10 - Équité salariale Flashcards
Quelle est la première loi pour l’équité salariale?
1951 : 171 pays ont ratifié la « Convention sur l’égalité de la rémunération » du Bureau International du travail (BIT)
Quelle est la loi d’équité salariale au QC et que vise-t-elle?
1996 : Loi sur l’équité salariale
Permet d’offrir la même rémunération aux personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine et masculine qui ont la même valeur
Quelle est la différence avec la charte des droits et liberté?
La loi sur L’équité salariale est une loi proactive. C’est à l’employeur de démontrer qu’il n’est pas coupable de discrimination! Les employés n’ont pas à porter plainte.
Quelles sont les conditions pour qu’il y ait de la discrimination?
Emplois qui sont directement associés à des femmes
ET
Sous-estimation des exigences des emplois associés aux femmes
Quels sont les trois endroits où peuvent s’introduire les biais sexistes dans l’évaluation des emplois?
- Déterminer les sous-facteurs
- Répartir la pondération du facteur à travers ses sous-facteurs
- Cotation des emplois
Quels sont les sous-facteurs (qualifications requises, efforts requis, conditions du travail) qui peuvent être oubliés et qui peuvent créer des biais sexistes?
Qualifications requises
- Qualification relationnelles
- Expérience de travail non rémunérée
Efforts requis
- Effort mental : interruptions fréquentes
- Effort psychologique : maitrise de soi liée à l’interaction avec des personnes difficiles
Conditions du travail : inconvénients et risques
- Risques d’infection (médecin vs infirmière)
- Risque psychologique (difficulté sur le plan émotif, clientèle vulnérable)
Comment peut-il y avoir des biais sexistes dans la répartition de la pondération des sous-facteurs?
On donne souvent plus de pondération aux sous-facteurs d’emploi masculin (ex. effort physique plus que effort mental)
Comment peut-il y avoir des biais sexistes dans la cotation des emplois?
Sous-estimation du niveau de présence d’un sous-facteur (attribution d’un niveau plus faible)
Quelles sont les obligations de la Loi sur l’équité salariale?
Corriger les écarts salariaux entre les emplois à prédominance féminine et masculine de même valeur:
- Évaluer les emplois à l’aide d’un seul système d’évaluation des emplois
- Utiliser un système exempt de discrimination
- Calculer les écarts salariaux
- Corriger les salaires offerts aux titulaires des emplois à prédominance féminine
Quel est le champ d’application de la Loi sur l’équité salariale?
S’applique à tout employeur dont l’entreprise compte 10 salariés et plus (sous juridiction provinciale) au cours d’une année civile
Qui sont les exclus de la Loi sur l’équité salariale?
- Les travailleurs autonomes
- Les étudiants qui travaillent durant les vacances d’été
- Les stagiaires
- Les cadres supérieurs
- Les policiers et les pompiers
Quel est le délai de la Loi sur l’équité salariale?
- Début des travaux le 1er janvier de l’année suivante
- Le comité d’équité salariale doit terminer ses travaux en 4 ans
- Présentement, il y a une évaluation de l’équité salariale à tous les 5 ans
Quelles sont les obligations législatives pour les entreprises de 10-49 salariés?
- Envoyer les résultats au gouvernement
- Donner les résultats aux employés
Quelles sont les obligations législatives pour les entreprises de 50-99 employés?
- Programme d’équité salariales
- Présentation des résultats aux employés
- Envoyer résultats au gouvernement
Quelles sont les obligations législatives pour les entreprises de 100 salariés et +?
- Comité d’équité salariale
- Programme d’équité salariale
- Présentation des résultats aux employés
- Envoyer résultats au gouvernement
