plus de pondération aux sous-facteurs d’emploi masculin (ex. effort physique plus que effort mental)
Comment peut-il y avoir des biais sexistes dans la cotation des emplois?
Sous-estimation du niveau de présence d’un sous-facteur (attribution d’un niveau plus faible)
Quelles sont les obligations de la Loi sur l’équité salariale?
Corriger les écarts salariaux entre les emplois à prédominance féminine et masculine de même valeur:
- Évaluer les emplois à l’aide d’un seul système d’évaluation des emplois
- Utiliser un système exempt de discrimination
- Calculer les écarts salariaux
- Corriger les salaires offerts aux titulaires des emplois à prédominance féminine
Quel est le champ d’application de la Loi sur l’équité salariale?
S’applique à tout employeur dont l’entreprise compte 10 salariés et plus (sous juridiction provinciale) au cours d’une année civile
Qui sont les exclus de la Loi sur l’équité salariale?
- Les travailleurs autonomes
- Les étudiants qui travaillent durant les vacances d’été
- Les stagiaires
- Les cadres supérieurs
- Les policiers et les pompiers
Quel est le délai de la Loi sur l’équité salariale?
- Début des travaux le 1er janvier de l’année suivante
- Le comité d’équité salariale doit terminer ses travaux en 4 ans
- Présentement, il y a une évaluation de l’équité salariale à tous les 5 ans
Quelles sont les obligations législatives pour les entreprises de 10-49 salariés?
- Envoyer les résultats au gouvernement
- Donner les résultats aux employés
Quelles sont les obligations législatives pour les entreprises de 50-99 employés?
- Programme d’équité salariales
- Présentation des résultats aux employés
- Envoyer résultats au gouvernement
Quelles sont les obligations législatives pour les entreprises de 100 salariés et +?
- Comité d’équité salariale
- Programme d’équité salariale
- Présentation des résultats aux employés
- Envoyer résultats au gouvernement
Quelles sont les étapes du programme d’équité salariale (50 salariés et +)?
- Identification des emplois à prédominance masculine et féminine
- Description de la méthode et des outils d’évaluation
- Évaluation des emplois, comparaisons, calcul des ajustements salariaux
- Modalités de versement des ajustements
Comment se fait l’identification des emplois à prédominance masculine et féminine?
- Critères de représentation
- Stéréotypes sexuels associés à l’emploi
- Évolution du taux de représentation
- Concentration
Quelles sont les deux méthodes d’estimation des écarts salariaux entre les emplois?
- Méthode globale
- Méthode individuelle
Qu’est-ce que la méthode individuelle?
Si pas d’équité d’interne
Comme y=a+bx
Qu’est-ce que la méthode globale?
Une régression linéaire
Quelles sont les deux trucs pour avoir une équité dans les échelles salariales?
- S’assurer que les emplois à prédominance féminine sont dans la bonne classe d’emploi
- Dans la même classe d’emplois, le Maxi doit être le même pour tous les emplois, y compris les emplois à prédominance féminine
Quelle est la modalité de versement des ajustements salariaux?
Maximum de 5 versements égaux sur 4 ans
Intérêts à verser sur les ajustements
Quel est le ratio de représentants de l’employeur et de l’employé sur le comité d’équité salariale?
1/3 : Représentants de l’employeur
2/3: Représentants des employés
Quel est le ratio d’hommes et de femmes sur le comité d’équité salariale?
1/2 femmes
1/2 hommes
Combien doit-il y avoir de membres sur le comité d’équité salariale?
De 3 à 18 membres
Quelles décisions prend le comité d’équité salariale?
- Identification des emplois à prédominance féminine et masculine
- Description de la méthode et des outils d’évaluation
- Évaluation des emplois, comparaison, calcul des ajustements salariaux
Que sont les obligations relatives à l’affichage des résultats?
- Deux affichages
- Avis d’affichage de 60 jours
- Afficher dans un endroit facilement accessible
- Contenu de l’affichage
Quand faire les deux affichages?
- Après les deux premières étapes
- Après les deux dernières étapes
Que doit contenir le premier affichage?
- Date de l’affichage
- Durée de l’affichage
- Objectif de la Loi sur l’équité salariale
- Le nom des membres du comité et la partie représentée
- La date à laquelle les données sur les emplois ont été collectées
- La liste des emplois à prédominance féminine
- La liste des emplois à prédominance masculine
- Liste des sous-facteurs retenus pour les quatre grands facteurs
- Droits et coordonnées de la personne à joindre
- Date du deuxième affichage
Que doit contenir le deuxième affichage?
- Date de l’affichage
- Durée de l’affichage
- Liste des emplois à prédominance masculine et féminine en ordre croissant d’exigences
- Description de la méthode d’estimation des écarts salariaux
- Tableau présentant le pourcentage ou le montant de l’ajustement accordé pour chacun des emplois à prédominance féminine
- Tableau présentant le nombre de versements, le montant des versements et la date des versements
- Les droits et les coordonnées de la personne à joindre
Quel est le dilemme de l’équité salariale?
Question de justice sociale vs liberté des employeurs
